Imposition minimale mondiale : la date limite du GIR reportée au 1er septembre 2026

L’échéance de la première campagne d’imposition minimale mondiale est reportée. Les groupes concernés ont jusqu’au 1er septembre 2026, au lieu du 30 juin 2026, pour déposer leur déclaration d’information GloBE (GIR) et payer l’impôt complémentaire ¹.

Le Gouvernement a décidé ce report de neuf semaines face à la complexité de la réforme. Il veut sécuriser les groupes exposés aux retards des éditeurs de logiciels et aux risques de pénalités ¹.

Imposition minimale mondiale : ce que change le report du GIR

Le calendrier initial fixait la date limite au 30 juin 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2024 ¹. Il s’agit de la première campagne déclarative de la réforme, dite « Pilier 2 ».

Cette date limite est reportée au 1er septembre 2026 ¹. Le report vaut pour les deux obligations du groupe :

• le dépôt de la déclaration d’information GloBE, désignée par son sigle anglais GIR (« GloBE Information Return ») ;
• le paiement de l’impôt complémentaire.

Exemple : un groupe qui clôture au 31 décembre

Prenons, à titre d’illustration, un groupe multinational dont l’exercice 2024 s’est clos le 31 décembre 2024. Selon le calendrier initial, il devait déposer sa déclaration et payer l’impôt complémentaire au plus tard le 30 juin 2026, soit dix-huit mois après la clôture.

Avec le report, il dispose de neuf semaines de plus. Sa date limite passe au 1er septembre 2026, pour la déclaration comme pour le paiement ¹.

Pourquoi le Gouvernement a reporté l’échéance du GIR

Le Gouvernement a décalé la première échéance du Pilier 2 pour trois raisons ¹ :

• la complexité de la réforme de l’imposition minimale des multinationales ;
• les retards pris par les éditeurs de logiciels ;
• les risques de pénalités pour les groupes.

Le report vise à sécuriser les groupes pour cette première campagne ¹. Il leur laisse du temps supplémentaire pour préparer leur déclaration.

Imposition minimale mondiale et déclaration GloBE : de quoi parle-t-on ?

L’imposition minimale mondiale vise les groupes multinationaux. On la désigne souvent sous le nom de « Pilier 2 ».

Les règles de cette réforme portent le nom de règles GloBE. La déclaration d’information GloBE, ou GIR, est le document par lequel le groupe en rend compte.

L’impôt complémentaire est l’impôt que le groupe paie au titre de cette imposition minimale. Il est dû à la même date que le dépôt de la déclaration ¹.

Ce que le report change pour les dirigeants et les actionnaires

Pour un dirigeant ou un actionnaire familial d’un groupe concerné, le report donne neuf semaines de plus pour préparer la déclaration. Ce temps se partage entre les équipes fiscales du groupe et ses éditeurs de logiciels.

Le report décale aussi la sortie de trésorerie liée à l’impôt complémentaire au 1er septembre 2026 ¹. Le plan de trésorerie du groupe peut en tenir compte.

Le report ne supprime aucune obligation. Passé le 1er septembre 2026, un dépôt ou un paiement tardif reste exposé aux pénalités que le report cherche à éviter.

Les points à vérifier avant le 1er septembre 2026

• la date de clôture de chaque exercice concerné, puisque le report vise les exercices clos au 31 décembre 2024 ;
• l’état d’avancement des outils fournis par vos éditeurs de logiciels ;
• le montant de l’impôt complémentaire à prévoir dans la trésorerie ;
• l’échéance applicable si votre groupe clôture à une autre date, à confirmer avec votre conseil fiscal.

Pour aller plus loin sur la fiscalité des grands groupes

Les grandes entreprises font face à d’autres échéances fiscales : lisez notre article sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Sur le plan international, voyez aussi notre analyse de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Inde. Lisez enfin notre article sur le délai pour réclamer la restitution des retenues à la source.

Une réforme fiscale internationale touche aussi le patrimoine des dirigeants et des actionnaires familiaux. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent en examiner les effets avec vous, en lien avec vos conseils fiscaux. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 8 juillet 2026.