Exonération de TVA des enseignants : l’emploi de salariés ne contamine pas toute l’activité

L’exonération de TVA des enseignants ne disparaît pas pour toute l’activité parce que l’enseignant emploie des salariés. Elle peut rester acquise pour les cours qu’il donne seul, à condition de les distinguer de l’activité assistée.

En matière de TVA et enseignement, le juge administratif vient de préciser les conditions de cette exonération. Il l’a fait dans l’affaire d’un professeur de théâtre qui avait recruté des assistants pour intervenir en milieu scolaire.

Exonération de TVA des enseignants : le texte et la directive

Le b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI ¹ exonère de TVA :

les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Cette disposition transpose l’article 132, paragraphe 1, point j) de la directive 2006/112/CE ². Celui-ci exonère « les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans son arrêt Werner Haderer du 14 juin 2007 (aff. C-445/05) ³ que ces dispositions visent les leçons données par un enseignant pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Le juge administratif en déduit que seuls peuvent être exonérés les cours qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité, peuvent être regardés comme dispensés « à titre personnel ».

Les cours donnés avec des salariés

Les leçons qu’un enseignant donne avec le concours d’autres personnes, notamment salariées, ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération. Peu importent les fonctions exercées par ces personnes.

Enseignant et salariés : la question posée au juge

Le litige pose une question précise. L’emploi de salariés pour une partie de l’activité contamine-t-il l’ensemble du chiffre d’affaires de l’enseignant ?

Ou l’exonération peut-elle être maintenue pour la fraction de l’activité exercée sans assistance ?

Un professeur de théâtre et cinq assistants : les faits

M. B exerce sous forme d’entreprise individuelle une double activité d’enseignement du théâtre :

• en milieu scolaire, où la demande en animateurs l’a conduit à recruter des assistants salariés ;
• dans un cadre extrascolaire, avec des cours privés et des stages.

Au titre de la période vérifiée, de 2014 à 2016, il a embauché cinq salariés en qualité d’assistants. Il les a recrutés en contrats de travail temporaires, pour faire face à l’accroissement de la demande d’animateurs en milieu scolaire.

M. B a considéré que l’ensemble de ses prestations d’enseignement bénéficiait de l’exonération de TVA.

L’administration a procédé à un contrôle sur pièces. Elle a estimé que le recours à des salariés excluait le bénéfice de l’exonération et a soumis l’intégralité du chiffre d’affaires à la TVA pour la période 2014-2016.

De Nantes au Conseil d’État, puis retour à Nantes

Le litige a connu quatre étapes :

• le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de décharge de TVA par jugement du 27 janvier 2023 ;
• la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet par arrêt du 22 décembre 2023 ;
• la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025 ⁴ a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour ;
• la cour a statué à nouveau sur renvoi et vient de donner raison au contribuable sur l’essentiel de ses demandes.

La haute juridiction a considéré que la cour avait commis une erreur de droit. Elle avait refusé d’examiner si l’exonération pouvait s’appliquer à la seule fraction de l’activité exercée sans le concours de salariés.

Ce que la cour a décidé, année par année

Le principe reste celui-ci : les leçons données avec le concours de personnes salariées ne peuvent bénéficier de l’exonération. La cour en tire des conséquences différentes selon les années.

2014 et 2015 : un cloisonnement qui permet la décharge

Pour ces deux années, la cour a constaté, au vu des contrats de travail et des documents produits, que les salariés recrutés par M. B n’intervenaient qu’en milieu scolaire. Les cours extrascolaires, cours privés et stages, étaient dispensés personnellement par l’intéressé, sans assistance.

Elle tire les conséquences de ce cloisonnement :

• pour 2014, elle accorde une décharge partielle, à hauteur du chiffre d’affaires extrascolaire clairement identifié, soit 27 461 € ;
• pour 2015, elle prononce la décharge totale, aucun salarié n’ayant été embauché durant cette année.

2016 : une ventilation impossible

Pour 2016, en revanche, la cour a constaté qu’une partie du chiffre d’affaires de l’activité qualifiée de « périscolaire et stage » avait été réalisée avec l’assistance de salariés. Il n’était donc pas possible de distinguer les périodes d’activité assistée de celles d’activité personnelle.

Cette impossibilité de ventilation conduit au maintien des rappels pour cette année.

Ce qu’il faut retenir

Un enseignant qui emploie des salariés pour une partie de son activité peut néanmoins bénéficier de l’exonération de TVA des enseignants pour la fraction qu’il exerce personnellement, sans assistance. L’exonération vaut à une condition : les deux activités doivent être clairement distinctes et identifiables.

L’année 2016 le montre : l’exonération de TVA des enseignants ne s’applique qu’aux cours que l’on peut isoler. Faute de pouvoir séparer les cours assistés des cours personnels, l’enseignant a perdu l’exonération pour cette année-là.

Pour une activité mixte, la question à se poser est donc la suivante : peut-on établir, pièces à l’appui, quels cours ont été donnés sans assistance ? Voyez aussi nos articles sur la TVA des CFA et l’apprentissage et sur la qualité d’assujetti à la TVA.

Si votre activité mêle prestations exonérées et prestations soumises à la TVA, les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 18 février 2026.