Fiscalité des crypto-actifs : ce que change la loi du 25 juin 2026

La fiscalité des crypto-actifs entre dans le droit commun patrimonial avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ¹. Le texte comble des lacunes sur la déclaration, la taxation des jetons non fongibles et le recouvrement.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur son volet consacré aux crypto-actifs ¹. Clément Colombel, notaire, et Joseph Depierre, juriste, de l’étude Michelez Notaires à Paris, en ont tiré des observations pour la pratique notariale ².

Fiscalité des crypto-actifs : tout dépend du caractère fongible

Depuis la loi du 25 juin 2026, le régime fiscal d’un crypto-actif dépend d’abord d’une question : est-il fongible ou non ¹ ?

Un actif est fongible lorsqu’une unité peut être remplacée par une autre, identique. C’est le cas des cryptomonnaies. Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais « non-fungible token ») est au contraire unique.

Deux régimes coexistent donc :

• les crypto-actifs fongibles, c’est-à-dire les cryptomonnaies, restent soumis à l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) ³ ;
• les NFT relèvent du nouvel article 150 VH ter du CGI, créé par la loi ¹.

Cryptomonnaies : le régime de l’article 150 VH bis maintenu

Les plus-values sur cryptomonnaies restent imposées selon l’article 150 VH bis du CGI ³. Elles supportent l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ou au barème progressif sur option.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la modalité retenue ³.

NFT : la fiscalité suit le sous-jacent

Pour un NFT, le nouvel article 150 VH ter du CGI applique le régime fiscal du bien ou du droit que le jeton représente ³. On parle de sous-jacent.

Prenons un NFT qui représente une œuvre d’art. Sa cession suit alors le régime des œuvres d’art, celui de l’article 150 VI du CGI ³.

Le détenteur d’un NFT doit donc identifier ce sous-jacent avant toute cession. C’est lui qui fixe le régime fiscal applicable.

Déclaration des NFT détenus à l’étranger : des sanctions alourdies

L’article 1649 bis C du CGI organise la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger. Depuis la loi du 25 juin 2026, il vise aussi les NFT ¹³.

Un défaut de déclaration expose à deux sanctions ²³ :

• une majoration de 80 %, prévue par l’article 1729-0 A du CGI ;
• une amende de 750 € par NFT non déclaré, portée à 1 500 € lorsque sa valeur vénale dépasse 50 000 € au cours de l’année.

L’amende se calcule jeton par jeton. Pour un collectionneur qui conserve plusieurs NFT hors de France, son montant augmente avec le nombre de jetons omis.

Successions et donations : un délai de reprise de dix ans

L’article 90 de la loi modifie l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) ¹⁴. La mesure touche directement les successions et les donations ².

Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur des avoirs crypto non déclarés détenus à l’étranger sont désormais rectifiables pendant dix ans ⁴.

Les droits de succession et de donation font partie des droits d’enregistrement. Une succession ou une donation qui omet de tels avoirs peut donc être reprise par l’administration pendant dix ans.

Ce que cela change pour la pratique notariale

Pour la pratique notariale, la question des crypto-actifs détenus à l’étranger se pose dès l’ouverture d’une succession ou la préparation d’une donation ².

Le délai de dix ans s’applique déjà à d’autres avoirs étrangers non déclarés, comme le montre notre article sur la taxation d’office des avoirs étrangers.

DAC 8 : les prestataires transmettent les données de leurs clients

L’article 1649 AC ter du CGI transpose la directive européenne dite « DAC 8 », consacrée à l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs ³.

Sur ce fondement, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) transmettent à l’administration fiscale, pour chacun de leurs utilisateurs ³ :

• son identité ;
• sa résidence fiscale ;
• le détail de ses opérations.

Les dispenses de déclaration sont resserrées. Le but est d’éviter que les déclarations soient faites dans un État moins exigeant ¹³.

Les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un PSCA sont ainsi portées à la connaissance de l’administration fiscale.

Recouvrement : la saisie des crypto-actifs chez le prestataire

L’article L. 262 du LPF est étendu ⁴. La saisie administrative à tiers détenteur s’applique désormais aux crypto-actifs conservés par un PSCA.

Cette procédure permet au comptable public d’appréhender des biens détenus par un tiers pour le compte d’un contribuable débiteur. Le PSCA devient ce tiers détenteur.

À défaut d’exécution volontaire, le prestataire procède lui-même à la cession forcée des crypto-actifs ⁴.

Un exemple pour fixer les idées

Le cas suivant, purement illustratif, applique la fiscalité des crypto-actifs à un particulier. Un particulier détient, auprès d’une plateforme établie à l’étranger, des cryptomonnaies et deux NFT. L’un des NFT représente une œuvre d’art.

La cession de ses cryptomonnaies relève de l’article 150 VH bis du CGI. Celle du NFT adossé à l’œuvre suit le régime de l’article 150 VI ³.

S’il omet de déclarer ses deux NFT, l’amende s’applique à chacun. Elle est de 750 € par jeton, ou de 1 500 € pour un NFT valant plus de 50 000 € dans l’année ³.

À son décès, une déclaration de succession qui omettrait ces avoirs pourrait être rectifiée pendant dix ans ⁴.

Fiscalité des crypto-actifs : les points à vérifier

Plusieurs précautions découlent de la loi du 25 juin 2026 :

• classer chaque crypto-actif selon qu’il est fongible ou non, car le régime fiscal en dépend ;
• pour un NFT, identifier le sous-jacent avant toute cession ;
• déclarer chaque NFT détenu à l’étranger, l’amende se calculant jeton par jeton ;
• intégrer les crypto-actifs à l’inventaire d’une succession ou d’une donation, compte tenu du délai de reprise de dix ans ;
• garder à l’esprit que les PSCA transmettent les données de leurs clients et peuvent faire l’objet d’une saisie.

Une plus-value se déclare à l’impôt sur le revenu, même après une autre formalité. Notre article sur la plus-value de cession de titres le rappelle.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 23 juillet 2026.