Crédit d’impôt industrie verte : le C3IV prorogé et ses quatre critères

Le crédit d’impôt industrie verte, ou C3IV, est prorogé de trois ans par la loi de finances pour 2026. Un décret d’application fixe son entrée en vigueur au 27 mai 2026 et définit les quatre critères de l’intérêt économique d’un projet ¹².

Le Gouvernement met ainsi en œuvre la prorogation prévue par la loi. Ces règles concernent les entreprises qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Le crédit d’impôt industrie verte, créé par la loi de finances pour 2024

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, le C3IV. Il vise les investissements qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée ³.

Ces secteurs sont au nombre de quatre :

• la production de batteries ;
• la production de panneaux solaires ;
• la production de turbines éoliennes ;
• la production de pompes à chaleur.

Le crédit d’impôt doit permettre de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production de ces éléments.

Les entreprises et les dépenses éligibles

Le C3IV est codifié à l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI) ³. Il s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement éligibles.

Ces dépenses sont celles mentionnées au III de cet article, autres que de remplacement. Elles doivent être engagées pour des activités qui contribuent à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Pour une vue plus large du sujet, lisez aussi les recommandations du CPO sur la fiscalité de l’énergie.

Un agrément soumis à deux avis conformes

Le bénéfice du crédit d’impôt industrie verte est conditionné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget ³. Cet agrément suppose deux avis conformes :

• celui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
• celui du ministre chargé de l’économie.

La qualification d’avis conforme n’est pas anodine. Le ministre du budget ne peut pas passer outre. L’ADEME comme le ministre de l’économie disposent donc, en pratique, d’un droit de veto sur l’agrément et sur le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce que change la loi de finances pour 2026

L’article 39 de la loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de trois ans et en a modifié la rédaction ². Le Gouvernement vient de publier le décret d’application de ces dispositions du crédit d’impôt industrie verte ¹.

Ce décret traite deux points : la date d’entrée en vigueur de la prorogation, puis la portée de l’avis du ministre chargé de l’économie.

Le C3IV prorogé entre en vigueur le 27 mai 2026

Le décret fixe au 27 mai 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2026 ¹.

La loi subordonnait la prise d’effet de la prorogation à la réception préalable de la décision de conformité de la Commission européenne ². La date d’effet devait ensuite être arrêtée dans un délai légal maximal de trois mois.

La Commission européenne a validé la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union par sa décision C(2026) 1226 final du 27 février 2026 ⁴. En retenant le 27 mai 2026, le Gouvernement a respecté ce délai de trois mois.

Les quatre critères de l’intérêt économique du projet

Au plan matériel, le décret éclaire la portée de l’avis conforme du ministre chargé de l’économie. Cet avis est une condition préalable à la délivrance de l’agrément par le ministre du budget ¹.

Le décret encadre aussi le pouvoir d’appréciation de l’administration. Il définit les quatre éléments constitutifs de l’intérêt économique du projet d’investissement soumis à l’agrément.

Selon le II du décret, « l’intérêt économique du projet d’investissement s’apprécie au regard de » quatre critères, cités ci-dessous mot pour mot.

Premier critère : la résilience des approvisionnements

« 1° La résilience du projet d’investissement en matière de stratégie d’approvisionnement qui s’entend de l’absence de dépendance à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant d’un État tiers à l’Union européenne ainsi que de la mise en place d’efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ; »

Un projet qui dépend de quelques fournisseurs situés hors de l’Union européenne répond donc moins bien à ce critère qu’un projet aux sources diversifiées et sécurisées.

Deuxième critère : la capacité à fournir les filières ciblées

« 2° La capacité du projet d’investissement à fournir, au moins pour partie, les filières mentionnées au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, qui s’entend de la capacité du projet à s’insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d’équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d’impôt ; »

L’administration regarde si la production répond aux besoins des fabricants d’équipements ou de composants essentiels des filières éligibles.

Troisième critère : la recherche et l’innovation en France

« 3° La participation, directe ou indirecte, de l’entreprise, qui dépose la demande d’agrément, à des activités de recherche, de développement ou d’innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d’affaires ou du nombre d’emplois affectés à la recherche et développement et à l’innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ; »

Le décret donne ici des indicateurs mesurables :

• la part du chiffre d’affaires ou le nombre d’emplois affectés à la recherche, au développement et à l’innovation ;
• le nombre de partenariats industriels ou de recherche ;
• la stratégie de maîtrise de la propriété intellectuelle ;
• la part de brevets déposés en France.

La preuve de l’effort de recherche est un sujet connu des entreprises. Sur un autre dispositif, voyez les justificatifs exigés pour le crédit d’impôt recherche et le cas du savoir-faire non breveté.

Quatrième critère : les compétences sur le territoire

« 4° La contribution du projet d’investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées. Elle peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main-d’œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés. »

Le recours à une main-d’œuvre locale et l’effort de formation professionnelle entrent donc dans l’appréciation du dossier.

Préparer une demande d’agrément au crédit d’impôt industrie verte

Pour le crédit d’impôt industrie verte, ces quatre critères donnent une grille de lecture aux entreprises qui sollicitent l’agrément. Le dossier doit permettre au ministre de l’économie d’apprécier chacun d’eux.

Prenons, à titre d’illustration, un fabricant de pompes à chaleur qui projette une nouvelle ligne de production en France. Son dossier aura intérêt à documenter :

• la diversité de ses fournisseurs, en particulier ceux situés hors de l’Union européenne ;
• les besoins des entreprises de la filière auxquelles sa production est destinée ;
• ses activités de recherche et d’innovation conduites en France, et ses brevets déposés en France ;
• le recours à une main-d’œuvre locale et les formations prévues.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 12 août 2026.