Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la doctrine fiscale est actualisée

Bercy a mis à jour sa doctrine sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ¹. Il tire les conséquences de sa prorogation d’un exercice par la loi de finances pour 2026 ².

Un second millésime voit ainsi le jour. Son seuil d’entrée est relevé et ses règles de taux sont adaptées.

L’assiette et l’imputation des crédits d’impôt appellent, elles, quelques précisions.

Ce que change la prorogation de la contribution exceptionnelle

Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-IS-AUT-60 sont actualisés ¹. Ils intègrent l’article 12 de la loi de finances pour 2026 ².

La contribution exceptionnelle était d’abord due au titre du seul premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle l’est désormais au titre des deux premiers exercices clos à compter de cette date ¹².

Pour une société qui clôture ses comptes au 31 décembre, cela vise les exercices 2025 et 2026. Pour une clôture décalée, il faut compter les deux premiers exercices clos à partir du 31 décembre 2025.

Un seuil d’assujettissement relevé à 1,5 milliard d’euros

Pour le second exercice, le seuil d’assujettissement passe de 1 à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ¹.

Ce seuil s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires de cet exercice. Le chiffre d’affaires de l’exercice précédent n’est pas pris en compte ¹.

Une entreprise peut donc être redevable au titre du premier exercice, puis sortir du champ au second. Il suffit que son chiffre d’affaires du second exercice reste sous 1,5 milliard d’euros.

À l’inverse, une entreprise qui atteint 1,5 milliard d’euros au second exercice entre dans le champ à ce titre. Son chiffre d’affaires de l’année précédente ne la protège pas.

Deux cas pour fixer les idées

Prenons deux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent au 31 décembre. Les chiffres sont fictifs et servent seulement à illustrer la règle.

• Une société réalise 1,2 milliard d’euros en 2025 et 1,3 milliard en 2026. Elle atteint le seuil de 1 milliard au titre du premier exercice, mais pas celui de 1,5 milliard au titre du second.
• Une autre réalise 1,55 milliard d’euros en 2026. Elle est redevable au titre du second exercice, quel qu’ait été son chiffre d’affaires de 2025, et se situe dans la zone de lissage décrite plus bas.

Les taux de 20,6 % et 41,2 % et leur lissage

Les taux restent de 20,6 % et de 41,2 % ¹. Le taux de 20,6 % vise un chiffre d’affaires inférieur à 3 milliards d’euros. Le taux de 41,2 % s’applique à partir de 3 milliards d’euros.

Le lissage du second exercice s’opère sur une borne déplacée, entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros ¹. Dans cette zone, le taux de 20,6 % est lissé, ce qui évite qu’un faible dépassement du seuil déclenche d’un coup le taux plein.

Une dérogation pour les sociétés au-delà de 3 milliards d’euros l’année précédente

Une dérogation permet d’appliquer le taux lissé de 20,6 % même si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 3 milliards d’euros ¹. Elle joue quand le chiffre d’affaires du second exercice se situe dans la zone de lissage.

Elle confirme que, pour le choix du taux, le chiffre d’affaires de l’exercice précédent garde un rôle, alors qu’il n’en a plus pour le seuil d’assujettissement.

Une société qui a dépassé 3 milliards d’euros l’année précédente doit donc vérifier où se situe son chiffre d’affaires du second exercice. Dans la zone de 1,5 à 1,6 milliard d’euros, la dérogation lui ouvre le taux lissé.

Une assiette inchangée : la moyenne de l’impôt sur les sociétés

L’assiette ne change pas ¹. La contribution exceptionnelle reste assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices.

Cet impôt se retient avant imputation des réductions et crédits d’impôt ¹. Une entreprise qui bénéficie de crédits d’impôt importants ne voit donc pas sa base réduite d’autant.

La règle vaut y compris lorsque le redevable n’est concerné qu’au titre du second exercice ¹. L’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent entre alors dans la moyenne, même si l’entreprise n’était pas redevable de la contribution au titre de cet exercice.

Crédits d’impôt étrangers : imputables, sauf sur le versement anticipé

Les crédits d’impôt étrangers prévus par une convention fiscale sont imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les limites fixées par cette convention ¹.

Ils ne s’imputent jamais sur le versement anticipé, c’est-à-dire la somme payée avant le calcul définitif de la contribution. L’imputation n’intervient qu’à la liquidation ¹.

L’excédent éventuel n’est ni restitué ni reporté ¹. Une entreprise dont les crédits d’impôt étrangers dépassent la contribution perd donc la fraction qui n’a pas pu s’imputer.

Ce que les dirigeants doivent vérifier

Pour un groupe proche des seuils, quatre données décident de l’assujettissement et du montant dû :

• le chiffre d’affaires du second exercice, seul retenu pour le seuil de 1,5 milliard d’euros ;
• le chiffre d’affaires de l’exercice précédent, qui compte encore pour le taux, sous réserve de la dérogation ;
• l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt, qui forme l’assiette ;
• les crédits d’impôt étrangers conventionnels, à imputer à la liquidation et non sur le versement anticipé.

La loi de finances pour 2026 a modifié d’autres règles de l’impôt sur les sociétés. Le régime de l’entreprise individuelle à l’IS, commenté au BOFiP, en est un exemple.

Sur l’avenir de cette surtaxe après les deux premiers exercices, lisez notre article sur les premiers arbitrages du budget 2027.

Vous dirigez ou détenez une entreprise concernée ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous l’effet de cette contribution sur votre situation d’actionnaire, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 13 août 2026.