L’essentiel
- Le programme fiscal du PS pour 2027 fusionne à terme l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS en un impôt unique à barème élargi.
- Il réintègre les revenus financiers dans cet impôt et supprime le prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax ».
- Il crée une taxe Zucman de 2 % au-delà de 100 M€ et un impôt sur les grandes successions, et plafonne le pacte Dutreil.
- Il prévoit aussi un impôt sur les sociétés progressif, une taxe dès le 4e logement et la suppression du « verrou de Bercy ».
- Ce sont des propositions de campagne : aucune n’est en vigueur.
Le programme fiscal du PS pour la présidentielle 2027 vise une imposition plus progressive. Il touche les revenus, le patrimoine, les successions, les entreprises et l’immobilier.
Le Parti socialiste a rendu public son « Projet socialiste » en vue de l’élection présidentielle de 2027 1. Ce document programmatique compte six grandes parties.
Son volet fiscal est très étendu : il couvre presque tous les domaines d’imposition, des revenus à la fiscalité locale. Nous en avons extrait les propositions qui intéressent directement les praticiens du patrimoine, puis nous les avons classées par impôt.
Les mesures sont restituées telles que le projet les formule, à titre strictement informatif. Ce sont des propositions de campagne : aucune n’est en vigueur au 2 juillet 2026, et chacune supposerait le vote d’une loi.
Les grandes orientations du programme fiscal du PS
Le projet propose une refonte d’ensemble de l’imposition, orientée vers davantage de progressivité 1. Un impôt progressif prélève une part plus élevée à mesure que la base imposée augmente.
Les propositions retenues portent sur :
- la fiscalité des revenus ;
- le patrimoine et les transmissions ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’immobilier ;
- la TVA ;
- la fiscalité écologique et numérique ;
- la fiscalité locale ;
- la lutte contre la fraude.
- Fusion à terme de l’IR, de la CSG et de la CRDS
- Impôt unique à barème élargi
- Revenus financiers réintégrés dans l’assiette
- Fin du prélèvement forfaitaire unique
- Taxe Zucman de 2 % au-delà de 100 M€
- Mécanisme de type exit tax
- Impôt sur les grandes successions (IGS)
- Cumul des transmissions reçues au cours de la vie
- Plafonnement du pacte Dutreil
- Impôt sur les sociétés progressif
- Taxation minimale des bénéfices mondiaux
- Taxe dès le 4e logement
- Plus-values de court terme durcies
- TVA ciblées à 5,5 %
- Fiscalité écologique et numérique renforcée
- GAFAM, données, terres rares
- Arsenal de lutte contre la fraude
- Suppression du « verrou de Bercy »
Schéma des propositions fiscales du Projet socialiste pour la présidentielle 2027, regroupées en sept domaines : revenus, patrimoine, transmissions, sociétés, immobilier, consommation et numérique, lutte contre la fraude.
Source : « Projet socialiste », Parti socialiste, 2026
Impôt sur le revenu : fusion avec la CSG et fin de la flat tax
Le projet prévoit de fusionner à terme l’impôt sur le revenu (IR), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1. Ces trois prélèvements deviendraient un seul impôt, à barème élargi.
La CSG et la CRDS sont aujourd’hui prélevées à taux fixe, selon la nature du revenu. Fondues dans un impôt à barème, elles suivraient sa logique progressive.
Les revenus financiers seraient réintégrés dans l’assiette de cet impôt 1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », serait supprimé 1.
Le PFU impose aujourd’hui à un taux fixe les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, sauf option pour le barème progressif. Sa suppression ferait entrer ces revenus dans le barème.
barème progressif
contribution sociale
contribution sociale
taux fixe sur les revenus financiers
- IR, CSG et CRDS fusionnés à terme
- Revenus financiers réintégrés dans l’assiette
- Prélèvement forfaitaire unique supprimé
Schéma de la fusion à terme de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS en un impôt unique à barème élargi, avec la réintégration des revenus financiers et la suppression du prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax.
Source : « Projet socialiste », Parti socialiste, 2026
Taxe Zucman : 2 % au-delà de 100 M€ de patrimoine
Sur le patrimoine, le projet retient une taxe dite « Zucman » de 2 %, applicable au-delà de 100 M€ 1. Le résumé du projet ne précise pas si le taux porte sur tout le patrimoine ou sur la seule fraction qui dépasse ce seuil.
Cette taxe serait assortie d’un mécanisme de type exit tax 1. L’exit tax actuelle impose certaines plus-values latentes lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
Impôt sur les grandes successions et pacte Dutreil
Pour les transmissions, le projet crée un impôt sur les grandes successions (IGS) 1. Il taxerait le cumul des transmissions reçues par une personne au cours de sa vie 1.
Aujourd’hui, les droits de donation et de succession se calculent transmission par transmission. Le rappel des donations antérieures y est limité dans le temps. L’IGS prendrait en compte tout ce qu’un bénéficiaire a reçu au cours de sa vie.
Le plafonnement du pacte Dutreil
Le projet prévoit aussi de plafonner le pacte Dutreil 1. Ce dispositif exonère partiellement de droits la transmission des titres d’une entreprise, sous des engagements de conservation et une condition de direction. Le résumé du projet ne précise pas le niveau du plafond.
Sur les règles en vigueur, voir l’exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil. D’autres partis ont publié leurs pistes sur les successions : voir la taxe sur les héritages proposée par les Écologistes.
Sociétés : un impôt sur les sociétés progressif
Pour les entreprises, l’impôt sur les sociétés (IS) deviendrait progressif 1. Le résumé du projet n’en donne ni le barème ni les seuils.
Le projet prévoit en outre une taxation minimale des bénéfices mondiaux 1. Sur le dispositif d’imposition minimale déjà applicable aux grands groupes, voir le report de la déclaration GIR.
Immobilier : une fiscalité « anti-rente »
Le projet décrit une fiscalité immobilière « anti-rente » 1. Elle comporte deux mesures :
- une taxe dès le 4e logement détenu ;
- un durcissement de l’imposition des plus-values de court terme.
Le résumé du projet ne précise ni le taux de cette taxe ni la durée de détention qui définirait le court terme.
TVA, fiscalité écologique et numérique
S’y ajoutent plusieurs mesures sur la consommation et l’économie 1 :
- des taux de TVA ciblés à 5,5 % ;
- une fiscalité écologique et numérique renforcée ;
- des prélèvements visant notamment les grandes entreprises du numérique, dites « GAFAM », les données et les terres rares.
La fiscalité locale fait aussi partie des domaines traités par le projet 1.
Lutte contre la fraude : la fin du « verrou de Bercy »
Le projet prévoit un arsenal de lutte contre la fraude fiscale 1. Il inclut la suppression du « verrou de Bercy », qui encadre aujourd’hui le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Qui serait concerné par le programme fiscal du PS ?
Ces propositions viseraient d’abord les revenus du capital, les très grands patrimoines et les héritiers de transmissions importantes. Les dirigeants qui préparent la transmission de leur entreprise et les propriétaires de plusieurs logements seraient aussi concernés.
Rien ne change à ce stade. Une mesure de programme n’a aucun effet tant qu’elle n’est pas votée, et son contenu peut encore évoluer d’ici l’élection.
Faut-il anticiper ces mesures ?
Modifier une stratégie patrimoniale sur la seule base du programme fiscal du PS serait prématuré. Il reste utile de repérer les choix qui y seraient exposés : détention de titres, investissement locatif, calendrier des donations.
Pour comparer avec un autre parti, voir le programme fiscal de La France insoumise.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 2 juillet 2026.
Questions fréquentes
Que propose le PS sur l’impôt sur le revenu ?
Le Projet socialiste prévoit de fusionner à terme l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS en un seul impôt à barème élargi. Les revenus financiers seraient réintégrés dans son assiette et le prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », serait supprimé. Ce sont des propositions de campagne, qui supposeraient le vote d’une loi.
Qu’est-ce que la taxe Zucman proposée par le PS ?
Le Projet socialiste retient une taxe dite « Zucman » de 2 % au-delà de 100 M€ de patrimoine, assortie d’un mécanisme de type exit tax en cas de départ de France. Le résumé du projet ne précise pas si le taux porte sur tout le patrimoine ou sur la seule fraction qui dépasse ce seuil.
Qu’est-ce que l’impôt sur les grandes successions ?
C’est un impôt proposé par le Parti socialiste pour 2027. Il taxerait le cumul des transmissions reçues par une personne au cours de sa vie, au lieu de calculer les droits transmission par transmission. Le projet prévoit aussi de plafonner le pacte Dutreil, qui allège aujourd’hui les droits sur la transmission d’entreprise.
Que prévoit le PS pour l’immobilier ?
Le Projet socialiste décrit une fiscalité immobilière « anti-rente ». Elle comporte une taxe dès le 4e logement détenu et un durcissement de l’imposition des plus-values de court terme. Le résumé du projet ne précise ni le taux de cette taxe ni la durée de détention retenue. Aucune de ces mesures n’est en vigueur.
Sources
- 1.Projet socialiste, en vue de l’élection présidentielle de 2027, Parti socialiste, 2026, rendu public avant le 2 juillet 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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