Régime des impatriés : le fonctionnaire international déjà en France n’est pas appelé de l’étranger

Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI ne profite pas à un fonctionnaire international qui vit déjà en France. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé pour un ancien secrétaire général du GAFI, recruté à Paris par une entreprise française.

Ce contribuable revendiquait une prime d’impatriation exonérée de 55 361 € au titre de 2022. Le juge l’écarte pour deux raisons : il n’a pas été « appelé de l’étranger », et la comparaison salariale n’est pas prouvée.

Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI

L’article 155 B du CGI ¹ vise les personnes impatriées qui n’étaient pas résidentes de France auparavant. Sous certaines conditions et pendant une durée limitée, il exonère d’impôt sur le revenu certains éléments de leur rémunération.

Le même article exonère aussi certains « revenus passifs » et certaines plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par ces personnes.

Une exonération réelle ou forfaitaire à 30 %

L’exonération de la prime d’impatriation est soit réelle, soit forfaitaire, à 30 % de la rémunération. Elle suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

• être appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ;
• ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes ;
• être fiscalement domicilié en France au titre des années d’application du régime ;
• justifier que la rémunération imposable restante n’est pas inférieure à celle versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires.

Les faits : du GAFI à un cabinet de conseil parisien

M. A, de nationalité britannique, exerçait depuis mars 2018 les fonctions de secrétaire général du GAFI, le Groupe d’action financière. Cette organisation internationale est hébergée au sein de l’OCDE, dont le siège est à Paris.

Il était à ce titre domicilié à Paris. Comme fonctionnaire international, il percevait de cette organisation des revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France.

En janvier 2022, il quitte le GAFI pour rejoindre la société K, un cabinet de conseil et d’investigations d’affaires. Il y porte le titre anglais de « Managing Director », c’est-à-dire directeur.

Son contrat à durée indéterminée de droit français a été signé le 3 août 2021. Il mentionne une adresse parisienne et prévoit une rémunération fixe annuelle brute de 300 000 €.

La déclaration rectificative et le refus de l’administration

M. A déclare d’abord ses revenus de 2022 normalement. Il dépose ensuite une déclaration rectificative pour cette année, en revendiquant le régime des impatriés.

Il demande que la somme de 55 361 € soit regardée comme une prime d’impatriation exonérée. Selon ses calculs, son impôt baisserait ainsi de 22 138 €.

L’administration rejette sa demande, au motif que son contrat ne prévoyait pas de prime d’impatriation. Après ce rejet, le contribuable saisit le tribunal administratif de Paris.

Les arguments du contribuable

Sur la prime, il soutient que l’absence de mention d’une prime d’impatriation dans le contrat de travail ne fait pas obstacle au forfait de 30 %.

Sur les cinq années sans domicile fiscal en France, il invoque la situation des agents des organisations internationales en poste en France. Selon lui, ils ne sont pas considérés comme des résidents fiscaux français. Ils ne sont pas tenus d’y déposer une déclaration de revenus.

Il en déduit que sa présence physique en France depuis 2018, au service du GAFI, ne constituait pas un domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI ².

« Appelé de l’étranger » : la thèse du changement de statut

Sur la condition d’avoir été « appelé de l’étranger », il estime la remplir. Il est en effet passé du statut de fonctionnaire international à celui de salarié de droit commun d’une entreprise établie en France.

À ses yeux, la situation juridique d’un fonctionnaire international n’est pas assimilable à celle d’un salarié de droit français.

Les attestations sur la comparaison salariale

Sur la comparaison salariale, il produit deux attestations établies par le responsable des ressources humaines de la société K.

Selon ces attestations, la rémunération annuelle brute versée en 2022 à des salariés occupant des fonctions similaires dans d’autres sociétés françaises s’élevait à 213 000 €. Le contribuable y voit un niveau inférieur à sa rémunération imposable restante après le forfait de 30 %.

Sur la seule base du fixe de 300 000 €, un forfait de 30 % laisserait 210 000 € imposables. La comparaison dépend donc de sa rémunération totale de 2022, dont le montant n’est pas précisé.

Pourquoi le juge refuse le régime des impatriés

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de M. A ³. Il retient deux motifs.

Déjà installé à Paris, il n’est pas « appelé de l’étranger »

Le tribunal relève que M. A résidait et travaillait physiquement à Paris depuis mars 2018, dans le cadre de ses fonctions au GAFI, hébergé par l’OCDE.

Il souligne que l’article 155 B du CGI vise à favoriser l’installation en France de personnes établies à l’étranger.

M. A était déjà domicilié à Paris quand il a signé son nouveau contrat en 2021. Il ne peut donc pas prétendre avoir été appelé de l’étranger, même si ses revenus antérieurs étaient exonérés d’impôt du fait de son statut international.

Le statut fiscal du fonctionnaire international ne suffit pas à reconstituer fictivement une situation d’extranéité au sens du régime des impatriés.

Le contribuable présentait ce statut comme une absence de résidence fiscale française, malgré sa présence physique sur le territoire. Pour le tribunal, cela ne change rien à l’analyse.

Une comparaison salariale non démontrée

Le tribunal juge ensuite les preuves de comparaison salariale insuffisantes. Les attestations ne précisaient ni la nature exacte des fonctions comparées, ni les sociétés de référence.

Elles ne démontraient donc pas que la rémunération imposable n’était pas inférieure au salaire de référence du marché.

Ce qu’il faut retenir avant une prise de poste en France

Cette décision précise l’application du régime aux contribuables déjà présents en France sous un statut diplomatique ou international. Plusieurs enseignements s’en dégagent :

• le juge apprécie la condition d’« appelé de l’étranger » d’après le lieu où la personne vivait et travaillait avant son recrutement ;
• un statut fiscal particulier pendant le séjour en France, comme celui d’un fonctionnaire international, ne vaut pas installation à l’étranger ;
• la comparaison salariale se prouve avec des éléments précis : fonctions comparées et sociétés de référence.

La notion de domicile fiscal de l’article 4 B du CGI est détaillée dans notre article sur la résidence fiscale du dirigeant mobile. Pour une autre question posée aux nouveaux arrivants, voir aussi l’exonération de CSG des nouveaux résidents.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 27 mars 2026.