Organisme sans but lucratif : la gestion déléguée de contrats d’assurance soumise à l’IS et à la CVAE

Un organisme sans but lucratif (OSBL) qui gère des contrats d’assurance pour le compte d’un assureur, contre rémunération, peut relever des impôts commerciaux. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour la caisse sociale des industries électriques et gazières.

Pour le juge de l’impôt, un mandat de gestion rémunéré conclu avec un partenaire commercial (assureur, banquier, voyagiste) fait basculer l’OSBL dans les impôts commerciaux. Il faut pour cela que les conditions de prix et de service soient celles du marché.

Organisme sans but lucratif : la grille d’analyse en trois étapes

La fiscalité des organismes sans but lucratif repose sur une grille d’analyse en trois étapes. Elle a été codifiée par l’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) ¹.

Cette instruction est aujourd’hui intégrée au BOFiP, sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 ².

Les trois étapes s’enchaînent ainsi :

1. 1.Vérifier si la gestion de l’organisme est désintéressée, au sens de l’art. 261, 7-1° du CGI ³.
2. 2.Si la gestion est désintéressée, déterminer si l’organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, dans la même zone géographique d’attraction.
3. 3.Si cette concurrence existe, examiner si l’organisme exerce son activité dans des conditions différentes de celles du secteur commercial.

Les critères des 4 P et l’égalité devant l’impôt

La troisième étape repose sur quatre critères : le « produit », le « public », le « prix » et la « publicité ». On les appelle les « critères des 4 P ».

L’objectif est de vérifier si l’organisme agit dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale. Il romprait alors l’égalité devant les charges publiques.

Si c’est le cas, l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en application de l’art. 206, 1 du CGI ⁴.

Les faits : une caisse sociale mandataire d’un assureur

L’affaire concerne la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Cet organisme a souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès de la société Gan Eurocourtage.

Par un mandat de gestion, l’assureur a délégué à la CCAS une longue série de tâches administratives :

• le recueil des affiliations ;
• l’encaissement des cotisations ;
• la gestion des sinistres et les règlements.

En contrepartie, la CCAS percevait une rémunération égale à 12 % des cotisations.

Le redressement : IS, TVA et CVAE

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette prestation de services pour le compte d’un assureur tiers était une activité lucrative. Elle l’a jugée taxable à l’IS, à la TVA et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’arrêt rapporté ici porte sur l’IS et la CVAE : cet article ne traite pas du volet TVA du redressement.

Un parcours contentieux de Montreuil au Conseil d’État

Le tribunal administratif de Montreuil a d’abord accordé à la caisse une décharge partielle, en 2021. La cour administrative d’appel de Paris a ensuite prononcé une décharge totale, en 2023.

Par une décision du 2 avril 2025, le Conseil d’État a annulé cet arrêt ⁵. Il a considéré que la cour avait mal apprécié les critères de lucrativité.

Nous avions commenté cette décision du Conseil d’État dans un article intitulé « Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l’importance d’une analyse concrète de la concurrence ».

L’affaire a donc été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a statué peu avant la rédaction de cet article ⁶.

Activité lucrative : l’IS et la CVAE rétablis par la cour

La cour donne raison à l’administration. Elle rétablit l’IS au titre de 2009 et 2010, et confirme la CVAE au titre de 2010 ⁶.

Une gestion désintéressée, mais insuffisante

La cour admet d’abord que la gestion de la CCAS est désintéressée. Elle souligne que cela ne suffit pas.

En réalisant des prestations pour le compte de Gan Eurocourtage, la CCAS n’agit plus seulement comme un organisme social au service de ses membres. Pour la cour, elle agit comme un sous-traitant administratif pour une entreprise commerciale.

Une concurrence effective avec des gestionnaires spécialisés

La cour constate ensuite l’existence d’une concurrence effective. Les services rendus par la CCAS à Gan Eurocourtage étaient offerts en concurrence avec ceux d’entreprises commerciales ⁶.

Ces entreprises ont pour activité la gestion de contrats d’assurance pour le compte de tiers, qu’elles proposent aux compagnies d’assurances en France. La cour retient notamment l’étendue du mandat : un grand nombre de prestations de service, réalisées partout en France.

L’arrêt cite plusieurs de ces sociétés :

• Stelliant ;
• Helium ;
• Cegedim Insurance Solutions ;
• GFP ;
• Owliance.

L’administration avait donc identifié des concurrents commerciaux exerçant la même activité sur le même marché.

Les critères des 4 P : un prix et des services comparables au marché

La cour examine enfin les conditions d’exercice de l’activité, au regard des « 4 P ». Elle relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que le tarif de la caisse et ses services différaient de ceux de ces sociétés ⁶.

Ce tarif correspondait à 12 % des cotisations encaissées pour le compte de Gan Eurocourtage.

La finalité sociale et le public, sans incidence

La cour rejette aussi les arguments tirés de l’utilisation sociale des fonds. Qu’un profit serve une « bonne cause » est sans incidence sur la nature lucrative de l’opération qui le génère.

Quant au public, les agents des IEG, il n’est pas dans une situation de précarité qui justifierait une dérogation aux règles du marché.

La lucrativité était donc caractérisée. Elle entraîne l’assujettissement de la CCAS à l’IS et à la CVAE.

Ce que l’arrêt enseigne à tout organisme sans but lucratif

Une gestion désintéressée ne suffit pas à écarter les impôts commerciaux. Une prestation rendue à une entreprise commerciale, à un prix et pour des services comparables à ceux du marché, y fait entrer l’organisme.

Le juge s’attache à l’opération qui produit le profit. L’usage social de ce profit reste sans incidence.

Situer chaque partenariat dans la grille

Un organisme sans but lucratif sollicité pour un mandat de gestion rémunéré, par un assureur, un banquier ou un voyagiste, a donc intérêt à la prudence. Avant de signer, il peut situer cette activité au regard des trois étapes de la grille.

Pour aller plus loin

Sur les recettes lucratives accessoires, voir aussi notre article sur la franchise des impôts commerciaux des associations. Sur l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une structure sans personnalité morale, voir celui sur la société en participation et l’IS.

Si vous dirigez un organisme sans but lucratif ou si vous en conseillez un, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous les conséquences fiscales de vos partenariats. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 25 mars 2026.