L’essentiel
- Un établissement exonéré de CFE, ou qui bénéficie d’un abattement, en raison de son implantation dans une zone urbaine en difficulté peut obtenir un allègement de même taux sur sa CVAE.
- Cet allègement s’applique sur demande de l’entreprise, dans la limite d’un plafond par établissement.
- Plafond 2025 : 163 362 € dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dans le cas général.
- Plafond 2025 : 443 957 € en ZFU-TE et pour les entreprises exerçant une activité commerciale en QPV.
- Les plafonds suivent l’indice des prix à la consommation hors tabac : ceux de 2025 dépassent de 0,7 % ceux de 2024.
Les entreprises implantées dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent alléger leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour 2025, le plafond d’exonération de CVAE atteint 163 362 € ou 443 957 € par établissement, selon la zone 1.
Ces montants progressent de 0,7 % par rapport à 2024, au rythme de l’indice des prix à la consommation hors tabac 1.
Plafond d’exonération de CVAE 2025 : les montants par zone
Pour 2025, les plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE s’établissent ainsi, par établissement 1 2 :
- 163 362 € dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dans le cas général ;
- 443 957 € dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
- 443 957 € dans un QPV, pour une entreprise qui exerce une activité commerciale.
| Zone d’implantation de l’établissement | Articles du CGI | Plafond 2025 par établissement |
|---|---|---|
| QPV, cas général | art. 1466 A, I et 1586 nonies, V | 163 362 € |
| ZFU-TE | art. 1466 A, I sexies et 1586 nonies, V | 443 957 € |
| QPV, entreprise exerçant une activité commerciale | art. 1466 A, I septies et 1586 nonies, V | 443 957 € |
Le schéma compare les plafonds 2025 d’exonération ou d’abattement de CVAE par établissement, 163 362 € en QPV dans le cas général et 443 957 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPV, puis montre comment l’allègement de CFE ouvre droit, sur demande, à un allègement de même taux sur la valeur ajoutée.
Source : CGI, articles 1466 A et 1586 nonies, V ; plafonds actualisés pour 2025
Le lien entre la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté
Le dispositif part de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certains établissements bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE, en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté. Ces régimes figurent à l’article 1466 A du CGI 2.
Pour ces établissements, la valeur ajoutée retenue pour calculer la CVAE fait elle aussi l’objet d’une exonération ou d’un abattement, prévu à l’article 1586 nonies du CGI 1. Le taux est le même que celui appliqué pour la CFE.
Un établissement exonéré de CFE obtient ainsi une exonération de CVAE. Un établissement qui bénéficie d’un abattement de CFE obtient un abattement de même taux sur sa valeur ajoutée. Dans les deux cas, le plafond de l’année s’applique.
Un allègement accordé sur demande
L’allègement de CVAE n’est pas automatique. L’exonération ou l’abattement s’applique sur demande de l’entreprise 1.
Une entreprise dont l’établissement remplit les conditions doit donc formuler cette demande pour en profiter.
Comment le plafond d’exonération de CVAE est actualisé
Les plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages 1.
Cette variation s’établit à 0,7 % en 2025. Les plafonds applicables pour 2025 sont donc supérieurs de 0,7 % à ceux applicables pour 2024 1.
Les montants changent ainsi d’une année sur l’autre. Ceux de cet article valent pour 2025 : pour une autre année, le plafond est à vérifier.
Exemple chiffré
Prenons, à titre d’illustration, un établissement implanté en ZFU-TE et exonéré de CFE. Sa valeur ajoutée atteint 500 000 € en 2025 et l’entreprise a demandé l’exonération de CVAE.
L’exonération porte sur la valeur ajoutée dans la limite du plafond de 443 957 €. Les 56 043 € restants demeurent soumis à la CVAE.
Pour un établissement situé dans un QPV, hors activité commerciale, le même raisonnement s’applique avec un plafond de 163 362 €.
Ce qu’une entreprise doit vérifier
Avant de compter sur un allègement de CVAE au titre de son implantation, quatre points sont à contrôler :
- l’établissement est situé dans l’une des zones citées, QPV ou ZFU-TE ;
- il bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de CFE au titre de cette implantation ;
- l’entreprise a demandé l’exonération ou l’abattement de CVAE ;
- la valeur ajoutée concernée est comparée au plafond de l’année.
Les exonérations de CFE dans ces zones ont leurs propres plafonds. Ils sont présentés dans notre article sur le plafond d’exonération de CFE 2026 en QPV et en ZFU-TE.
Sur la fiscalité des ZFU-TE, lisez aussi notre article sur le taux de 0 % des fonds de commerce en ZFU-TE. Le champ de la CVAE est abordé dans notre article sur la CVAE d’un organisme sans but lucratif.
La fiscalité locale pèse dans le choix d’une implantation. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous la situation de votre entreprise et les allègements auxquels elle peut ouvrir droit. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article à jour au 12 mars 2026.
Questions fréquentes
Quel est le plafond d’exonération de CVAE en 2025 dans un QPV ?
Pour un établissement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le plafond 2025 d’exonération ou d’abattement de CVAE est de 163 362 € dans le cas général (art. 1466 A, I et 1586 nonies, V du CGI). Il atteint 443 957 € lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale dans ce quartier.
L’exonération de CVAE en ZFU-TE est-elle automatique ?
Non. La valeur ajoutée d’un établissement exonéré de CFE en ZFU-TE, ou qui y bénéficie d’un abattement, n’est exonérée ou réduite pour la CVAE que sur demande de l’entreprise. L’allègement a le même taux que celui de la CFE et joue dans la limite de 443 957 € par établissement pour 2025.
Comment le plafond d’exonération de CVAE est-il revalorisé ?
Il est actualisé chaque année selon la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages. Cette variation étant de 0,7 % en 2025, les plafonds de 2025 dépassent de 0,7 % ceux de 2024. Les montants de 163 362 € et 443 957 € ne valent que pour 2025.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 1586 nonies, V (exonération ou abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones), Code général des impôts, version en vigueur au 12 mars 2026
- 2.Code général des impôts, article 1466 A, I, I sexies et I septies (exonérations et abattement de CFE en QPV et en ZFU-TE), Code général des impôts, version en vigueur au 12 mars 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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