Indemnité de non-concurrence : quel impôt après un départ de France ?

Une indemnité de non-concurrence perçue après un départ de France reste-t-elle imposable en France ? Pas forcément, selon la cour administrative d’appel de Paris, qui a donné raison à un salarié devenu résident du Maroc ³.

L’indemnité de non-concurrence versée à un salarié établi à l’étranger n’est pas, en principe, un revenu de source française. Elle rémunère une obligation de ne pas faire, respectée depuis le pays de résidence, et non un travail passé effectué en France ³.

Indemnité de non-concurrence et départ de France : le cadre fiscal

La mobilité internationale des cadres dirigeants soulève régulièrement des questions de territorialité de l’impôt sur le revenu. Elles portent surtout sur les sommes perçues après le transfert du domicile fiscal hors de France, mais issues d’un contrat de travail français.

Deux textes fixent le cadre :

• selon l’article 4 A du CGI, les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française ¹ ;
• l’article 164 B du même code définit ces revenus, notamment ceux tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ².

La difficulté tient souvent au rattachement des indemnités de rupture, dans le temps et dans l’espace. Rémunèrent-elles le travail passé, effectué en France, ou une période postérieure au départ ?

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite ont déjà donné lieu à une jurisprudence. Le sort de l’indemnité de non-concurrence versée à un expatrié restait, lui, discuté.

Les faits : une rupture conventionnelle, puis un départ au Maroc

Un salarié de la société G France a signé une rupture conventionnelle le 4 décembre 2014. Le protocole contenait une clause de non-concurrence : une interdiction de concurrence de douze mois, couvrant plusieurs pays dont la France et le Maroc, en contrepartie d’une indemnité mensuelle ³.

Le salarié a transféré son domicile fiscal au Maroc le 4 janvier 2015, quelques jours avant la fin effective de son contrat de travail, fixée au 13 janvier 2015 ³. Il était donc non-résident quand les versements ont commencé.

Du litige à l’appel

L’administration fiscale française a voulu imposer les versements mensuels perçus en 2015, soit 118 153 € au total. Elle y voyait des traitements et salaires de source française ³.

Après le rejet de sa réclamation, le contribuable a perdu devant le tribunal administratif de Paris, le 31 janvier 2024. Il a fait appel. Selon lui, le fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire le respect de la clause, se situait au Maroc, son lieu de résidence ³.

La cour administrative d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance ³.

Ce que juge la cour : une obligation de ne pas faire

Les juges du fond rappellent, dans un considérant de principe, que l’indemnité de non-concurrence a une nature salariale. Elle ne rémunère pourtant pas des activités exercées avant la rupture.

Elle est la contrepartie spécifique de l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent, obligation qui ne naît qu’après la rupture du contrat ³.

Si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le raisonnement de la cour

La cour constate ensuite qu’au moment du versement, le requérant était fiscalement domicilié au Maroc. C’est donc depuis ce territoire qu’il exécutait son obligation de « ne pas faire ».

Deux éléments n’y changent rien :

• l’interdiction de concurrence s’étendait au territoire français ;
• le montant de l’indemnité était calculé sur la base des salaires antérieurs versés en France.

La cour juge que cette somme ne peut être regardée comme un revenu tiré d’une activité exercée en France, au sens de l’article 164 B du CGI ³.

Les extraits de la décision

Le ministre ne soutient pas que cette indemnité a en réalité été accordée à l’intéressé en rémunération d’activités exercées avant la cessation de son emploi.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant été versée en contrepartie de l’engagement pris de ne pas concurrencer son ancien employeur au cours d’une période de douze mois à compter du 13 janvier 2015 dans la zone géographique mentionnée ci-dessus et en exécution du protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail du 4 décembre 2014.

Cette somme, qui a été versée à M. A... postérieurement au transfert de son domicile fiscal au Maroc, ne peut dès lors être regardée comme un revenu tiré d’une activité exercée en France et, par suite, comme un revenu de source française, au sens des dispositions précitées de l’article 164 B du code général des impôts.

La circonstance qu’elle aurait été imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, eu égard à la nature des revenus antérieurement perçus par l’intéressé en contrepartie de son activité salariée pour la SA Goodyear Dunlop Tires France, est dépourvue de toute incidence sur la détermination du lieu d’exercice de l’activité rémunérée par le versement de cette indemnité.

M. A... est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que le service l’a imposé à l’impôt sur le revenu à raison de cette somme.

Le premier de ces extraits montre une précision utile : le ministre n’avait pas soutenu que l’indemnité rémunérait des activités antérieures à la rupture. La solution repose sur ce point, ce qui en limite la portée.

Ce que cette décision change pour un cadre qui quitte la France

Cette décision est particulièrement favorable aux cadres, expatriés ou impatriés, qui quittent la France.

Elle traite l’indemnité de non-concurrence à part du contrat de travail initial. Bien que prévue dans le contrat français, elle rémunère une obligation de ne pas faire, qui s’exécute au moment du versement, et non un travail passé.

Il en résulte que si le bénéficiaire réside à l’étranger pendant la période d’interdiction, l’indemnité n’est pas imposable en France, faute de rattachement territorial à une activité exercée dans l’Hexagone.

Conditions et limites

Cette conclusion dépend de trois conditions, tirées de la décision :

• le bénéficiaire est domicilié hors de France quand l’indemnité est versée ;
• l’indemnité est la contrepartie d’un engagement de non-concurrence, prévu au protocole de rupture ;
• l’administration ne démontre pas qu’elle rémunère en réalité des activités exercées avant la rupture.

Il s’agit d’une décision d’espèce, rendue par une cour d’appel, sur des faits précis.

Pour aller plus loin

Le raisonnement sur l’article 164 B du CGI rejoint celui de notre article sur l’article 164 B et les revenus encaissés par une société.

La date du transfert de domicile fiscal fait ici toute la différence. Pour la sécuriser, lisez nos articles sur la résidence fiscale du dirigeant mobile et sur le domicile fiscal, où les revenus l’emportent sur le patrimoine.

Vous préparez un départ de France et vous bénéficiez d’une indemnité de non-concurrence ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous le calendrier du départ et celui des versements. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 22 décembre 2025.