Société en participation : la révélation tardive des associés ne purge pas l’impôt sur les sociétés

Une société en participation (SEP) qui n’a pas révélé ses associés à temps à l’administration fiscale reste soumise à l’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Nantes l’a rappelé dans une décision récente, alors même que les associés avaient déclaré leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu.

La société en participation, une société occulte par nature

La société en participation est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil ¹. Elle a la particularité d’être « occulte », sauf publicité expresse, et de ne pas être immatriculée.

Sur le plan fiscal, son régime relève de l’article 206 du Code général des impôts (CGI) ². Ce texte prévoit trois voies d’imposition possibles.

Article 206 du CGI : les trois régimes d’imposition d’une SEP

Première voie : l’option pour l’impôt sur les sociétés

La SEP peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions de l’article 239 du CGI ³. C’est le cas visé à l’article 206, 3, d du CGI ².

Deuxième voie : le régime particulier de l’article 206, 4

Si la SEP n’exerce pas cette option, le régime particulier de l’article 206, 4 du CGI s’applique. Le texte dispose ² :

« l’impôt sur les sociétés s’applique (...) dans les sociétés en participation (...), à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration. »

Troisième voie : l’imposition au nom des associés

Lorsque les associés sont indéfiniment responsables et que leurs noms et adresses ont été révélés à l’administration, la quote-part de bénéfices qui leur revient est imposée directement à leur nom. Elle suit le régime des sociétés de personnes, prévu aux articles 8 et suivants du CGI ⁴.

Pourquoi l’absence de révélation coûte cher

Le mécanisme de l’article 206, 4 fonctionne un peu comme une sanction fiscale. Si les associés ne sont pas révélés à l’administration, la part de bénéfices correspondante est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité qui en résulte est le plus souvent plus lourde, du fait :

• du taux de l’impôt sur les sociétés ;
• d’une éventuelle retenue à la source sur les distributions ;
• de l’exposition aux pénalités d’assiette.

Les faits : une SEP découverte lors du contrôle d’une autre société

La SEP PG avait été constituée le 1er avril 2015 entre Mme DC et M. BC. Elle avait pour objet la réalisation de prestations graphiques.

Occulte par nature, cette société n’avait pas été révélée à l’administration fiscale. Celle-ci n’a découvert son existence qu’en 2020, lors de la vérification de comptabilité de la SASU V, dirigée par Mme C.

L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires de la SEP à partir des factures que celle-ci avait émises au profit de la SASU vérifiée. Elle a ensuite engagé un contrôle sur pièces.

La proposition de rectification qui a suivi est datée du 28 octobre 2020. Elle a notifié à la SEP des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2017 et 2018.

Le recours de la SEP devant le tribunal administratif de Nantes

La SEP a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Nantes ⁵. Sur le fond, elle soutenait que l’article 206, 4 du CGI ne pouvait pas s’appliquer, puisque les noms de ses associés avaient été révélés par la suite.

Le tribunal devait donc dire si une SEP peut échapper à l’impôt sur les sociétés au motif que les noms de ses associés ont finalement été révélés à l’administration. Il a répondu par la négative.

Révélation des associés : avant la première déclaration

Le tribunal applique la règle classique. La révélation des associés doit intervenir « au plus tard avant l’expiration du délai dans lequel la déclaration relative au premier exercice en cause doit être déposée » ⁵.

Or l’administration n’a découvert l’existence de la SEP qu’à l’occasion de la vérification de comptabilité de la SASU V, en 2020. Pour l’exercice 2017, c’était bien après l’expiration du délai de déclaration.

La SEP n’établissait pas avoir spontanément révélé l’identité de ses associés en temps utile. La condition prévue à l’article 206, 4 n’était donc pas remplie, et l’impôt sur les sociétés s’appliquait de plein droit.

La déclaration à l’impôt sur le revenu ne vaut pas révélation

Le tribunal écarte aussi un autre argument. Les associés auraient déclaré à l’impôt sur le revenu les bénéfices retirés de l’activité de la SEP au titre des années 2017 et 2018.

Pour le tribunal, cette circonstance est indépendante de la révélation formelle de l’identité des associés à l’administration, au stade de la déclaration de la SEP elle-même. Elle est donc sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Partant, la déclaration des bénéfices à l’impôt sur le revenu par les associés, à titre personnel, ne vaut pas révélation au sens du 4 de l’article 206. La SEP, en tant que contribuable, doit informer elle-même l’administration de l’identité de ses membres.

Société en participation : ce qu’il faut retenir

Pour bénéficier de la transparence fiscale, l’identité des associés doit être révélée au plus tard avant l’expiration du délai de déclaration du premier exercice concerné.

En l’espèce, la SEP n’a été découverte qu’en 2020, par le biais du contrôle d’un tiers. La révélation de ses membres était donc largement postérieure aux délais légaux pour les exercices 2017 et 2018.

La circonstance que les associés aient spontanément déclaré ces revenus à leur propre impôt sur le revenu est jugée inopérante. Elle ne fait pas échec à l’assujettissement de la SEP à l’impôt sur les sociétés.

Si vous êtes associé d’une société en participation, vérifiez donc que les noms et adresses des associés ont bien été indiqués à l’administration dans ce délai, par la SEP elle-même.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 13 mai 2026.