L’essentiel
- Le rapport d’information n° 942 du Sénat, déposé le 2 septembre 2026, porte sur le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
- En 2023, les cotisations patronales représentaient 9,87 % du PIB en France, contre 6,78 % en Allemagne.
- La mission estime le coût de la complexité fiscale à environ 3 % du PIB, soit près de 60 milliards d’euros par an.
- Elle propose de programmer sur cinq ans les prélèvements sur les entreprises, de ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et de porter à 100 000 € le seuil du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
- Ce sont des recommandations parlementaires : aucune n’a d’effet sans loi.
Les prélèvements obligatoires sur les entreprises pèsent lourd en France, mais leur instabilité et leur complexité freinent l’investissement plus encore que leur niveau. C’est le diagnostic de la mission d’information du Sénat, dont le rapport est déposé le 2 septembre 2026 1.
La mission formule 17 recommandations sur la stabilité fiscale, les impôts de production et les allègements de cotisations.
La mission et son constat de départ
La mission, présidée par Martin Lévrier et rapportée par Emmanuel Capus, a été constituée sur la proposition du groupe Les Indépendants - République et Territoires 23. Elle dresse un état des lieux de l’ensemble des prélèvements qui pèsent sur les entreprises 1.
Malgré vingt ans de réformes, la France reste l’un des pays de la zone euro où la charge fiscale et sociale des entreprises est la plus lourde. En 2023, les cotisations patronales y représentaient 9,87 % du PIB, contre 6,78 % en Allemagne 3.
Impôt sur les sociétés, cotisations, impôts de production
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été ramené de 33,33 % à 25 %, taux applicable depuis 2022. Pour les entreprises de plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices et la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés portent le taux jusqu’à 36,1 % en 2025 et 2026 3.
Les allègements de cotisations sur les bas salaires ont réduit le coût du travail au niveau du Smic. Selon la mission, leur dégressivité crée aussi des trappes qui découragent les augmentations de salaire. Depuis le 1er janvier 2026, une réduction générale dégressive unique remplace les anciens allègements et s’applique jusqu’à 3 Smic 3.
La baisse des impôts de production reste inachevée. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), envisagée dès 2014, n’est pas achevée. Celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est programmée pour 2030 3.
Prélèvements obligatoires sur les entreprises : l’instabilité coûte cher
Selon la mission, dont le constat est corroboré par les personnes auditionnées, l’instabilité et la complexité des règles freinent davantage l’investissement que leur niveau 2.
Environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année. Les lois de finances initiales comptent désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019 2.
La mission évalue le coût de la complexité à environ 3 % du PIB, soit près de 60 milliards d’euros par an 2.
Prélèvements obligatoires sur les entreprises : le constat du Sénat
9,87 %
Cotisations patronales en part du PIB en France en 2023, contre 6,78 % en Allemagne.
36,1 %
Taux légal maximal d’imposition des bénéfices en 2025 et 2026 pour les plus grandes entreprises.
≈ 60 Md€
Coût annuel estimé de la complexité fiscale, environ 3 % du PIB.
17
Recommandations de la mission d’information.
Des recommandations parlementaires, sans effet tant qu’aucune loi ne les reprend.
Cotisations patronales à 9,87 % du PIB contre 6,78 % en Allemagne, taux légal d’imposition des bénéfices jusqu’à 36,1 %, complexité estimée à près de 60 milliards d’euros par an.
Source : Sénat, rapport d’information n° 942 (2025-2026), 2 septembre 2026
Les 17 recommandations
Le rapport organise ses recommandations en trois axes 3.
Axe 1 : une programmation quinquennale de stabilité fiscale
- Recommandation 1 : inscrire dans une loi de programmation des finances publiques, dès le début de chaque législature, les évolutions des prélèvements sur les entreprises pour les cinq années à venir.
- Recommandation 2 : prendre l’essentiel de ces mesures dès les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2028, puis compléter les années suivantes par les mesures prévues par étapes.
- Recommandation 3 : envisager, dans le cadre d’une règle d’or constitutionnelle d’équilibre des comptes, la primauté des lois de programmation sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
- Recommandation 4 : avant toute nouvelle mesure, consulter les entreprises concernées et la justifier par une évaluation réalisée par un organisme indépendant.
Axe 2 : simplifier et alléger les impôts les plus pénalisants
- Recommandation 5 : ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui doit disparaître au 31 décembre 2026.
- Recommandation 6 : maintenir le calendrier de suppression de la CVAE.
- Recommandation 7 : achever la suppression de la C3S dans la loi de finances pour 2028.
- Recommandation 8 : relever de 42 500 € à 100 000 € le seuil de bénéfices jusqu’auquel s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.
- Recommandation 9 : reprendre et amplifier la suppression des taxes à faible rendement, sauf celles qui ont un effet incitatif démontré ou compensent une charge locale importante.
- Recommandation 10 : financer en partie ces baisses par une réduction et une simplification des aides aux entreprises, concentrées sur l’innovation, les ETI et les secteurs stratégiques.
- Recommandation 11 : compenser en partie ces baisses par une réduction des dépenses publiques, en tenant compte des effets retour sur certains impôts.
- Recommandation 12 : simplifier les démarches des principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le crédit d’impôt recherche, pour les ouvrir aux PME et TPE.
Axe 3 : réformer les allègements de cotisations
- Recommandation 13 : maintenir les allègements au niveau du Smic et adoucir leur dégressivité, pour en sortir à 3,5 Smic, contre 3 Smic depuis 2026.
- Recommandation 14 : réintroduire un plafonnement des cotisations sociales, pour favoriser le recrutement de profils de haut niveau.
- Recommandation 15 : financer ces allègements par une part de TVA sociale ou un réalignement des taux de CSG, par une baisse des dépenses de la sécurité sociale, ou par la réduction de dépenses fiscales comme l’abattement de 10 % sur les pensions.
- Recommandation 16 : poursuivre la mise en cohérence du financement de la protection sociale, par les cotisations pour les prestations contributives et par l’impôt pour les prestations universelles.
- Recommandation 17 : rendre le barème de la taxe sur les salaires réellement progressif, avec une tranche maximale à partir de 2,5 Smic, puis viser à terme sa suppression en assujettissant à la TVA certains secteurs concernés.
Ce que propose la mission sur les cotisations
La mission s’appuie notamment sur les travaux d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer d’octobre 2024 2. Elle propose de sortir des allègements à 3,5 Smic 2.
Elle relève aussi qu’au niveau du plafond de la sécurité sociale, soit environ 50 000 € brut par an, les prélèvements absorbent environ la moitié de la rémunération 2. C’est l’objet de la recommandation sur le plafonnement des cotisations.
À lire aussi : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la doctrine fiscale est actualisée.
Ce qu’il faut retenir
Les recommandations du rapport du Sénat sur les prélèvements obligatoires sur les entreprises n’ont pas d’effet juridique : elles devront passer par des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Pour un dirigeant, elles donnent surtout une indication sur les pistes débattues pour la prochaine législature, en particulier le taux réduit d’impôt sur les sociétés et l’avenir de la CVAE.
À lire aussi : Plafond d’exonération de CVAE 2025 : les montants en QPV et en ZFU-TE.
Lire le rapport d’information n° 942 sur le site du Sénat : Sénat, rapport d’information n° 942 (2025-2026) sur le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises, présentation.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous la fiscalité de votre société et de votre rémunération de dirigeant, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que contient le rapport du Sénat sur les prélèvements obligatoires des entreprises ?
Le rapport d’information n° 942, déposé le 2 septembre 2026, dresse un état des lieux des impôts et cotisations qui pèsent sur les entreprises. Il conclut que leur instabilité et leur complexité freinent l’investissement plus encore que leur niveau, et formule 17 recommandations réparties en trois axes.
Le Sénat propose-t-il de baisser l’impôt sur les sociétés des PME ?
Oui. La recommandation n° 8 propose de relever de 42 500 € à 100 000 € le seuil de bénéfices jusqu’auquel s’applique le taux réduit de 15 %. Il s’agit d’une proposition de la mission : elle ne s’appliquera que si une loi de finances la reprend.
Que deviendraient la CVAE et la C3S ?
La mission recommande de maintenir le calendrier de suppression de la CVAE, prévue pour 2030, et d’achever la suppression de la C3S dans la loi de finances pour 2028. Elle demande aussi de ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Pourquoi le Sénat veut-il réformer les allègements de cotisations ?
Parce que leur dégressivité décourage, selon elle, les augmentations de salaire. La mission propose de maintenir les allègements au niveau du Smic mais d’en sortir à 3,5 Smic, et de réintroduire un plafonnement des cotisations pour les salaires élevés.
Sources
- 1.Sénat, rapport d’information n° 942 (2025-2026), « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? », présentation, Sénat, 2 septembre 2026
- 2.Sénat, rapport d’information n° 942, « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? » : synthèse, Sénat, 17 novembre 2026
- 3.Sénat, rapport d’information n° 942, « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? » : texte intégral, Sénat, 17 novembre 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



