L’essentiel
- Depuis la loi de finances pour 2025, la déduction exceptionnelle pour véhicules propres (article 39 decies A du CGI) distingue deux régimes.
- Pour les véhicules à émission nulle, l’assiette devient les coûts supplémentaires, hors frais financiers, et non plus la valeur d’origine.
- Cette règle vise les véhicules à émission nulle acquis neufs du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, sous l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014.
- Pour les autres énergies propres, la référence au règlement de minimis passe au règlement (UE) 2023/2831, pour les aides octroyées depuis le 1er janvier 2024.
La déduction exceptionnelle pour véhicules propres change pour les véhicules à émission nulle depuis la loi de finances pour 2025 1. L’administration fiscale vient de commenter ces modifications au BOFiP-Impôts.
Déduction exceptionnelle pour véhicules propres : le régime d’origine
Une déduction exceptionnelle vient en diminution du résultat imposable de l’entreprise. Celle de l’article 39 decies A du CGI s’adresse aux entreprises qui acquièrent des poids lourds et des véhicules utilitaires légers fonctionnant avec des énergies propres 1.
Initialement, elle portait sur les véhicules neufs de plus de 2,6 tonnes, propulsés par des énergies propres, dont l’électrique et l’hydrogène 1.
Son taux variait de 20 % à 60 %. Il dépendait de la source d’énergie, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition 1.
Un dispositif encadré par le règlement de minimis
Le dispositif était encadré par le règlement de minimis, c’est-à-dire le règlement (UE) n° 1407/2013 2.
Cet encadrement garantissait sa conformité avec les règles en matière d’aides d’État 2.
Ce que change la loi de finances pour 2025
L’article 77 de la loi de finances pour 2025 introduit des changements significatifs. Il adapte le dispositif aux véhicules à émission nulle et met à jour les références réglementaires européennes 1.
Deux situations se distinguent, selon le type de véhicule.
Véhicules à émission nulle : une nouvelle assiette
Cette catégorie regroupe les véhicules électriques et ceux qui fonctionnent à l’hydrogène. La nature de la déduction y évolue substantiellement 1.
L’assiette n’est plus la valeur d’origine du véhicule. Elle correspond désormais aux coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition d’un véhicule à émission nulle affecté à l’activité de l’entreprise 1.
Cette assiette cible l’aide sur la part du coût qui excède celui d’un véhicule comparable non à émission nulle. Elle encourage ainsi l’investissement dans des technologies plus respectueuses de l’environnement.
La nouvelle modalité est conditionnée au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014. Ce règlement déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.
Une application de 2025 à 2030
Cette règle s’applique aux véhicules à émission nulle acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 1.
Autres véhicules : une référence européenne actualisée
Les autres véhicules bénéficiaires utilisent d’autres énergies propres que l’électricité ou l’hydrogène. Pour eux, la principale modification est l’actualisation de la référence au règlement de minimis 1.
Le dispositif est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 3.
Cette mise à jour s’applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 1.
Loi de finances pour 2025, article 77
Deux régimes pour la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies A
Dans les deux cas, le dispositif vise les véhicules neufs de plus de 2,6 tonnes.
Tableau comparatif des véhicules à émission nulle (nouvelle assiette fondée sur les coûts supplémentaires, règlement (UE) n° 651/2014, acquisitions neuves du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030) et des autres véhicules à énergies propres (règlement (UE) 2023/2831, aides octroyées à compter du 1er janvier 2024).
Source : Article 39 decies A du CGI ; règlements (UE) n° 651/2014, n° 1407/2013 et 2023/2831
Déduction exceptionnelle pour véhicules propres : ce que cela change pour une entreprise de transport
Avec la déduction exceptionnelle pour véhicules propres, le montant dépend, pour un véhicule à émission nulle, du surcoût d’acquisition. Il est donc utile de pouvoir isoler ce surcoût, hors frais financiers, dans le dossier d’achat.
La date d’acquisition compte aussi. Pour les véhicules à émission nulle, la fenêtre court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, et les véhicules doivent être neufs.
Pour les autres véhicules, la date à retenir est celle de l’octroi de l’aide : le 1er janvier 2024 pour le nouveau règlement de minimis.
Le commentaire de l’administration ne détaille pas ici le taux applicable à la nouvelle assiette. Il se lit dans l’article 39 decies A du CGI et dans les commentaires publiés au BOFiP-Impôts 1.
Les commentaires au BOFiP-Impôts
Ces aménagements formalisent une adaptation importante du soutien fiscal à la transition énergétique du secteur des transports.
Ils rendent le dispositif plus conforme aux règles européennes. Ils ciblent aussi davantage l’aide sur les technologies les plus coûteuses et les moins polluantes.
Ils viennent d’être commentés au BOFiP-Impôts.
Pour aller plus loin
D’autres aides touchent la transition énergétique des entreprises et des particuliers :
- le crédit d’impôt industrie verte, prorogé ;
- le déficit foncier doublé pour la rénovation énergétique.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 31 juillet 2025.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la déduction exceptionnelle pour véhicules propres ?
C’est une déduction prévue par l’article 39 decies A du CGI pour l’acquisition de véhicules neufs de plus de 2,6 tonnes, propulsés par des énergies propres, dont l’électrique et l’hydrogène. Son taux variait de 20 % à 60 % selon l’énergie, le poids et la date d’acquisition [1].
Qu’est-ce qui change pour les véhicules à émission nulle depuis 2025 ?
L’assiette de la déduction n’est plus la valeur d’origine du véhicule. Elle repose sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition d’un véhicule à émission nulle. Elle vise les véhicules acquis neufs du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 [1].
Quel règlement européen encadre la déduction pour les autres véhicules ?
Pour les véhicules qui utilisent d’autres énergies propres que l’électricité ou l’hydrogène, le dispositif est subordonné au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Il remplace la référence antérieure au règlement n° 1407/2013 et s’applique aux aides octroyées depuis le 1er janvier 2024 [3].
Sources
- 1.Code général des impôts, article 39 decies A (version en vigueur au 16 février 2025), Légifrance, 16 février 2025
- 2.Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis (version consolidée au 25 octobre 2023), EUR-Lex, 25 octobre 2023
- 3.Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis, EUR-Lex, 13 décembre 2023
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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