L’essentiel
- La proposition de loi n° 3090 vise à adapter la fiscalité des crypto-actifs : report des moins-values sur dix ans et sursis d’imposition pour les jetons de gouvernance.
- Elle porterait à 1 000 € le seuil d’exonération des paiements courants et ouvrirait le régime pilote DLT aux SAS.
- Face aux violences physiques visant les détenteurs, elle prévoit le masquage de l’adresse des dirigeants dans les registres publics.
- Elle sécurise la prise en charge par la société des frais de protection de ses dirigeants, sans qualification d’abus de biens sociaux.
- Elle complète la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude. Au 24 juillet 2026, aucune de ses mesures n’est applicable.
La fiscalité des crypto-actifs pourrait être modernisée. Une proposition de loi, la n° 3090, veut adapter le régime des actifs numériques, de l’impôt jusqu’à la sécurité des détenteurs 1.
Cette initiative parlementaire complète les mesures de contrôle et de transparence récemment adoptées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude 2.
Il s’agit d’une proposition : ses mesures ne s’appliqueront que si le Parlement l’adopte, et dans la rédaction qu’il retiendra.
Fiscalité des crypto-actifs : ce que contient la proposition de loi
Le texte touche trois domaines 1 :
- la fiscalité des détenteurs, avec le report des moins-values sur dix ans, un sursis d’imposition pour les jetons de gouvernance et un seuil d’exonération des paiements courants porté à 1 000 € ;
- le droit des sociétés, avec l’ouverture du régime pilote DLT aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- la sécurité des dirigeants, avec le masquage de leur adresse dans les registres publics et la prise en charge de leurs frais de protection personnelle par la société.
Déjà adoptée
Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude
Mesures de contrôle et de transparence
En complément, à l’état de proposition
Proposition de loi n° 3090
Adapter le cadre fiscal et juridique des crypto-actifs
Fiscalité des détenteurs
- Report des moins-values sur dix ans
- Sursis d’imposition pour les jetons de gouvernance
- Seuil d’exonération des paiements courants porté à 1 000 €
Droit des sociétés
- Régime pilote DLT ouvert aux SAS
Sécurité des dirigeants
- Adresse des dirigeants masquée dans les registres publics
- Frais de protection personnelle pris en charge par la société, sans qualification d’abus de biens sociaux
Le schéma regroupe les mesures de la proposition de loi n° 3090 sur les actifs numériques en trois volets, fiscalité des détenteurs, droit des sociétés et sécurité des dirigeants, en complément de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude.
Source : Proposition de loi n° 3090 ; loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude
Moins-values sur crypto-actifs : un report sur dix ans
La proposition vise à autoriser le report des moins-values sur dix ans 1. Une moins-value apparaît quand vous cédez un actif à un prix inférieur à celui que vous l’avez payé.
Reporter une moins-value permet de l’imputer sur des plus-values réalisées les années suivantes. Le texte fixe cette durée à dix ans.
Un détenteur qui constate une perte une année, puis un gain l’année suivante, pourrait ainsi compenser l’un par l’autre. Sa perte garderait une utilité fiscale pendant toute la durée du report.
Jetons de gouvernance : un sursis d’imposition
Le texte prévoit un sursis d’imposition pour les jetons de gouvernance 1. Ces jetons donnent à leurs détenteurs un droit de vote sur l’évolution d’un protocole ou d’un projet.
Un sursis d’imposition décale l’impôt dans le temps, sans l’effacer. La plus-value reste due : elle est imposée plus tard.
Les opérations concernées et le moment où l’impôt deviendra exigible dépendront de la rédaction finalement adoptée.
Paiements courants : un seuil d’exonération porté à 1 000 €
La proposition porterait à 1 000 € le seuil d’exonération des paiements courants 1. Le texte vise les petites dépenses du quotidien réglées en crypto-actifs.
En dessous de ce seuil, ces paiements seraient exonérés. Le relever élargirait le nombre de dépenses courantes qui échappent à l’impôt.
Régime pilote DLT : une ouverture aux SAS
Le texte ouvre le régime pilote DLT aux SAS 1. DLT désigne la technologie des registres distribués, dont la chaîne de blocs, ou blockchain, est la forme la plus connue.
Le régime pilote est un cadre expérimental qui permet d’utiliser cette technologie pour des activités financières encadrées. Son ouverture aux SAS permettrait aux sociétés de cette forme d’y accéder.
Protéger les dirigeants face aux violences physiques
Le texte répond aux violences physiques qui ciblent les détenteurs d’actifs numériques 1. Il prévoit deux mesures pour les dirigeants de sociétés.
La première impose le masquage de l’adresse des dirigeants dans les registres publics 1. Leur domicile ne serait plus accessible par la simple consultation de ces registres.
La seconde sécurise la prise en charge, par la société, des frais de protection personnelle de ses dirigeants 1. Cette dépense ne pourrait pas être qualifiée d’abus de biens sociaux.
L’abus de biens sociaux, un risque que le texte veut écarter
L’abus de biens sociaux est un délit. Il vise le dirigeant qui fait des biens de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.
Des frais de sécurité engagés pour la personne du dirigeant pouvaient faire craindre cette qualification. Le texte entend écarter ce risque.
La protection du dirigeant rejoint d’autres sujets patrimoniaux, comme sécuriser sa résidence fiscale et son patrimoine face au contrôle.
Ce que la proposition de loi change pour vous aujourd’hui
- 01
Dépôt par des parlementaires
le texte est une proposition, sans effet juridique
- 02
Examen et vote au Parlement
les mesures peuvent être modifiées ou retirées
- 03
Adoption définitive et publication
seules les mesures retenues s’appliquent, à la date prévue par la loi
Au 24 juillet 2026, aucune de ces mesures n’est applicable. Même adoptée, une loi peut fixer une date d’application plus tardive ou prévoir des mesures transitoires.
Les règles actuelles de la fiscalité des crypto-actifs restent celles qui s’appliquent à vos cessions et à vos déclarations.
Comme pour les titres, une plus-value se déclare à l’impôt sur le revenu : voir notre article sur la plus-value de cession de titres et l’obligation de la déclarer.
Si vous détenez des crypto-actifs, faites le point sur vos moins-values, vos jetons de gouvernance et vos paiements. Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous l’effet de ces pistes sur votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 24 juillet 2026.
Questions fréquentes
La proposition de loi n° 3090 sur les crypto-actifs est-elle en vigueur ?
Non. Au 24 juillet 2026, il s’agit d’une proposition de loi déposée par des parlementaires. Ses mesures ne s’appliqueront qu’après son adoption définitive et sa publication, dans la rédaction retenue par le Parlement. D’ici là, les règles actuelles de la fiscalité des crypto-actifs restent applicables à vos cessions et à vos déclarations.
Que changerait le report des moins-values sur dix ans pour les crypto-actifs ?
Une moins-value constatée une année pourrait être imputée sur les plus-values réalisées pendant les dix années suivantes. Un détenteur qui subit une perte, puis réalise un gain plus tard, pourrait ainsi compenser l’un par l’autre. Cette mesure de la proposition de loi n° 3090 n’est pas applicable tant que le texte n’est pas adopté.
Qu’est-ce que le sursis d’imposition prévu pour les jetons de gouvernance ?
Les jetons de gouvernance donnent un droit de vote sur l’évolution d’un protocole ou d’un projet. Le sursis d’imposition proposé décalerait l’impôt dans le temps, sans l’effacer : la plus-value serait imposée plus tard. Les opérations visées et la date d’exigibilité dépendront de la rédaction finale de la proposition de loi.
Une société peut-elle payer la protection personnelle de son dirigeant ?
La proposition de loi n° 3090 vise à sécuriser la prise en charge, par la société, des frais de protection personnelle de ses dirigeants, sans qualification d’abus de biens sociaux. Elle répond aux violences physiques qui ciblent les détenteurs d’actifs numériques. Tant que le texte n’est pas adopté, cette sécurisation n’est pas acquise.
Sources
- 1.Proposition de loi n° 3090 visant à adapter le cadre fiscal et juridique des crypto-actifs (intitulé descriptif), Parlement, texte cité au 24 juillet 2026
- 2.Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude, Journal officiel de la République française, 25 juin 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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