L’essentiel
- La retenue à la source non-résidents vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France.
- Pour 2026, le taux est de 0 % jusqu’à 17 275 € par an, de 12 % jusqu’à 50 112 € et de 20 % au-delà.
- Des limites existent aussi par trimestre, par mois, par semaine et par jour : 1 440 € et 4 176 € par mois, par exemple.
- Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.
- Les limites sont actualisées chaque année comme la limite la plus proche du barème de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source non-résidents s’applique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Pour l’imposition des revenus de 2026, son tarif comporte trois taux : 0 %, 12 % et 20 % 1.
Bercy a actualisé les limites des tranches de ce tarif pour 2026. Elles valent pour les rémunérations annuelles et pour les périodes plus courtes : trimestre, mois, semaine et jour 2.
Retenue à la source non-résidents : les revenus concernés
Cette retenue à la source est prévue au IV de l’article 182 A du CGI 1.
Elle porte sur les revenus de source française suivants, lorsqu’ils sont servis à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France 1 :
- les traitements et salaires ;
- les pensions ;
- les rentes viagères.
Tout dépend donc d’abord de votre domicile fiscal. Sur les critères qui le déterminent, voir notre article sur la résidence fiscale du dirigeant mobile.
Une actualisation chaque année
Les limites des tranches du tarif sont actualisées chaque année 1.
Elles évoluent dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 1.
Les montants changent donc d’une année sur l’autre. Le tarif 2026 s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2026 2.
Le tarif 2026 de la retenue à la source sur les salaires et pensions
Les limites des tranches applicables en 2026, exprimées en euros, dépendent de la période à laquelle se rapporte le paiement 2.
| Taux 2026 | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 % | ≤ 17 275 | ≤ 4 319 | ≤ 1 440 | ≤ 332 | ≤ 55 |
| 12 % | > 17 275 et ≤ 50 112 | > 4 319 et ≤ 12 528 | > 1 440 et ≤ 4 176 | > 332 et ≤ 964 | > 55 et ≤ 161 |
| 20 % | > 50 112 | > 12 528 | > 4 176 | > 964 | > 161 |
Chaque taux s’applique à une fraction du revenu 2. Le taux de 0 % vise la fraction inférieure ou égale à la première limite.
Le taux de 12 % vise la fraction comprise entre les deux limites. Le taux de 20 % vise la fraction qui dépasse la seconde limite 2.
Les limites trimestrielles, mensuelles et hebdomadaires correspondent à la limite annuelle divisée par 4, 12 ou 52, arrondie à l’euro.
Les taux réduits dans les départements d’outre-mer
Dans les départements d’outre-mer (DOM), les taux de 12 % et de 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % 2.
Le taux de 0 % et les limites des tranches restent ceux du tableau.
Chaque taux s’applique à la seule fraction du revenu comprise dans sa tranche.
Tranche 1
0 %
Par an : jusqu’à 17 275 €
Par mois : jusqu’à 1 440 €
Tranche 2
12 %
Par an : de 17 275 € à 50 112 €
Par mois : de 1 440 € à 4 176 €
Outre-mer : 8 %
Tranche 3
20 %
Par an : au-delà de 50 112 €
Par mois : au-delà de 4 176 €
Outre-mer : 14,4 %
Exemple illustratif : sur un salaire annuel de 60 000 €, la retenue atteint 5 918,04 € en métropole, soit un taux moyen de 9,86 %, et 4 050,83 € avec les taux réduits des départements d’outre-mer.
Les trois tranches de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères versés aux non-résidents en 2026 (0 %, 12 % et 20 %), avec leurs limites annuelles et mensuelles et les taux réduits de 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.
Source : Article 182 A du CGI ; tarif actualisé par Bercy pour l’imposition des revenus de 2026.
Quelle colonne du tarif utiliser ?
Le choix de la colonne suit la période à laquelle se rapporte le paiement 2.
- Une pension payée chaque mois relève des limites mensuelles.
- Un salaire versé pour une semaine de travail relève des limites hebdomadaires.
- Un paiement qui se rapporte à une journée, ou à une fraction de journée, relève des limites journalières.
Exemples de calcul de la retenue à la source non-résidents
Les trois exemples suivants sont illustratifs. Ils appliquent seulement le tarif 2026 à un montant supposé soumis à la retenue.
Une pension mensuelle de 2 000 €
- Fraction jusqu’à 1 440 € : 0 %, soit 0 €.
- Fraction de 1 440 € à 2 000 €, soit 560 € : 12 %, soit 67,20 €.
La retenue du mois s’élève à 67,20 €, soit 3,36 % de la pension.
Un salaire annuel de 60 000 €
- Fraction jusqu’à 17 275 € : 0 %, soit 0 €.
- Fraction de 17 275 € à 50 112 €, soit 32 837 € : 12 %, soit 3 940,44 €.
- Fraction au-delà de 50 112 €, soit 9 888 € : 20 %, soit 1 977,60 €.
La retenue totale atteint 5 918,04 €, soit un taux moyen de 9,86 %.
Avec les taux réduits des départements d’outre-mer, la même rémunération supporterait 2 626,96 € (8 % sur 32 837 €) et 1 423,87 € (14,4 % sur 9 888 €). Le total serait de 4 050,83 €.
Un paiement de 200 € pour une journée
- Fraction jusqu’à 55 € : 0 %, soit 0 €.
- Fraction de 55 € à 161 €, soit 106 € : 12 %, soit 12,72 €.
- Fraction au-delà de 161 €, soit 39 € : 20 %, soit 7,80 €.
La retenue sur ce paiement s’élève à 20,52 €.
Ce que le tarif ne dit pas
Le tarif donne les taux et les limites des tranches. Il ne dit pas, à lui seul, quelle somme est soumise à la retenue dans votre cas.
Votre situation dépend aussi d’autres règles, notamment de la convention fiscale éventuellement conclue entre la France et votre pays de résidence.
Pour obtenir le remboursement d’une retenue à la source, voir notre article sur la restitution des retenues à la source. Sur un sujet voisin, lisez aussi notre article sur les prélèvements sociaux des non-résidents.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 3 avril 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la retenue à la source non-résidents en 2026 ?
Le tarif 2026 comporte trois taux. Le taux est de 0 % pour la fraction annuelle jusqu’à 17 275 €, de 12 % entre 17 275 € et 50 112 €, et de 20 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.
Quels revenus sont soumis à la retenue à la source des non-résidents ?
L’article 182 A du CGI vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. La retenue s’applique lorsque ces revenus sont servis à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. Le domicile fiscal du bénéficiaire est donc le premier point à vérifier.
Comment calculer la retenue à la source sur une pension mensuelle ?
On applique les limites mensuelles par fraction. Pour une pension de 2 000 € par mois en 2026, la fraction jusqu’à 1 440 € est à 0 %. Les 560 € suivants sont taxés à 12 %, soit 67,20 €. Cet exemple est illustratif et suppose que toute la pension est soumise à la retenue.
Comment les limites des tranches sont-elles actualisées ?
Les limites des tranches sont actualisées chaque année. Elles évoluent dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les limites par trimestre, par mois, par semaine et par jour sont actualisées en même temps que la limite annuelle.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 182 A (retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents), Légifrance, version en vigueur en avril 2026
- 2.Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026 (limites des tranches actualisées), Ministère de l’Économie et des Finances, 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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