L’essentiel
- L’article 11 du règlement CE n° 883/2004 pose le principe d’unicité de la législation sociale.
- Un État membre ne peut pas percevoir de cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre.
- Pour les prélèvements sociaux des non-résidents, ce principe s’apprécie à la date de mise en recouvrement, et non à celle du fait générateur.
- Recouvrés après le 1er janvier 2019, ces prélèvements sont affectés au budget général de l’État et n’ont plus de lien direct avec la sécurité sociale.
Pour les prélèvements sociaux des non-résidents, le principe d’unicité de la législation sociale s’apprécie à la date de mise en recouvrement, et non à celle du fait générateur 2. Le juge de l’impôt confirme ainsi une application différenciée de ce principe selon cette date 2.
Prélèvements sociaux des non-résidents : ce que confirme le juge
La décision porte sur les prélèvements sociaux perçus sur les revenus patrimoniaux de personnes qui ne résident pas en France 2.
Le juge de l’impôt confirme que le principe d’unicité ne s’applique pas de la même façon à tous ces prélèvements 2. Tout dépend de la date à laquelle ils ont été mis en recouvrement.
Le principe d’unicité de la législation sociale
L’article 11 du règlement CE n° 883/2004 pose le principe d’unicité de la législation sociale 1.
En pratique, un État membre ne peut pas percevoir de cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre 1.
Le principe vise donc des prélèvements rattachés à la sécurité sociale. Un prélèvement sans lien direct avec les lois qui régissent ses branches sort de son champ 2.
C’est sur ce point que la date devient décisive.
Date de mise en recouvrement ou fait générateur : le critère retenu
Deux dates peuvent servir de repère pour un prélèvement :
- le fait générateur, c’est-à-dire l’événement qui fait naître l’imposition, par exemple la perception d’un revenu ;
- la mise en recouvrement, c’est-à-dire l’étape où l’administration réclame le paiement de l’imposition.
Ces deux dates ne tombent pas forcément la même année, par exemple lorsque l’imposition fait suite à un contrôle.
Pour appliquer le principe d’unicité, le juge retient la date de mise en recouvrement, et non celle du fait générateur 2.
Prélèvements recouvrés après le 1er janvier 2019 : le budget général de l’État
Les prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents recouvrés après le 1er janvier 2019 sont affectés au budget général de l’État 2.
Ils ne présentent donc plus de lien direct avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale 2.
Le juge en tire une application différenciée du principe d’unicité, selon la date de mise en recouvrement 2 :
- mise en recouvrement avant le 1er janvier 2019 : les prélèvements restent liés à la sécurité sociale, et le principe d’unicité peut leur être opposé ;
- mise en recouvrement après le 1er janvier 2019 : les prélèvements relèvent du budget général de l’État, et le principe d’unicité ne fait plus obstacle à leur perception.
Quelle date compte pour le principe d’unicité ?
Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents
L’événement qui fait naître l’impôt, date écartée par le juge
La date retenue pour appliquer le principe d’unicité
↓
Date pivot : 1er janvier 2019
Prélèvements liés aux lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Le principe d’unicité peut leur être opposé.
Prélèvements affectés au budget général de l’État, sans lien direct avec la sécurité sociale. Le principe d’unicité ne fait plus obstacle à leur perception.
Article 11 du règlement CE n° 883/2004 : un État membre ne peut pas percevoir de cotisations sociales sur les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre État membre.
Schéma qui montre que le principe d’unicité de la législation sociale (article 11 du règlement CE n° 883/2004) s’apprécie à la date de mise en recouvrement des prélèvements sociaux des non-résidents, et non à celle du fait générateur, avec le 1er janvier 2019 comme date pivot.
Source : Règlement CE n° 883/2004, article 11 ; décision du juge de l’impôt commentée le 12 juin 2026
Exemple : des revenus de 2018 recouvrés en 2019
Prenons un cas fictif pour illustrer la règle des prélèvements sociaux des non-résidents. Une personne affiliée à la sécurité sociale d’un autre État membre perçoit en 2018 des revenus patrimoniaux soumis aux prélèvements sociaux en France.
Le fait générateur se situe en 2018. Les prélèvements correspondants ne sont pourtant mis en recouvrement qu’au printemps 2019, après un contrôle.
Seule la seconde date compte. Les prélèvements, recouvrés après le 1er janvier 2019, sont affectés au budget général de l’État, et le principe d’unicité ne fait plus obstacle à leur perception 2.
Si la même imposition avait été mise en recouvrement en 2018, les prélèvements seraient restés liés à la sécurité sociale, et le principe d’unicité aurait pu leur être opposé.
Ce que les non-résidents doivent vérifier
Vous résidez hors de France et vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un autre État membre ? Pour vos prélèvements sociaux des non-résidents, commencez par vérifier leur date de mise en recouvrement.
C’est elle qui indique si le principe d’unicité peut être invoqué, quelle que soit l’année où les revenus ont été perçus 2.
Pour aller plus loin
Sur des sujets voisins, voyez nos articles sur les redressements de prélèvements sociaux en SASU à l’IR, sur la résidence fiscale du dirigeant mobile et sur le recours hiérarchique.
Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous votre situation de non-résident et vos prélèvements sociaux lors d’un rendez-vous.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 juin 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le principe d’unicité de la législation sociale ?
Le principe d’unicité est posé par l’article 11 du règlement CE n° 883/2004. En pratique, un État membre ne peut pas percevoir de cotisations sociales sur les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Il vise les prélèvements qui présentent un lien direct avec la sécurité sociale.
Quelle date retenir pour les prélèvements sociaux des non-résidents ?
Le juge de l’impôt retient la date de mise en recouvrement des prélèvements, et non celle du fait générateur. Des revenus perçus avant 2019 dont les prélèvements sociaux sont mis en recouvrement après le 1er janvier 2019 suivent donc le régime des prélèvements recouvrés après cette date, affectés au budget général de l’État.
Pourquoi le principe d’unicité ne s’applique-t-il plus après le 1er janvier 2019 ?
Les prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents recouvrés après le 1er janvier 2019 sont affectés au budget général de l’État. Ils ne présentent plus de lien direct avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale, ce qui conduit le juge à une application différenciée du principe d’unicité selon la date.
Sources
- 1.Règlement CE n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 11, Journal officiel de l’Union européenne, 2004
- 2.Décision du juge de l’impôt sur l’application du principe d’unicité aux prélèvements sociaux des non-résidents, Juridiction administrative, commentée le 12 juin 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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