L’essentiel
- La directive DAC 8 étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs : les prestataires identifient leurs clients et déclarent leurs opérations.
- La France l’a transposée par la loi de finances pour 2025, aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts, et par un décret du 19 décembre 2025.
- Le 14 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre ce décret, faute d’urgence.
- L’atteinte à la vie privée des détenteurs ne l’emporte pas sur l’intérêt public de prévention de la fraude, et le risque de fuite de données n’est pas établi.
- Le recours en annulation reste à juger au fond.
Les obligations déclaratives DAC 8 des prestataires de crypto-actifs restent applicables. Le 14 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret qui les met en œuvre 1.
La protection de la vie privée des détenteurs ne suffit pas à caractériser l’urgence face à la lutte contre la fraude fiscale.
La directive DAC 8 : ce qu’elle impose
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC 8, étend aux crypto-actifs l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres 2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent identifier leurs utilisateurs et collecter les données sur leurs opérations. Ils les déclarent à leur administration fiscale, qui les transmet aux États de résidence des utilisateurs.
La transposition en France
L’article 54 de la loi de finances pour 2025 a inséré dans le code général des impôts les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies 1. Ces règles prévoient :
- la déclaration des transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, une première fois en 2027 3, et l’enregistrement auprès de l’administration des prestataires qui ne sont pas agréés en France au titre du règlement MiCA 4 ;
- une déclaration annuelle des opérations et des obligations de diligence ;
- des sanctions, jusqu’au retrait du numéro d’enregistrement.
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 précise le dispositif 5. Il définit notamment les prestataires et les services visés, en y incluant le jalonnement et le prêt de crypto-actifs, ainsi que les notions d’utilisateur et de personne détenant le contrôle.
Le recours des trois sociétés
Le 26 août 2026, les sociétés Paymium, désignée représentante unique, Leonod et Satoshi Portal Inc., actives dans les actifs numériques, saisissent le juge des référés du Conseil d’État 1. Elles demandent la suspension du décret en attendant le jugement de leur recours en annulation.
Pour justifier l’urgence, elles invoquent deux séries d’atteintes :
- une atteinte à l’intérêt public, faute de consultation préalable de la CNIL et du fait d’une directive contraire, selon elles, au droit de l’Union ;
- une atteinte à leur propre situation et aux intérêts de leurs clients, dont les données seraient collectées, conservées et centralisées dans un registre européen, avec un risque accru de fuite.
DAC 8 : du texte européen au référé
17 oct. 2023
Directive (UE) 2023/2226, dite DAC 8.
19 déc. 2025
Décret d’application n° 2025-1276.
1er janv. 2026
Premières transactions à déclarer, pour une déclaration en 2027.
14 sept. 2026
Le juge des référés refuse la suspension, faute d’urgence.
La légalité du décret reste à juger au fond.
Directive DAC 8 en 2023, loi de finances pour 2025, décret du 19 décembre 2025, recours du 26 août 2026 et rejet le 14 septembre 2026 faute d’urgence.
Source : Conseil d’État, juge des référés, 14 septembre 2026, n° 519158 ; directive (UE) 2023/2226 ; CGI, art. 1649 AC bis
Sur le doute sérieux, elles soutiennent que le décret :
- ajoute à la loi en visant le jalonnement et le prêt de crypto-actifs ;
- aurait dû être précédé d’une consultation de la CNIL, en application de l’article 36 du règlement général sur la protection des données ;
- manque de base légale, la loi transposant une directive contraire aux articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce que décide le Conseil d’État
Le juge rappelle la définition de l’urgence. Elle justifie la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il défend 1.
Il écarte ensuite chacun des arguments :
- l’atteinte à la vie privée des détenteurs de crypto-actifs est mise en balance avec l’intérêt public de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, et cette balance ne penche pas vers la suspension ;
- le risque accru de fuite lié à la centralisation des données n’est pas établi, et une simple éventualité dont la probabilité est très faible ne constitue pas une urgence ;
- la méconnaissance alléguée du droit de l’Union ne caractérise pas, à elle seule, l’urgence.
Faute d’urgence, la requête est rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans examen du doute sérieux 1.
À lire aussi : Référé-suspension fiscal : sans transparence patrimoniale, pas d’urgence.
Ce qu’il faut retenir
L’ordonnance ne juge pas la légalité du décret : elle constate seulement l’absence d’urgence. Le recours en annulation reste à juger au fond.
En attendant, les prestataires de crypto-actifs doivent appliquer les obligations DAC 8, et leurs clients savoir que leurs opérations sont déclarées à l’administration fiscale.
À lire aussi : Fiscalité des crypto-actifs : ce que change la loi du 25 juin 2026.
Lire la décision sur le site officiel : Conseil d’État, juge des référés, 14 septembre 2026, n° 519158.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous la place des crypto-actifs dans votre patrimoine et leurs conséquences fiscales, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la directive DAC 8 ?
C’est la directive européenne 2023/2226 du 17 octobre 2023. Elle étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs : les prestataires identifient leurs clients, collectent les données sur leurs opérations et les déclarent à l’administration, qui les transmet aux États de résidence des clients.
Le décret DAC 8 est-il suspendu ?
Non. Le 14 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension présentée par trois prestataires, faute d’urgence. Le décret du 19 décembre 2025 reste donc applicable, en attendant le jugement du recours en annulation au fond.
Pourquoi le juge n’a-t-il pas retenu l’urgence ?
Il estime que l’atteinte à la vie privée des détenteurs ne l’emporte pas sur l’intérêt public de prévention de la fraude fiscale. Le risque de fuite des données n’est pas établi, et une simple méconnaissance alléguée du droit de l’Union ne suffit pas à caractériser l’urgence.
Mes opérations sur crypto-actifs sont-elles déclarées au fisc ?
Oui, lorsque vous passez par un prestataire soumis aux obligations DAC 8. Celui-ci collecte et déclare chaque année les données sur les opérations de ses clients, que l’administration française peut ensuite échanger avec les administrations des autres États membres de l’Union européenne. La première déclaration, en 2027, portera sur les transactions de 2026.
Sources
- 1.Conseil d’État, juge des référés, 14 septembre 2026, n° 519158, Légifrance, 17 novembre 2026
- 2.Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC 8), EUR-Lex, 17 novembre 2026
- 3.Code général des impôts, article 1649 AC bis, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 1 janvier 2026
- 4.Code général des impôts, article 1649 AC sexies, Légifrance, 1 janvier 2026
- 5.Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, Légifrance, 19 décembre 2025

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



