IFI location meublée en société : la cour de Versailles applique les seuils du loueur

Un couple voulait sortir de l’IFI ses parts d’une SARL qui loue des logements meublés. Le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Versailles lui a appliqué les deux seuils de la location meublée professionnelle, et a refusé l’exonération faute de preuve.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Salon meublé avec canapé, coussins et lampadaire

L’essentiel

  • Pour l’IFI, une location meublée n’est une activité commerciale que si les recettes annuelles dépassent 23 000 € et si le loueur en retire plus de 50 % des revenus d’activité du foyer, entre autres conditions (article 975 du CGI).
  • Le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a appliqué ces seuils à un couple associé d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Dans cette affaire, le couple n’avait produit que son avis d’IFI et les comptes 2018 de la société, sans déclaration de revenus, et son exonération a été refusée.
  • Le projet de budget 2027 ne touche pas à ces seuils. Le plafonnement de l’amortissement des meublés, supprimé par les députés le 30 octobre 2026, figure dans le texte du Gouvernement dont le Sénat doit débattre à partir du 20 novembre.

Des logements loués meublés et détenus par une société peuvent-ils sortir de l’IFI ? Le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a exigé d’un couple associé qu’il prouve le franchissement des deux seuils de la location meublée 1.

Le couple concerné avait déclaré à l’IFI de 2019 des parts de société valant 3 536 460 €, et payé 41 771 € d’impôt. Il demandait à être remboursé, au motif que la société lui servait d’outil de travail.

IFI location meublée : la règle

L’impôt sur la fortune immobilière frappe l’immobilier détenu en direct comme celui logé dans une société. Les biens affectés à une activité professionnelle en sont exclus 2. S’ils appartiennent à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé doit aussi y exercer son activité principale 3.

La location meublée suit une règle particulière, fixée au V de l’article 975 du code général des impôts 2. Elle n’est considérée comme une activité commerciale, donc comme un outil de travail, qu’à deux conditions :

  • les recettes annuelles dépassent 23 000 € ;
  • le bénéfice net tiré de la location représente plus de 50 % des revenus d’activité du foyer (salaires, bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux, rémunérations de gérant).

Le texte vise l’activité de location meublée exercée par le contribuable ou par une société. Il formule les deux seuils pour les personnes physiques 2.

IFI location meublée : les deux seuils à franchir

Location meublée et IFI : deux seuils cumulatifs

23 000 €

Recettes annuelles de location meublée à dépasser.

Plus de 50 %

Part des revenus d’activité du foyer que le bénéfice de la location doit représenter.

3 536 460 €

Parts de SARL déclarées à l’IFI 2019 par le couple.

41 771 €

IFI payé, dont le remboursement a été refusé.

Dans cette affaire, sans déclaration de revenus, le seuil de 50 % n’a pas pu être vérifié.

Conditions pour que des logements loués meublés soient traités comme un outil professionnel et sortent de l’assiette de l’IFI.

Source : Code général des impôts, article 975, V ; cour d’appel de Versailles, 1er septembre 2026

Les faits

La SARL du couple, soumise à l’impôt sur le revenu, possédait quatre chambres dans chacune de deux résidences étudiantes, onze chambres dans un Ehpad, ainsi que treize appartements et un local commercial situés dans les Alpes-Maritimes 1.

Le 3 décembre 2020, les époux demandent l’exonération de leurs parts pour l’IFI 2019. L’administration refuse le 8 avril 2021. Le tribunal judiciaire de Versailles lui donne raison le 30 avril 2024, faute de preuve que les époux exerçaient leur activité principale dans la société 1.

Devant la cour d’appel, ils soutiennent que les deux seuils ne viseraient que les loueurs propriétaires en direct. En cas de détention par une société de personnes, il suffirait que les biens servent à l’activité de la société et que l’associé y travaille à titre principal 1.

Ce que dit la cour

La cour ne retient pas cette lecture. Elle juge que les conditions de l’article 975 sont cumulatives. Les époux devaient donc établir plus de 23 000 € de recettes au titre de cette activité commerciale au sein de la société, et plus de 50 % des revenus de leur foyer 1.

Les époux n’avaient produit que leur avis d’IFI 2019, ainsi que le bilan et le compte de résultat 2018 de la société, sans déclaration de revenus. La cour confirme le jugement et refuse l’exonération 1.

Il s’agit d’un arrêt isolé de cour d’appel, qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

À lire aussi : LMP et IFI : les seuils s’apprécient sur toute l’activité, SARL de famille comprise.

Et le budget 2027

Ces seuils ne sont pas touchés par le projet de loi de finances pour 2027. Son article 7 limite l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % par an, sans pouvoir excéder 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les logements des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées et ceux des établissements médico-sociaux, comme les Ehpad, sont exclus de ce plafonnement 4.

Le 30 octobre 2026, les députés avaient adopté un amendement supprimant ce plafonnement 5. Ce vote n’a pas tenu. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté le projet en première lecture 6. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement, plafonnement compris, à partir du 20 novembre 2026 7.

À lire aussi : Comptes courants d’associés : le piège de l’IFI en SCI d’agrément.

Dans cette affaire, l’absence de déclaration de revenus a suffi à faire échouer la demande. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous la situation de votre patrimoine loué meublé face à l’IFI, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Une location meublée peut-elle être exonérée d’IFI ?

Oui, si elle constitue une activité professionnelle au sens de l’article 975 du code général des impôts. Il faut notamment plus de 23 000 € de recettes annuelles, et que le bénéfice tiré de la location dépasse 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal.

Ces seuils s’appliquent-ils si les logements sont détenus par une société ?

Le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Versailles les a appliqués à un couple associé d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu. Elle a jugé les conditions cumulatives, et exigé la preuve des recettes tirées de l’activité au sein de la société et de leur part dans les revenus du foyer.

Quels documents fournir pour prouver le respect des seuils ?

Dans l’affaire jugée à Versailles, le couple n’avait produit que son avis d’IFI 2019, et le bilan et le compte de résultat 2018 de la société, sans déclaration de revenus. La cour a jugé que ces pièces ne prouvaient pas le respect des seuils, et a refusé l’exonération.

Le budget 2027 change-t-il l’imposition des loueurs en meublé ?

Les seuils de l’IFI ne changent pas. Le Gouvernement propose de plafonner l’amortissement des loueurs non professionnels. Les députés avaient supprimé ce plafonnement le 30 octobre 2026, mais ce vote est tombé le 4 novembre, et le Sénat doit débattre du texte du Gouvernement.

Sources

  1. 1.Arrêt de la cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, RG n° 24/03524 (IFI, location meublée en SARL), Cour d’appel de Versailles, 1 septembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 975 (actifs professionnels exonérés d’IFI), version en vigueur, Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
  3. 3.BOI-PAT-IFI-30-10-20, actifs affectés à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, BOFiP-Impôts, 8 juin 2018
  4. 4.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  5. 5.Amendement n° I-114 à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (location meublée), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 6 octobre 2026
  6. 6.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  7. 7.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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