Exonération de CSG : le piège du revenu fiscal de référence pour les nouveaux résidents

Un retraité étranger qui s’installe en France peut-il prétendre à l’exonération de CSG sur ses pensions dès son arrivée ? Pas s’il a perçu à l’étranger des revenus qui dépassent les seuils : ce plafond s’apprécie sur un revenu fiscal de référence (RFR) qui les inclut.

C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nancy, à propos d’un couple de retraités suisses installé en France en 2021 ⁴.

Qui paie la CSG sur les revenus de remplacement

Selon l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, deux conditions cumulatives soumettent une personne à la CSG sur ses revenus de remplacement ¹ :

• être domiciliée fiscalement en France ;
• être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Les revenus de remplacement sont ceux qui prennent le relais d’un revenu d’activité. Les pensions de retraite en font partie.

Exonération de CSG : un seuil apprécié sur l’avant-dernière année

L’article L. 136-1-2 du même code prévoit une exclusion d’assiette pour les pensions de retraite. Elle joue lorsque les revenus de l’avant-dernière année, dite N-2, n’excèdent pas certains seuils ².

Une exclusion d’assiette retire le revenu de la base de calcul de la contribution. En pratique, elle produit l’effet d’une exonération : c’est le terme courant, retenu dans cet article.

Le renvoi au revenu fiscal de référence

Pour mesurer ces revenus, le texte renvoie expressément à la définition du revenu fiscal de référence fixée par l’article 1417, IV du code général des impôts ^{2 3}.

Ce dernier dispose que le montant des revenus s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ³.

La question posée au juge

Des revenus étrangers perçus une année où le contribuable n’était pas encore résident fiscal français peuvent-ils entrer dans ce RFR ? C’est de cette réponse que dépend le seuil d’exonération des contributions sociales ⁴.

Les faits : des retraités suisses installés en France en 2021

M. et Mme A, ressortissants suisses, sont devenus résidents fiscaux en France le 21 janvier 2021 ⁴.

Au cours de l’année 2021, ils ont perçu des pensions de retraite suisses versées en capital, c’est-à-dire en une seule fois et non sous forme de rente. Ces pensions ont été soumises aux contributions sociales françaises au titre de 2021 ⁴.

Une année de référence passée en Suisse

Pour apprécier le seuil d’exonération applicable à 2021, l’année de référence est 2019, l’avant-dernière année ⁴.

Or, en 2019, les époux A n’étaient pas résidents fiscaux en France. Ils avaient perçu des pensions de retraite suisses, imposées en Suisse, et n’avaient aucun revenu de source française ⁴.

La procédure engagée par les époux A

Estimant avoir droit à l’exonération liée aux faibles revenus, les contribuables ont formé une réclamation contentieuse ⁴.

Après son rejet, ils ont saisi le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal a confirmé la position de l’administration le 3 juillet 2024. Les époux A ont alors fait appel devant la cour administrative d’appel de Nancy ⁴.

Leur argument : un revenu de source française nul en 2019

Les époux A soutenaient que leurs revenus de source française étaient nuls en 2019, puisqu’ils résidaient alors en Suisse ⁴.

Selon eux, le RFR défini à l’article 1417 du CGI ne peut comprendre que des revenus effectivement soumis à l’impôt français. Faute d’avoir été imposables en France en 2019, leur revenu de référence devait être tenu pour nul, ce qui les plaçait sous le seuil d’exonération ⁴.

La cour rejette la requête des époux A

La cour a combiné trois textes : les articles L. 136-1-2 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale et l’article 1417, IV du CGI ⁴.

Elle en déduit que le revenu fiscal de référence de l’article 1417 du CGI inclut les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger. La résidence fiscale française à la date de leur perception n’est pas une condition ⁴.

Pour le juge d’appel, le texte ne distingue pas selon l’origine des revenus de l’année de référence ni selon leur lieu d’imposition. Il vise les revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, revenus étrangers compris ^{3 4}.

Ce que l’arrêt change pour les nouveaux résidents

Deux enseignements se dégagent de cette décision :

• pour l’application des seuils d’exonération de CSG et de CRDS, le revenu fiscal de référence inclut les revenus de source étrangère perçus alors que le contribuable n’était pas encore résident français ;
• l’absence de foyer fiscal en France lors de l’année de référence ne crée pas une présomption de revenu nul.

Pour un retraité qui s’installe en France, l’exonération de CSG ne dépend donc pas de ses seuls revenus français. Pour l’année de l’arrivée et la suivante, l’année de référence précède l’installation : ce sont ses revenus d’avant, perçus à l’étranger, qui comptent.

Anticiper avant de s’installer

Un projet d’installation en France gagne à intégrer ce calendrier. Les revenus perçus à l’étranger avant l’arrivée entrent dans le calcul du seuil : mieux vaut en conserver les justificatifs et en mesurer l’effet avant de compter sur l’exonération.

Les questions de résidence et de prélèvements sociaux vont souvent ensemble : nous les détaillons pour la résidence fiscale du dirigeant mobile et pour les prélèvements sociaux des non-résidents. Les délais de contestation font aussi l’objet d’un article sur le délai de réclamation des non-résidents.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 14 avril 2026.