Coup d’accordéon et abus de droit fiscal : le juge apprécie le montage dans son ensemble

Un coup d’accordéon monté pour sortir les réserves d’une société au régime des plus-values peut être requalifié en distribution de dividendes. Le juge de l’impôt apprécie sa justification économique sur l’effet global de l’opération, pas sur la justification de chacune de ses étapes prises isolément.

L’expression désigne ici une augmentation de capital par incorporation de réserves, suivie aussitôt d’une réduction de capital du même montant par rachat de titres. Les deux se neutralisent : le capital revient à son niveau de départ, et les réserves ont quitté la société.

Rachat de titres : le régime des plus-values depuis 2015

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 sur le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions ³. À la suite de cette décision, l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié ce régime ².

Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par l’associé ou l’actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values.

L’article 112, 6° du CGI prévoit en effet que les sommes attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas des revenus distribués ¹. Le régime des plus-values des articles 150-0 A et suivants du CGI s’applique alors.

La réforme a simplifié un système complexe. Auparavant, le résultat du rachat relevait, selon les circonstances, des distributions ou des plus-values.

Plus-value ou dividende : l’écart d’imposition à l’époque des faits

Ces opérations ont ainsi basculé dans le régime des plus-values mobilières de l’article 150-0 D du CGI ⁵. À l’époque des faits, ce régime ouvrait droit à un abattement pour durée de détention, souvent de 50 % ou de 65 %.

Les distributions classiques de dividendes (article 109 du CGI) sont imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Elles n’ouvrent pas droit à ces abattements pour durée de détention ⁵.

Abus de droit fiscal : la vigilance de l’administration sur le coup d’accordéon

L’administration surveille l’enchaînement d’une augmentation de capital par incorporation de réserves et d’une réduction de capital par rachat de titres, lorsque cette réduction n’est pas motivée par des pertes.

Le montage peut n’être dicté par aucune raison économique ou financière, et servir à appréhender les réserves sous le couvert d’une plus-value allégée. L’administration est alors fondée à lui rendre son véritable caractère : celui d’une distribution occulte de dividendes.

Elle applique dans ce cas la majoration de 80 % prévue pour abus de droit par l’article 1729, b du CGI ⁵.

Les faits : une SARL d’imprimerie et 400 000 € de réserves

La SARL M, créée en 1995, exerce dans le secteur de l’imprimerie. Ses 10 500 parts sont détenues par deux associés :

• M. A, avec 10 000 parts ;
• M. B, avec 500 parts.

Le 14 octobre 2015, le capital est porté à 800 000 € par prélèvement de 400 000 € sur le compte « autres réserves ». L’opération crée 10 500 parts nouvelles à 38,10 € l’unité, réparties dans les mêmes proportions.

Le même jour, une réduction de capital de 400 000 € par rachat de 10 500 parts au même prix est décidée sous condition suspensive. Elle est exécutée le 17 décembre 2015.

M. B perçoit 19 048 € au titre du rachat de 500 parts. Il déclare un gain net de 7 524 € après l’abattement de 50 % de l’article 150-0 D du CGI, soit un gain de 15 048 € avant abattement.

Une procédure d’abus de droit maintenue malgré l’avis du comité

L’administration met en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Elle considère que la double opération est un montage artificiel, destiné à éviter l’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Le comité de l’abus de droit fiscal rend, le 1er octobre 2021, un avis défavorable à l’administration. Celle-ci maintient néanmoins sa position, et les époux B saisissent le juge administratif.

Le tribunal administratif rejette la requête des époux B

L’article L. 64 du LPF fixe une règle de preuve ⁴. Lorsque l’administration ne suit pas l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, la preuve de l’abus lui incombe exclusivement devant le juge.

Au cas particulier, le tribunal juge que l’administration apporte cette preuve. Il écarte les deux arguments des époux B.

L’absence de motif économique réel

Les époux B affirmaient que le rachat visait à réduire la valeur de l’entreprise, pour faciliter une transmission ou une réorganisation future. Le tribunal écarte l’argument pour deux raisons :

• aucune pièce contemporaine de 2015 ne documentait une intention de cession de parts ;
• l’augmentation suivie d’une réduction de capital du même montant n’a modifié ni la valeur globale de la société ni la quote-part des associés, par rapport à une simple distribution de dividendes.

Une exposition au risque inchangée

Les époux B soutenaient aussi que la réduction de capital diminuait leur exposition financière face aux créanciers de la société.

Le tribunal rappelle que l’abus de droit s’apprécie sur le montage global. L’augmentation ayant immédiatement précédé la réduction, les deux se neutralisent : l’exposition nette des associés est restée strictement inchangée.

Coup d’accordéon : le juge englobe les deux opérations

L’opération écartée comme constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi ne se limite pas à la réduction de capital réalisée en dernier lieu. Elle englobe aussi l’augmentation de capital du même montant qui l’a immédiatement précédée.

Le coup d’accordéon n’avait d’autre but que d’habiller une appréhension de réserves en plus-value mobilière, afin de bénéficier de l’abattement de 50 %.

L’administration a démontré le caractère artificiel et exclusivement fiscal du montage. Le tribunal confirme donc le redressement en revenus de capitaux mobiliers et la majoration de 80 %.

Réduction de capital : ce que retient le jugement

Une réduction de capital non motivée par des pertes, décidée juste après une augmentation de même montant, se justifie sur pièces. Le jugement en tire deux enseignements :

• le motif économique invoqué doit être documenté au moment de l’opération, pas reconstitué après le contrôle ;
• c’est l’effet de l’ensemble des opérations qui compte, quelle que soit la justification de chacune.

Un avis du comité de l’abus de droit fiscal favorable au contribuable ne clôt pas non plus le litige. L’administration peut maintenir sa position, à charge pour elle de prouver l’abus devant le juge.

Sur l’abus de droit, voyez aussi le montage mère-fille censuré pour abus de droit fiscal et l’affaire FRA SCI, où le Conseil d’État écarte l’abus de droit. Sur les revenus distribués, lisez notre article sur le maître de l’affaire.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous une opération sur le capital de votre société avant sa mise en œuvre. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 29 juin 2026.