TVA dans le CIBS : le transfert reporté au 1er janvier 2027

Le transfert de la TVA dans le CIBS n’aura pas lieu le 1er septembre 2026. Une ordonnance le reporte au 1er janvier 2027 ².

Cette ordonnance porte divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle prolonge le chantier de recodification du droit fiscal engagé depuis 2019.

Report du transfert de la TVA dans le CIBS : ce que prévoit l’ordonnance

La mesure principale du texte concerne une date. Il s’agit de l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS, désormais fixée au 1er janvier 2027.

L’échéance initiale était le 1er septembre 2026. Elle avait été fixée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ¹.

Ce que recouvre la recodification de la TVA

Recodifier consiste à déplacer des règles d’un code vers un autre. Ici, les dispositions de la TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour rejoindre le CIBS.

Le chantier de recodification a commencé en 2019. Le transfert de la TVA en est une étape, que l’ordonnance de décembre 2025 avait programmée pour le 1er septembre 2026 ¹.

Pourquoi le transfert est reporté au 1er janvier 2027

Le basculement des dispositions de TVA du CGI vers le CIBS est différé pour deux raisons :

• il répond aux attentes exprimées lors de la consultation publique ³ ;
• il évite que ce changement de cadre coïncide avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le 1er septembre 2026.

Les entreprises n’auront donc pas à absorber les deux changements le même jour. La facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, et le nouveau cadre de la TVA suit quatre mois plus tard.

Pour le volet facturation électronique, voyez notre article sur les plateformes agréées et le cadre de la facturation électronique.

TVA dans le CIBS : ce que le nouveau calendrier change pour votre entreprise

Tant que le transfert n’est pas entré en vigueur, les dispositions relatives à la TVA restent dans le code général des impôts. Jusqu’au 31 décembre 2026, ce sont donc les articles du CGI qui servent de référence.

À partir du 1er janvier 2027, ces dispositions figureront dans le CIBS. Les renvois aux articles du CGI relatifs à la TVA devront alors être revus.

Pour vous y préparer, trois actions sont utiles :

• repérer les documents qui citent des articles du CGI relatifs à la TVA : modèles de factures, contrats, conditions générales de vente, procédures internes ;
• demander à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable comment et quand le nouveau code sera pris en compte ;
• traiter d’abord la facturation électronique au 1er septembre 2026, puis le changement de code au 1er janvier 2027.

Les questions sectorielles de la recodification

Le transfert dans le CIBS soulève aussi des questions propres à certains secteurs. Nous en avons analysé deux : la TVA des baux réels et l’option dans le CIBS, et la TVA sur la marge des établissements publics fonciers.

Préparer le transfert de la TVA dans le CIBS avec PRIVEOS

Le changement de code touche l’organisation de votre société, et donc votre patrimoine professionnel. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent en examiner les effets avec vous, en lien avec votre expert-comptable.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 juillet 2026.