TVA des pompes à chaleur air/air : les critères du taux réduit sont fixés

La TVA des pompes à chaleur air/air peut désormais bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Un arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères que l’appareil doit remplir ¹.

Cet arrêté est pris en application de l’article 92 de la loi de finances pour 2026 ². Cet article a fait entrer les pompes à chaleur air/air dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux est prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) ³.

Restait à définir les appareils visés. L’arrêté du 13 juillet 2026 en précise les caractéristiques et les niveaux de performance ¹.

TVA des pompes à chaleur air/air : ce que fixe l’arrêté du 13 juillet 2026

Le taux réduit de TVA ne vise pas toutes les pompes à chaleur air/air. L’arrêté réserve l’avantage aux appareils qui cumulent deux séries de conditions ¹ :

• des caractéristiques techniques précises ;
• un niveau minimal de performance énergétique, modulé selon la puissance de l’appareil.

Le texte encadre aussi la durabilité des appareils. Le détail de ces exigences figure dans l’arrêté lui-même, auquel l’installateur doit se reporter ¹.

Quelles pompes à chaleur air/air sont éligibles ?

Seules sont éligibles les pompes à chaleur air/air qui réunissent toutes les caractéristiques suivantes ¹ :

• réversibles ;
• fixes ;
• à installation permanente ;
• à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique.

Une pompe à chaleur réversible chauffe le logement et peut aussi le rafraîchir. Un appareil qui ne fonctionne qu’en chauffage ne remplit donc pas la première condition.

Un appareil mobile, ou posé de façon provisoire, ne remplit pas non plus les conditions de l’arrêté. Le texte exige un équipement fixe, installé à demeure ¹.

Performance énergétique : des seuils modulés selon la puissance

L’arrêté module l’exigence de performance selon la puissance de l’appareil. La frontière est fixée à 12 kW ¹.

Appareils de 12 kW ou moins : une classe énergétique minimale

Pour ces appareils, le critère repose sur la classe énergétique. Elle doit être atteinte à la fois en chauffage et en refroidissement ¹ :

• en chauffage, la performance se mesure par le SCOP, le coefficient de performance saisonnier ;
• en refroidissement, elle se mesure par le SEER, le coefficient d’efficacité énergétique saisonnier.

La classe minimale dépend de la configuration de l’appareil ¹ :

• classe A+ au moins pour un appareil multi-split, dont l’unité extérieure alimente plusieurs unités intérieures ;
• classe A++ au moins pour un appareil mono-split, qui relie l’unité extérieure à une seule unité intérieure.

Appareils de plus de 12 kW : des seuils d’efficacité saisonnière

Au-delà de 12 kW, l’arrêté ne raisonne plus en classes. Il fixe des seuils chiffrés d’efficacité énergétique saisonnière, selon la configuration de l’appareil ¹ :

• 145 % et 250 % dans le cas général ;
• 130 % et 150 % pour les pompes à chaleur installées en toiture.

Chaque couple de seuils correspond, comme pour les petits appareils, à une exigence en chauffage et en refroidissement. Le tableau de l’arrêté indique la valeur applicable à chaque mode ¹.

Taux réduit de TVA : vérifier l’appareil avant de signer

La TVA des pompes à chaleur air/air dépend donc des caractéristiques de l’appareil installé. Un équipement qui manque l’une des conditions de l’arrêté ne relève pas du taux de 5,5 % de l’article 278-0 bis A du CGI ^{1 3}.

Avant de signer un devis, demandez à l’installateur de confirmer par écrit :

• le caractère réversible, fixe et permanent de l’appareil ;
• sa technologie, à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique ;
• sa puissance, jusqu’à 12 kW ou au-delà ;
• sa classe énergétique en chauffage et en refroidissement, ou ses seuils d’efficacité saisonnière ;
• sa configuration : mono-split, multi-split ou installation en toiture.

Ces vérifications portent aussi sur les critères de durabilité fixés par l’arrêté ¹.

Exemple : deux pompes à chaleur de moins de 12 kW

Exemple illustratif : un propriétaire compare deux pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique. Toutes deux font moins de 12 kW et seront installées à demeure.

La première est un appareil mono-split, classé A+ en chauffage et en refroidissement. La seconde est un appareil multi-split, lui aussi classé A+ dans les deux modes.

Selon l’arrêté, seule la seconde atteint le niveau exigé. Un appareil mono-split doit être classé A++ au moins, alors que la classe A+ suffit pour un multi-split ¹.

Pour aller plus loin

La fiscalité de l’énergie et de la transition écologique fait l’objet d’autres analyses PRIVEOS :

• les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’énergie ;
• le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ;
• le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 juillet 2026.