Référé-suspension fiscal : sans transparence patrimoniale, pas d’urgence

Le référé-suspension fiscal ne prospère que si le contribuable démontre l’urgence. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’il faut, pour cela, exposer l’ensemble de son patrimoine, et pas seulement ses actifs bloqués ¹.

Des contribuables qui doivent plus de 1 M€ d’impositions supplémentaires voient ainsi leur demande rejetée sans audience. Ils n’avaient montré que leurs actifs indisponibles ou grevés de garanties ¹.

Référé-suspension fiscal : deux conditions cumulatives

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative organise le référé-suspension ². Il s’applique à toute décision administrative, même de rejet, qui fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

Le juge des référés peut alors suspendre l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets. C’est une faculté, et non une obligation ².

Deux conditions doivent être réunies en même temps ² :

• l’urgence justifie la suspension ;
• le requérant invoque un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Un recours au fond obligatoire

La demande de suspension n’est recevable que si le requérant a aussi formé un recours au fond contre la décision, en annulation ou en réformation ².

Ce recours est déposé avant la demande de suspension, ou en même temps qu’elle. Il fait toujours l’objet d’une requête distincte ².

L’urgence dans le référé-suspension fiscal selon la doctrine

L’administration fiscale expose sa lecture de la condition d’urgence au Bulletin officiel des finances publiques, BOI-CTX-ADM-10-100, n° 50 ³.

L’urgence n’est remplie que si l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave à l’un de ces trois éléments ³ :

• un intérêt public ;
• la situation du requérant ;
• les intérêts qu’il entend défendre.

Le juge apprécie cette atteinte de façon objective, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Au terme d’un bilan des avantages et des inconvénients de la suspension, il peut la refuser ³.

En matière fiscale : la capacité à payer

En matière fiscale, le juge des référés mesure la gravité des conséquences à brève échéance de deux situations ³ :

• l’obligation de payer l’imposition sans délai ;
• les mesures de recouvrement mises en œuvre, ou susceptibles de l’être.

Cette gravité s’apprécie au regard des capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ³.

L’appréciation de l’urgence relève du pouvoir souverain du juge des référés. Il doit toutefois indiquer les raisons de droit et de fait qui l’ont conduit à retenir, ou à écarter, l’urgence ³.

Les faits : un apport de titres et une soulte jugée abusive

Le litige naît d’un contrôle fiscal portant sur l’année 2016. M. A… et Mme B… avaient apporté des titres et revendiquaient le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts ¹⁴.

L’administration a remis en cause ce report. Elle a estimé que la soulte stipulée dans l’acte d’apport participait d’un montage abusif, au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ¹⁵.

Sur ce point, voyez aussi notre article sur la soulte d’apport et l’abus de droit fiscal.

Plus de 1 M€ de rappels

La rectification a soumis le foyer à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux ¹.

Ces rappels s’élèvent à 579 467 € et 454 769 €, soit 1 034 236 € au total ¹.

Du tribunal administratif à la cour

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des contribuables par un jugement du 25 février 2026 ¹.

La procédure s’est ensuite déroulée en deux temps :

• le 22 avril 2026, recours au fond devant la cour administrative d’appel de Paris ;
• le 28 avril 2026, requête en référé pour suspendre le recouvrement des droits et des pénalités.

Ce que soutenaient les contribuables

Pour établir l’urgence, M. A… et Mme B… faisaient valoir que payer immédiatement une telle dette aurait des conséquences financières irréparables. Elles toucheraient leur situation personnelle et celle de leurs entreprises ¹.

Ils affirmaient ne disposer d’aucune liquidité sur leurs comptes bancaires de dépôt. Selon eux, leurs actifs étaient entièrement indisponibles à court terme ¹ :

• leurs contrats d’assurance-vie étaient nantis auprès de la banque CIC, en garantie du prêt immobilier de leur résidence principale ;
• leurs comptes courants d’associés créditeurs étaient soit bloqués dans des fonds d’investissement ou des comptes-titres, soit affectés à la garantie de dettes de sociétés.

Le rejet sans audience par la cour administrative d’appel

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté ce référé-suspension fiscal. Il a appliqué l’article L. 522-3 du Code de justice administrative ¹⁶.

Ce texte permet de rejeter une demande par ordonnance motivée, sans audience publique, notamment lorsqu’elle est manifestement mal fondée ⁶. Ici, c’est l’absence d’urgence démontrée qui fonde le rejet ¹.

Pour une autre limite posée par le juge au stade du recouvrement, lisez notre article sur le sursis à exécution d’un jugement qui rejette une demande de décharge.

La règle rappelée : l’ensemble du patrimoine

La cour rappelle qu’il appartient au requérant d’établir la gravité des effets du recouvrement forcé. Cette gravité se mesure au regard de ses capacités réelles à se libérer de sa dette ¹.

Pour apprécier cette faculté, il faut prendre en compte l’ensemble du patrimoine du contribuable et des fonds dont il dispose ¹.

Des tensions réelles, mais une démonstration incomplète

La cour admet que les justificatifs partiels traduisent des tensions financières réelles. Elle constate aussi le blocage de certaines lignes d’actifs : nantissement de l’assurance-vie, blocage de comptes courants ¹.

Elle relève en revanche que les contribuables n’ont fourni aucun état exhaustif et certifié de leur fortune globale ¹.

Leur démonstration se limitait aux seuls actifs indisponibles ou grevés de garanties. Elle ne détaillait ni leur patrimoine immobilier, ni leurs autres participations, ni leurs revenus globaux ¹.

Le juge n’était donc pas en mesure de comparer une dette fiscale de plus de 1 M€ avec leurs facultés réelles de mobiliser des actifs à moyen terme ¹.

Des pièces elles-mêmes incomplètes

L’ordonnance relève aussi les lacunes des pièces produites, au point 6 de ses motifs ¹. Plusieurs étaient incomplètes.

Les copies des notifications de saisie administrative à tiers détenteur ne comportaient pas leurs versos. Or ce sont ces versos qui mentionnent les montants susceptibles d’être saisis ¹.

Le juge admet que ces éléments, à les supposer probants, suggèrent des conséquences négatives importantes. Elles toucheraient la situation financière de M. A…, voire celle de sociétés au bénéfice desquelles il a constitué des garanties ¹.

Mais ces pièces ne donnaient « aucune précision sur l’ensemble du patrimoine et des fonds » dont disposaient M. A… et Mme B… ¹.

Faute d’une transparence patrimoniale totale, la condition d’urgence est jugée non satisfaite.

Préparer un référé-suspension fiscal : ce que le juge attend

La décision donne une méthode. Le contribuable qui invoque l’urgence doit permettre au juge de rapprocher la dette de l’ensemble de ses moyens ¹³.

Le dossier gagne à présenter, pièces à l’appui :

• l’ensemble des actifs, disponibles ou non, y compris l’immobilier et toutes les participations ;
• les revenus globaux du foyer ;
• les actifs bloqués ou nantis, avec les actes qui le prouvent ;
• les mesures de recouvrement engagées, avec des copies complètes, recto et verso.

Prenons un cas illustratif. Un contribuable dont l’assurance-vie est nantie, mais qui détient aussi un immeuble locatif sans garantie, doit montrer les deux. Taire l’immeuble prive le juge de la comparaison qu’il doit faire.

L’urgence ne suffit pas à elle seule : le référé-suspension fiscal exige aussi un doute sérieux sur la légalité de l’imposition ². Sur un autre levier pendant la contestation, voyez notre article sur le recours hiérarchique et la mise en recouvrement.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 28 mai 2026.