Réduction de capital : le CADF refuse de présumer l’abus de droit

Une réduction de capital non motivée par des pertes, par rachat de ses propres titres, ouvre légalement à l’associé le régime plus favorable des plus-values. Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse d’y voir, par principe, un abus de droit.

L’administration fiscale y voit souvent un procédé artificiel, destiné à déguiser une simple distribution de bénéfices. Dans un avis récent, le Comité précise les critères qui séparent l’optimisation admise du montage abusif : l’intention réelle du dirigeant et le contexte économique de l’opération.

Rachat de titres : le régime des plus-values depuis 2015

L’affaire porte sur l’application du régime des plus-values aux rachats de titres par les sociétés.

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2014-404 QPC le 20 juin 2014 ¹. À sa suite, l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions ².

Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par l’associé ou l’actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values.

L’article 112, 6° du CGI

L’article 112, 6° du CGI vise les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ³. Il prévoit qu’elles ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Le régime des plus-values des articles 150-0 A et suivants du CGI s’applique alors.

La réforme visait à simplifier un système complexe. Auparavant, selon les circonstances, le gain relevait tantôt des revenus distribués, tantôt des plus-values.

La position de l’administration : l’abus de droit fiscal

L’administration fiscale a vu dans cette évolution une occasion d’optimisation qu’elle entend encadrer. Pour elle, une réduction de capital dépourvue de justification économique substantielle détourne le régime des plus-values.

Elle la qualifie alors d’abus de droit fiscal, au sens de l’article L. 64 du LPF ⁴. Ce texte permet notamment d’écarter les actes qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, dans un but exclusivement fiscal.

Les faits : une augmentation puis une réduction de capital dans une EURL

En 2016, le gérant et associé unique d’une EURL procède à une augmentation de capital significative par incorporation de réserves. Quatre ans plus tard, en 2020, il réduit le capital par rachat et annulation d’une partie de ses titres.

L’incorporation de réserves transforme des bénéfices mis en réserve en capital, sans apport nouveau. La réduction de capital permet ensuite à l’associé de percevoir des liquidités de la société.

Le contribuable soumet logiquement le gain au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il bénéficie d’un abattement pour durée de détention de 85 %, d’où une imposition bien plus faible qu’une distribution de dividendes.

Le redressement pour abus de droit

L’administration conteste ce schéma sur le terrain de l’abus de droit fiscal. Selon elle, la réduction de capital, dénuée de tout intérêt économique pour la société, est l’aboutissement d’un montage artificiel.

Son unique but aurait été de permettre à l’associé d’appréhender les liquidités de l’entreprise en éludant l’impôt sur les dividendes. L’administration requalifie donc la somme en distribution et applique la majoration de 80 %.

L’avis du Comité de l’abus de droit fiscal sur la réduction de capital

Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a été saisi pour avis. Il estime que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Choisir la voie la moins imposée ne suffit pas

Le Comité rappelle d’abord un principe. Le seul fait de choisir la voie juridique et fiscale la moins imposée pour atteindre un objectif, ici l’appréhension de réserves, ne suffit pas à caractériser un abus de droit.

Le législateur a lui-même prévu et organisé le régime fiscal du rachat de titres comme une alternative à la distribution. En refusant de présumer l’abus de droit à partir de la seule recherche d’optimisation fiscale, le Comité préserve le droit du contribuable à choisir la voie la moins imposée.

Ce choix bascule dans l’abus de droit si l’administration démontre que l’opération s’inscrit dans un montage artificiel, contraire à l’intention du législateur, et poursuit un but exclusivement fiscal.

Les indices retenus en faveur du contribuable

Au cas particulier, le Comité relève plusieurs éléments en faveur du contribuable :

• l’opération de réduction de capital était ponctuelle et non récurrente ;
• un délai de quatre ans s’était écoulé depuis l’augmentation de capital ;
• les montants des deux opérations n’étaient pas identiques.

Ces éléments de fait tendent à écarter la thèse d’un schéma « aller-retour » préparé de longue date.

Le Comité prend aussi en considération les justifications non fiscales avancées par le contribuable. L’âge du dirigeant (57 ans), ses problèmes de santé et la perspective à moyen terme de la transmission de son entreprise sont jugés comme des motifs valables et plausibles.

Ces éléments donnent à la réduction de capital une substance économique et patrimoniale, au-delà du seul intérêt fiscal. Le Comité en conclut que l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère purement artificiel et exclusivement fiscal du montage.

L’administration ne suit pas l’avis du Comité

L’administration a décidé de ne pas suivre cet avis. Selon elle, l’opération n’a pas poursuivi de motifs économiques valables et établis. Elle répond à la seule volonté d’appréhender les réserves de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values.

Ce choix a une conséquence de procédure. Lorsque l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du Comité, l’article L. 64 du LPF lui impose d’apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ⁴.

Réduction de capital et rachat de titres : ce qu’il faut retenir

Cet avis confirme que la validité d’un rachat de titres par l’associé unique repose sur un faisceau d’indices. La chronologie des faits et l’existence de motivations économiques ou patrimoniales crédibles y sont déterminantes.

Les éléments de contexte personnel, professionnel ou patrimonial sont autant d’arguments susceptibles de contrer une présomption d’abus de droit.

Le refus de l’administration de suivre l’avis rappelle toutefois que le contentieux reste vif sur ce sujet. Malgré la position du Comité, l’administration n’hésitera pas à porter le débat devant le juge.

Une grille de lecture pour le dirigeant

Pour un dirigeant qui envisage une réduction de capital, les points relevés par le Comité servent de grille de lecture :

• l’opération reste ponctuelle et ne se répète pas d’année en année ;
• un délai réel sépare l’augmentation de capital par incorporation de réserves de la réduction ;
• les montants des deux opérations ne se répondent pas à l’identique ;
• des motifs non fiscaux existent, comme l’âge, la santé ou un projet de transmission, et peuvent être justifiés.

L’abattement de 85 % obtenu dans cette affaire tenait à la situation de ce contribuable. Il ne se transpose pas sans vérification à un autre dossier.

Pour aller plus loin sur l’abus de droit fiscal

D’autres opérations sur le capital ont été examinées au regard de l’abus de droit. Voir nos analyses du coup d’accordéon et de la soulte d’apport.

La frontière entre plus-value et revenu distribué se retrouve aussi dans notre article sur le maître de l’affaire et les revenus distribués.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 18 septembre 2025.