L’essentiel
- L’article 164 B du CGI suppose que le contribuable soit le bénéficiaire direct du paiement : il ne permet pas de l’imposer sur des sommes encaissées par ses sociétés.
- Une mannequin résidant au Royaume-Uni avait été imposée en France comme bénéficiaire économique de 3 221 383 € facturés en 2015 par ses deux sociétés britanniques.
- La cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge intégrale des impositions établies au titre de 2015.
- Une convention fiscale peut écarter la loi nationale sur un point, mais ne peut pas servir par elle-même de base légale à une imposition.
- L’article 17 de la convention franco-britannique ne vise pas les mannequins et répartit seulement le droit d’imposer entre les États.
L’article 164 B du CGI ne permet pas d’imposer une personne sur des revenus qu’elle n’a pas directement perçus. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour une mannequin résidant au Royaume-Uni, rémunérée par ses propres sociétés 1.
La cour en tire une seconde règle : une convention fiscale internationale n’a pas pour objet de créer l’impôt. On ne peut pas imposer un contribuable sur des revenus qu’il n’a pas perçus au seul motif qu’il en serait le bénéficiaire économique 1.
Article 164 B du CGI et convention franco-britannique : les textes en cause
Les revenus de source française des non-résidents
L’article 4 A du CGI vise les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elles sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française 2.
L’article 164 B, II, c du CGI range parmi les revenus de source française les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature 3. Deux conditions s’ajoutent :
- les prestations sont fournies ou utilisées en France ;
- le débiteur des sommes a son domicile fiscal ou est établi en France.
L’article 17 de la convention franco-britannique
La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 contient, à son article 17, une clause propre aux artistes et sportifs 4.
Son paragraphe 1 prévoit que les revenus tirés d’activités personnelles exercées dans l’autre État en tant qu’artiste du spectacle ou sportif sont imposables dans cet État.
Son paragraphe 2 étend cette règle aux revenus attribués à une autre personne que l’artiste ou le sportif lui-même. Ces revenus restent imposables dans l’État où les activités sont exercées.
La question posée à la cour
Le litige portait sur l’articulation entre le droit interne, avec l’article 164 B du CGI, et la convention franco-britannique, avec son article 17.
La situation est celle d’un non-résident dont les revenus d’activité personnelle sont perçus par des sociétés étrangères, et non par lui-même.
Les faits : une mannequin et deux sociétés britanniques
Mme B, mannequin de renommée internationale résidant au Royaume-Uni, a réalisé des prestations de mannequinat pour la maison Chanel de 2013 à 2015 1.
La structure contractuelle reposait sur deux sociétés de droit britannique dont Mme B était l’actionnaire unique :
- la société K, liée à Chanel par un contrat de prestations de services (« services agreement ») ;
- la société P, liée par un contrat d’égérie qui autorisait l’utilisation du nom et de l’image de Mme B (« name and frame agreement »).
Ces contrats avaient d’abord été conclus avec Chanel Inc., société de droit américain. Des avenants du 9 juillet 2014 les ont transférés à Chanel SAS, société de droit français.
3 221 383 € facturés au titre de 2015
Au titre de 2015, les sommes en cause s’élevaient à 3 221 383 €. Les sociétés britanniques les ont facturées à Chanel SAS par l’intermédiaire d’une agence artistique britannique 1.
Il n’est pas contesté que ces sociétés ont déclaré ces revenus dans leur bénéfice imposable au Royaume-Uni.
Après déduction des frais et des impôts, les sommes correspondantes ont été distribuées à Mme B sous forme de dividendes, eux-mêmes soumis à l’impôt britannique.
L’administration impose le bénéficiaire économique
L’administration a considéré que Mme B était le bénéficiaire économique réel de ces rémunérations. Elle les a imposées entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l’article 164 B du CGI 1.
Pour justifier l’imposition malgré l’interposition des sociétés, elle invoquait aussi l’article 17 de la convention franco-britannique.
Un premier jugement en demi-teinte
En 2024, le tribunal administratif de Montreuil a accordé une décharge pour l’année 2014. Il a en revanche maintenu des bases d’imposition élevées pour 2013 et 2015.
Mme B a alors porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris.
Les arguments des parties
Pour l’administration, peu importait que les fonds transitent par des sociétés tierces. Mme B était la destinataire finale des profits : elle devait donc être imposée personnellement en France, sur le fondement de l’article 17 de la convention.
Cet article permet à l’État où l’activité est exercée d’imposer les revenus des artistes et sportifs, même lorsqu’ils sont attribués à une autre personne.
Mme B soutenait au contraire que l’article 164 B du CGI ne permet pas d’imposer une personne sur des revenus dont elle n’est pas le bénéficiaire direct.
Elle rappelait surtout que l’article 17 de la convention ne s’applique pas aux mannequins. Ceux-ci ne sont ni des artistes du spectacle au sens strict (théâtre, radio, télévision), ni des sportifs.
La décision : décharge des impositions de 2015
La cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge intégrale des impositions établies au titre de 2015 1. Son raisonnement repose sur l’article 164 B du CGI, sur la portée des conventions fiscales et sur le champ de l’article 17.
Qui a perçu les 3 221 383 € de 2015 ?
Le circuit des sommes, puis les trois motifs de la cour.
France
Chanel SAS paie les prestations de mannequinat et le droit d’utiliser le nom et l’image
Royaume-Uni
Sociétés K et P facturent et encaissent les sommes, les déclarent dans leur bénéfice imposable britannique
Royaume-Uni
Mme B, actionnaire unique, reçoit des dividendes soumis à l’impôt britannique
Le raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris
- Article 164 B du CGI : il vise les sommes payées en rémunération de prestations et suppose un bénéficiaire direct du paiement. Mme B n’a pas perçu les sommes elle-même.
- Convention franco-britannique : elle peut écarter la loi fiscale nationale, mais ne peut pas servir par elle-même de base légale à l’imposition.
- Article 17 de la convention : il ne vise pas les mannequins et répartit seulement le droit d’imposer entre les États.
Décharge intégrale des impositions établies au titre de 2015.
Schéma du circuit des sommes et du raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris : Chanel SAS paie les sociétés britanniques K et P, qui distribuent des dividendes à Mme B ; l’article 164 B du CGI suppose un bénéficiaire direct, la convention franco-britannique ne peut pas servir de base légale et son article 17 ne vise pas les mannequins, d’où la décharge des impositions de 2015.
Source : Faits et motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ; CGI, art. 4 A et 164 B ; convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, art. 17
L’article 164 B du CGI suppose un bénéficiaire direct
Les impositions en litige reposaient sur l’article 164 B. La cour pose d’abord que ces dispositions « ne peuvent justifier l’assujettissement d’une personne à l’impôt » sur des revenus dont elle n’est pas directement bénéficiaire 1.
Les sommes ont été facturées et encaissées par les sociétés britanniques K et P. Mme B ne les a donc pas perçues elle-même.
L’article 164 B vise les sommes payées en rémunération de prestations. Il suppose que le contribuable soit le bénéficiaire direct du paiement.
Une convention fiscale ne peut pas servir de base légale
La cour rappelle ensuite la portée d’une convention bilatérale conclue pour éviter les doubles impositions. En vertu de l’article 55 de la Constitution, une telle convention peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale 5.
Elle ne peut pas, en revanche, servir par elle-même de base légale directe à une décision d’imposition 1.
L’article 17, paragraphe 2, ne comble donc pas l’absence de base légale en droit interne. Il ne permet pas d’imposer directement la mannequin sur des revenus perçus par des sociétés tierces.
L’article 17 ne s’applique pas aux mannequins
La cour ajoute deux précisions 1 :
- les stipulations de l’article 17 « ne sont au demeurant pas applicables aux mannequins », absents de l’énumération des artistes du spectacle (artiste de théâtre, de cinéma, de la radio, de la télévision, musicien) comme des sportifs ;
- même applicable, l’article 17 ne permettrait pas d’imposer directement entre les mains de la mannequin les revenus appréhendés par une société tierce : il détermine seulement l’État où ces revenus doivent être imposés.
L’article 17 répartit le droit d’imposer entre les États. Il n’attribue pas un revenu à un contribuable.
Bénéficiaire économique et base légale : la portée de l’arrêt
Selon notre analyse, l’arrêt fixe une limite claire pour un non-résident qui exerce en France par une société étrangère qu’il détient. La qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas à l’imposer personnellement sur les sommes que sa société encaisse.
L’imposition doit reposer sur une base légale en droit interne. La convention fiscale, qui répartit le droit d’imposer, ne peut pas la fournir à elle seule.
Dans cette affaire, les revenus n’ont pas échappé à l’impôt : les sociétés britanniques les ont déclarés au Royaume-Uni, et les dividendes versés à Mme B y ont été imposés.
Il s’agit d’un arrêt de cour administrative d’appel. Sa portée reste à confirmer, notamment si le Conseil d’État venait à être saisi.
Pour aller plus loin sur les conventions fiscales
Sur le rôle du droit interne dans la lecture d’une convention, lisez Prépondérance immobilière : la convention fiscale s’interprète selon le droit français.
Sur l’imposition des non-résidents en France, voyez aussi Retenue à la source non-résidents : le tarif 2026 des salaires et pensions. Lisez enfin Prélèvements sociaux des non-résidents : le principe d’unicité s’apprécie à la mise en recouvrement.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 23 mars 2026.
Questions fréquentes
Que prévoit l’article 164 B du CGI ?
L’article 164 B du CGI définit les revenus de source française, imposables même pour un non-résident. Son II, c vise les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, lorsque le débiteur a son domicile fiscal ou est établi en France. Selon la cour administrative d’appel de Paris, il suppose un bénéficiaire direct du paiement.
Peut-on être imposé sur des revenus perçus par sa société ?
Pas sur le fondement de l’article 164 B du CGI, selon la cour administrative d’appel de Paris. Ce texte ne permet pas d’imposer une personne sur des revenus dont elle n’est pas directement bénéficiaire. Une mannequin résidant au Royaume-Uni, payée par ses sociétés britanniques, a ainsi obtenu la décharge des impositions établies au titre de 2015.
Une convention fiscale peut-elle créer un impôt ?
Non. En vertu de l’article 55 de la Constitution, une convention fiscale bilatérale peut écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale. Elle ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une décision d’imposition. L’administration doit donc s’appuyer sur un texte de droit interne pour imposer un contribuable.
L’article 17 de la convention franco-britannique vise-t-il les mannequins ?
Non, selon la cour administrative d’appel de Paris. L’article 17 vise les artistes du spectacle, comme les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio, de la télévision et les musiciens, et les sportifs. Les mannequins n’y figurent pas. Cet article répartit en outre le droit d’imposer entre États sans attribuer un revenu à un contribuable.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel de Paris, arrêt sur l’imposition d’une mannequin résidant au Royaume-Uni (CGI, art. 164 B ; convention franco-britannique, art. 17), date et numéro non cités par l’article, Cour administrative d’appel de Paris, 2026
- 2.Code général des impôts, art. 4 A, Légifrance, version citée au 23 mars 2026
- 3.Code général des impôts, art. 164 B, Légifrance, version citée au 23 mars 2026
- 4.Convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions, art. 17 (artistes et sportifs), République française et Royaume-Uni, 19 juin 2008
- 5.Constitution du 4 octobre 1958, art. 55, République française, 4 octobre 1958
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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