Correction Quemener : le Conseil d’État écarte l’abus de droit fiscal dans l’affaire FRA SCI

La correction Quemener ne peut pas être remise en cause par l’abus de droit fiscal lorsque son application respecte l’objectif de neutralité. Par un arrêt de principe, le Conseil d’État met un point final au feuilleton jurisprudentiel FRA SCI ¹.

Il censure la tentative de l’administration de caractériser un abus de droit fiscal sur le mécanisme Quemener. Celle-ci n’a démontré ni un but exclusivement fiscal, ni les actes à écarter au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ^{1 2}.

Correction Quemener : à quoi sert-elle ?

Une SCI translucide est une société dont les bénéfices ne sont pas imposés à son nom. Chaque associé est imposé sur sa quote-part des résultats.

Quand l’associé est lui-même une société, il est donc imposé au fil des années sur des profits réalisés par la SCI. S’il cède ou annule ensuite ses parts, ces mêmes profits risquent d’être imposés une seconde fois au travers de la plus-value.

La correction Quemener ajuste le prix de revient fiscal des parts pour tenir compte des résultats déjà imposés. Elle poursuit un objectif de neutralité : l’associé n’est imposé qu’à hauteur de son enrichissement réel ¹.

Les faits : un montage intragroupe en trois temps

La société FRA SCI a réalisé une série d’opérations à l’intérieur de son groupe ¹ :

• l’apport de parts d’une SCI translucide ;
• une réévaluation libre ;
• puis une dissolution-confusion.

La dissolution-confusion est une dissolution sans liquidation. Le patrimoine de la société dissoute est transmis en bloc à la société qui détient ses titres, et ces titres sont annulés.

Au terme de ces opérations, FRA SCI a appliqué la correction Quemener. Elle a ainsi neutralisé l’imposition de profits immobiliers ¹.

Abus de droit fiscal : ce que l’administration devait prouver

L’administration voyait dans cet enchaînement un abus de droit fiscal ¹. Cette procédure lui permet d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit ².

L’article L. 64 du LPF vise deux situations ² :

• les actes qui ont un caractère fictif ;
• les actes qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

Dans le second cas, les actes ne doivent avoir pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. C’est ce qu’on appelle le but exclusivement fiscal ².

Deux cassations avant l’arrêt de principe

L’affaire a donné lieu à deux cassations avant que le Conseil d’État ne la règle définitivement ¹.

Dans son dernier arrêt, il juge que la cour ne pouvait pas retenir un montage artificiel tout en se contentant de « corriger la correction ». Elle devait écarter un acte au sens de l’article L. 64 du LPF, ce qu’elle n’a pas fait ^{1 2}.

La procédure d’abus de droit ne sert donc pas à retoucher le calcul de la correction Quemener. Elle suppose que l’administration désigne les actes qu’elle écarte ¹.

Neutralité fiscale : le Conseil d’État règle l’affaire au fond

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État constate que l’application de la correction respectait l’objectif de neutralité ¹. La société n’avait été imposée qu’à hauteur de son enrichissement réel.

Il relève aussi que l’administration n’a caractérisé ni un but exclusivement fiscal, ni les actes à écarter ¹. L’abus de droit fiscal n’est donc pas retenu.

Sociétés associées de SCI : ce que l’arrêt FRA SCI rappelle

L’arrêt ne met pas toute opération sur des parts de SCI à l’abri de l’abus de droit. Il rappelle ce que l’administration doit établir : un but exclusivement fiscal et des actes précisément écartés ^{1 2}.

Une société qui détient des parts de SCI translucide et prépare une restructuration intragroupe peut donc examiner :

• les motifs de chaque opération, au-delà de son effet fiscal ;
• le calcul de la correction Quemener sur ses parts, au regard de son enrichissement réel ;
• la trace écrite de ces motifs pour l’apport, la réévaluation et la dissolution-confusion.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 7 juillet 2026.