IP Box : l’option peut être exercée par réclamation contentieuse

Le régime de l’IP Box peut être demandé après coup, par voie de réclamation contentieuse. Le tribunal administratif de Paris l’a confirmé à une société éditrice de logiciel SaaS.

Le juge de l’impôt rappelle les conditions d’exercice de l’option pour le régime spécial d’imposition des revenus de concession de licences d’exploitation de logiciels, prévu à l’article 238 du CGI.

Un contribuable peut valablement demander ce régime par réclamation contentieuse, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article R. 196-1 du LPF. On ne peut pas lui opposer l’absence d’option dans sa déclaration de résultats initiale.

Le juge apporte aussi des précisions sur l’application du régime aux solutions logicielles de type SaaS. Il précise l’étendue de l’obligation documentaire prévue à l’article L. 13 BA du LPF.

IP Box : le régime en bref

Pour mémoire, le régime de l’« IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 %. Il porte sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets).

Mis en place par la loi de finances pour 2019 (art. 238 du CGI), ce dispositif encourage les investissements en recherche et développement (R&D) en France. Il vise le développement d’actifs de propriété intellectuelle.

Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété intellectuelle à un taux dérogatoire à celui des autres résultats. Les actifs concernés sont :

• les brevets ;
• les certificats d’utilité ;
• les certificats d’obtention végétale ;
• les logiciels protégés par le droit d’auteur ;
• certains procédés de fabrication industriels.

Le taux est de 10 % au lieu de 15 % et de 25 % pour les entreprises soumises à l’IS. Il est de 12,8 % au lieu du barème progressif pour les entreprises relevant de l’IR.

Un régime pensé aussi contre les transferts d’actifs

L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande. Elle offre pour cela un cadre fiscal compétitif en France.

Le ratio nexus et l’obligation documentaire

Le mécanisme calcule le résultat imposable en soustrayant aux revenus de l’actif les dépenses de R&D qui s’y rapportent. Le montant obtenu est ensuite pondéré par le ratio « nexus ».

Ce ratio proportionne l’avantage fiscal à la réalité des travaux de recherche. Ces travaux sont réalisés directement par l’entreprise ou par des sous-traitants indépendants.

L’option s’exerce par actif ou famille d’actifs, au moyen d’une annexe à la déclaration de résultat. Elle implique une imposition séparée du bénéfice net. Elle engage l’entreprise de manière irrévocable en cas de sortie du dispositif.

Enfin, l’application du régime est conditionnée au respect de l’article L. 13 BA du LPF. Le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration, en cas de contrôle, une documentation spécifique. Elle justifie l’organisation de la R&D, la traçabilité des actifs et le détail des calculs du ratio.

Le PLF 2025 et le taux de l’IP Box

Pour mémoire, lors des débats sur le PLF 2025, la commission des finances du Sénat avait adopté un amendement. Il proposait de relever de 10 % à 15 % le taux d’imposition applicable aux revenus de la propriété industrielle. La mesure avait toutefois été rejetée en séance publique.

Les textes cités dans cet article figurent sur Légifrance ^{1 2 3}.

Réclamation contentieuse et IP Box : les faits

La société A, éditrice d’une solution logicielle SaaS de marketing, a demandé en novembre 2022, par réclamation contentieuse, l’application rétroactive du régime de faveur de l’article 238 du CGI. Elle visait ses exercices 2019 et 2020, pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % sur ses revenus de licences.

L’administration a rejeté cette demande en janvier 2023. La société a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la restitution des impôts versés.

L’administration a alors opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours. Selon elle, le délai avait expiré à la suite d’une notification envoyée en janvier.

La société a contesté cette irrecevabilité. Le pli avait été retourné avec la mention « destinataire inconnu ». Elle y voyait une erreur postale et non son fait, puisqu’elle n’avait pas encore déménagé, ce qui rendait la notification irrégulière et le recours recevable.

Ce que l’administration et la société soutenaient sur l’option

Sur le fond, le litige portait d’abord sur la possibilité d’opter pour ce régime fiscal a posteriori.

L’administration soutenait que l’absence d’option dans la déclaration initiale constituait une décision de gestion opposable et définitive.

La société faisait valoir que la loi n’enferme pas l’exercice de cette option dans le seul délai déclaratif. Selon elle, la jurisprudence permet la régularisation d’avantages fiscaux par voie de réclamation, tant qu’aucune déchéance expresse n’est prévue.

Ce que chacun soutenait sur la preuve de l’éligibilité

S’agissant de la preuve de l’éligibilité, l’administration reprochait à la société de ne pas avoir fourni la documentation spécifique prévue à l’article L. 13 BA du LPF.

La société a répondu que cette obligation documentaire ne s’applique qu’en cas de vérification de comptabilité, et non au stade de la réclamation.

Elle a néanmoins produit devant le juge une analyse détaillée. Celle-ci distinguait les revenus de licences éligibles des prestations de services (hébergement, maintenance). Elle comprenait aussi les calculs du « ratio nexus », fondés sur ses dépenses de R&D, pour démontrer le respect des conditions de fond du régime.

La décision du tribunal : l’option par réclamation est possible

Le tribunal a fait droit à la demande de la société A.

Il a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. Il a pour cela appliqué strictement les règles de preuve en matière de notification administrative.

L’option pour l’IP Box peut être exercée par réclamation

L’administration soutenait initialement que l’option devait être formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Elle considérait implicitement que l’absence d’option constituait une décision de gestion opposable au contribuable.

Le tribunal a rejeté cette analyse. Il s’appuie sur les dispositions de l’article 238 du CGI et sur les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2019.

Le législateur n’a pas enfermé l’exercice de l’option dans un délai strict, à peine de forclusion. Il n’a pas non plus conditionné son bénéfice à une demande formulée exclusivement lors du dépôt de la liasse fiscale.

Une société qui a omis de se placer sous ce régime dans sa déclaration primitive conserve donc le droit de régulariser sa situation par réclamation contentieuse. Elle le peut jusqu’à l’expiration du délai général de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du LPF.

Preuve de l’éligibilité et obligation documentaire

L’administration reprochait à la société de ne pas avoir fourni les justificatifs nécessaires au stade de sa réclamation. Le juge écarte cet argument en distinguant deux niveaux d’obligations.

D’une part, l’obligation documentaire de l’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation détaillée (description de la R&D, calcul du ratio nexus, etc.). Elle ne s’applique qu’en cas de vérification de comptabilité.

Elle ne saurait être exigée, au stade de la déclaration ou de la réclamation contentieuse, comme condition de recevabilité de la demande.

D’autre part, sur le terrain de la preuve du bien-fondé de l’impôt (art. R. 194-1 du LPF), le tribunal constate que la société a produit devant lui des éléments probants suffisants :

• la nature de son logiciel SaaS (Software as a Service), protégé par le droit d’auteur ;
• l’isolement des revenus tirés de la concession de licences, qui exclut l’hébergement et la maintenance ;
• le montant des dépenses de R&D ;
• le calcul du ratio nexus, en cohérence avec ses déclarations de CIR.

Issue du litige

Face à ces éléments, le tribunal a prononcé la décharge des impositions pour les années 2019 et 2020.

IP Box : ce qu’il faut retenir

L’option pour le régime de faveur « IP Box » (art. 238 du CGI) n’est pas enfermée dans le seul délai de la déclaration de résultat. Les contribuables peuvent revendiquer ce taux réduit de 10 % par voie de réclamation contentieuse, tant que le délai général de réclamation est ouvert.

Cette possibilité est toutefois conditionnée à la preuve de l’éligibilité devant le juge. L’entreprise doit fournir une documentation précise qui distingue les revenus de licences éligibles des prestations de services, particulièrement pour les modèles SaaS.

Elle doit aussi justifier le calcul du ratio nexus, en cohérence avec la R&D engagée.

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Pour aller plus loin

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