Comptes courants d’associés : le piège de l’IFI en SCI d’agrément

Des associés d’une SCI familiale avaient déduit leurs comptes courants d’associés de la valeur de leurs parts pour calculer leur IFI. Le tribunal judiciaire de Grasse a validé le rejet de leur réclamation ¹.

Ce jugement concerne une SCI d’agrément, c’est-à-dire une société qui détient un bien dont la famille profite, sans en tirer de recettes propres. Faute de preuves suffisantes, le juge a refusé que les avances des associés réduisent leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) ¹.

Comptes courants d’associés et IFI : ce qu’a jugé le tribunal de Grasse

Les associés de la SCI familiale avaient retranché de la valeur de leurs parts les sommes inscrites à leurs comptes courants d’associés. L’administration a rejeté la réclamation qu’ils avaient formée en matière d’IFI ¹.

Saisi comme juge de l’impôt, le tribunal judiciaire de Grasse a validé ce rejet. Il confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d’associés pour valoriser les parts de cette SCI à l’IFI ¹.

Le tribunal s’est fondé sur l’article 973, II du Code général des impôts (CGI) ². Ce texte encadre la prise en compte des dettes d’une société pour évaluer, à l’IFI, les parts que détient le redevable.

Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur les faits propres à cette SCI. Il éclaire la manière dont le juge applique le texte, sans fixer à lui seul la jurisprudence.

Pourquoi un compte courant d’associé réduit la valeur des parts

Une avance en compte courant est une somme que l’associé met à la disposition de sa société. La société la doit à l’associé : c’est une dette inscrite à son passif.

Pour calculer l’IFI, les parts de la SCI sont évaluées à partir de ce que possède la société, diminué de ce qu’elle doit. Déduire les comptes courants revient donc à faire baisser la valeur des parts déclarées, et avec elle l’assiette taxable.

C’est ce mécanisme que les associés avaient appliqué dans leur déclaration. C’est aussi ce que le tribunal a refusé dans cette affaire ¹.

La SCI d’agrément sans recettes : un passif sans intérêt économique

Une SCI d’agrément détient le plus souvent une résidence dont la famille a l’usage. Elle ne perçoit pas de loyers : elle n’a pas de recettes propres.

Le juge en tire une conséquence directe. La constitution d’un passif irremboursable auprès d’une société dépourvue de recettes propres ne présente aucun intérêt économique pour la personne morale ¹.

Autrement dit, la SCI ne peut pas rembourser ces avances avec ses propres ressources. La dette n’a d’effet que sur la valeur des parts, donc sur l’IFI des associés.

La présomption de non-déductibilité de l’article 973, II du CGI

Selon le jugement, l’article 973, II du CGI pose une présomption de non-déductibilité de ces comptes courants ^{1 2}. Le redevable peut la renverser, mais la preuve lui revient.

Deux éléments faisaient défaut dans cette affaire ¹ :

• des preuves probantes sur l’origine des flux versés en compte courant ;
• un motif patrimonial autre que fiscal, et prépondérant, justifiant ces avances.

Faute de ces preuves, la présomption de non-déductibilité prévaut. Elle interdit la minoration de l’assiette taxable de l’IFI ¹.

Ce que la décision change pour une SCI familiale

Le risque concerne les familles qui détiennent un bien d’agrément au travers d’une SCI et qui la financent par des avances en compte courant. Si la société n’a pas de recettes, la déduction de ces comptes courants à l’IFI est exposée à un rejet ¹.

Prenons un exemple, purement illustratif. Des parents détiennent avec leurs enfants une SCI propriétaire d’une maison de vacances, qu’aucun d’eux ne loue. Ils ont payé les dépenses de la société par des avances inscrites en compte courant.

Selon le raisonnement retenu à Grasse, ces comptes courants ne diminuent pas la valeur de leurs parts à l’IFI ¹. Il en irait autrement s’ils prouvaient l’origine des sommes et un motif autre que fiscal prépondérant.

La justification d’une dette se joue souvent sur les pièces produites, comme le montre notre article sur le passif injustifié et la cession de créance. L’intérêt propre de la société est aussi au cœur du débat sur l’abandon de créance intragroupe.

Les preuves à réunir avant de déduire un compte courant

Le jugement indique ce qui a manqué aux associés. Avant toute déduction, il est prudent de pouvoir établir :

• l’origine de chaque somme versée en compte courant ;
• la raison patrimoniale, autre que fiscale, qui a conduit à financer la SCI de cette façon ;
• le caractère prépondérant de cette raison par rapport à l’avantage fiscal.

Sans ces éléments, la déduction des comptes courants d’associés expose à un rejet de la réclamation et au maintien de l’assiette taxable ¹.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 24 août 2026.