Plus-value EHPAD : deux propositions de loi pour un délai de trois ans et une exonération après 17 ans

Plus-value EHPAD : deux propositions de loi déposées le 15 septembre 2026 veulent allonger à trois ans le délai pour vendre l’ancien logement, et effacer l’impôt sur toute plus-value immobilière après 17 ans au lieu de 22 et 30.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Bancs dans une allée couverte de feuilles d’automne

L’essentiel

  • La vente de l’ancienne résidence principale après l’entrée en EHPAD est exonérée si elle a lieu dans les deux ans et si les trois autres conditions sont remplies.
  • La proposition de loi n° 3147 supprime la condition de revenu et porte ce délai à trois ans.
  • La proposition n° 3148 exonère toute plus-value immobilière après 17 ans de détention, impôt sur le revenu comme prélèvements sociaux.
  • Les députés en avaient repris une partie dans le budget 2027, mais ces votes sont tombés le 4 novembre 2026. Les règles actuelles s’appliquent toujours.

Pour la plus-value EHPAD, la règle tient en un délai. Une personne qui entre en établissement a deux ans pour vendre son ancien logement sans impôt. Le 15 septembre 2026, le député Corentin Le Fur a déposé deux propositions de loi pour assouplir ces règles 12.

La première vise les résidents d’EHPAD. La seconde concerne toute vente immobilière, avec une exonération totale après 17 ans de détention.

Plus-value EHPAD : la règle actuelle

La vente de l’ancienne résidence principale après l’entrée en EHPAD, ou dans un autre établissement pour personnes âgées ou pour adultes handicapés, peut être exonérée. Le dispositif a été créé par la loi de finances rectificative pour 2011 et figure au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts 3.

Il repose sur quatre conditions :

  • le logement n’a pas été occupé depuis le départ ;
  • le vendeur n’était pas redevable de l’IFI l’avant-dernière année avant la vente ;
  • son revenu fiscal de référence de cette année-là ne dépasse pas un plafond ;
  • la vente intervient moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement.
Plus-value EHPAD : la règle et les propositions

Plus-value EHPAD : aujourd’hui et demain ?

2 ans → 3 ans

Délai pour vendre l’ancien logement après l’entrée en EHPAD (proposition n° 3147).

22 ans → 17 ans

Exonération totale d’impôt sur le revenu (proposition n° 3148).

30 ans → 17 ans

Exonération totale des prélèvements sociaux (proposition n° 3148).

2 620 €

Coût mensuel moyen d’une place en EHPAD cité par le député.

Propositions non adoptées : les règles actuelles s’appliquent toujours.

Délai de vente après l’entrée en EHPAD et durée de détention pour l’exonération totale : règles actuelles et propositions de loi n° 3147 et n° 3148.

Source : Code général des impôts, art. 150 U et 150 VC ; propositions de loi n° 3147 et n° 3148 du 15 septembre 2026

La durée de détention aujourd’hui

Pour toutes les autres ventes imposables, une résidence secondaire ou un logement loué par exemple, la plus-value diminue avec le temps. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, puis de 4 % la vingt-deuxième. La plus-value est exonérée au bout de 22 ans 3.

Depuis la loi de finances pour 2014, les prélèvements sociaux suivent un autre rythme : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an jusqu’à la trentième. L’exonération totale n’arrive qu’au bout de 30 ans 4.

Ce que proposent les deux textes

La proposition n° 3147 supprime la condition de revenu et allonge le délai de vente à trois ans 1. Les deux autres conditions restent les mêmes.

Son exposé des motifs rappelle qu’une place en EHPAD coûte en moyenne 2 620 € par mois à une personne dépendante, et que plus de 70 % des seniors possèdent leur résidence principale.

Il évoque aussi les effets de seuil du plafond de revenu, et le temps qu’il faut pour vider un logement, faire des travaux ou vendre quand la famille habite loin.

La proposition n° 3148 réécrit les barèmes 2. L’abattement passerait à 8 % par an de la sixième à la seizième année, puis à 12 % la dix-septième. Les mêmes taux s’appliqueraient aux prélèvements sociaux, et la tranche finale de 9 % disparaîtrait. Les deux impôts seraient effacés au bout de 17 ans.

À 17 ans de détention, l’abattement est aujourd’hui de 72 % pour l’impôt sur le revenu et de 19,8 % pour les prélèvements sociaux. Il passerait à 100 % dans les deux cas.

À lire aussi : Exonération résidence principale : quatre mois d’occupation effective peuvent suffire.

Ce qui s’est passé dans le budget

Pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés avaient adopté le 16 octobre 2026 l’amendement I-339 de Corentin Le Fur et de huit collègues 5. Il reprenait l’allongement du délai de vente à trois ans, sans supprimer le plafond de revenu.

Une version plus restreinte de la seconde proposition a été votée le même jour. Avec l’amendement I-3484 de Daniel Labaronne, l’impôt sur le revenu disparaissait au bout de 17 ans, mais seulement pour un logement meublé qui n’est pas la résidence principale du vendeur. L’acheteur devait s’engager à l’occuper ou à le louer comme résidence principale 6.

Ces votes n’ont pas survécu. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté le projet en première lecture 7. Le Sénat doit débattre en séance, à partir du 20 novembre 2026, du texte du Gouvernement, sans les amendements des députés 8. Pour une vente conclue aujourd’hui, le délai reste de deux ans.

À lire aussi : Plus-value résidence secondaire : l’exonération exige de prouver le remploi, même avec un emprunt.

Les familles qui préparent la vente du logement d’un parent entré en EHPAD ont intérêt à suivre ce calendrier de près. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’impôt de cette vente et les options possibles, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

La vente du logement d’un parent entré en EHPAD est-elle imposable ?

Elle peut être exonérée si le logement était sa résidence principale, s’il est resté vide, si le vendeur n’était pas redevable de l’IFI et sous un plafond de revenu l’avant-dernière année, et si la vente a lieu moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement.

Le délai de deux ans va-t-il passer à trois ans ?

C’est ce que propose la proposition de loi n° 3147 du 15 septembre 2026, qui supprime aussi la condition de revenu. Les députés avaient voté le délai de trois ans dans le budget 2027, mais ce vote est tombé le 4 novembre. Le délai reste de deux ans.

Au bout de combien d’années une plus-value immobilière est-elle exonérée ?

Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. La proposition de loi n° 3148 ramènerait les deux délais à 17 ans, mais elle n’a pas été adoptée et les règles actuelles restent applicables.

Les propositions de loi s’appliquent-elles déjà ?

Non. Une proposition de loi n’a aucun effet tant qu’elle n’est pas votée par le Parlement. Les deux textes ont été renvoyés à la commission des finances de l’Assemblée nationale, et les amendements repris dans le budget 2027 sont tombés avec le rejet du projet.

Sources

  1. 1.Proposition de loi n° 3147 visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en EHPAD, Assemblée nationale, 15 septembre 2026
  2. 2.Proposition de loi n° 3148 visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l’exonération des plus-values immobilières, Assemblée nationale, 15 septembre 2026
  3. 3.Code général des impôts, articles 150 U (II, 1° ter) et 150 VC, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026) · version en vigueur, 10 novembre 2026
  4. 4.Code de la sécurité sociale, article L. 136-7 (abattements pour durée de détention, prélèvements sociaux), Légifrance (consulté le 10 novembre 2026) · version en vigueur, 10 novembre 2026
  5. 5.Amendement n° I-339 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), Assemblée nationale, 8 octobre 2026
  6. 6.Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026 (amendement n° I-3484), Assemblée nationale, 16 octobre 2026
  7. 7.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  8. 8.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 12 novembre 2026), 12 novembre 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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