Signature bancaire partagée : le gérant de SARL reste maître de l’affaire

Une signature bancaire partagée avec son épouse ne suffit pas à retirer au gérant de SARL la qualité de maître de l’affaire. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt récent et a maintenu chez lui seul l’imposition des revenus réputés distribués ³.

Le juge de l’impôt rappelle ainsi que la notion de maître de l’affaire sert à identifier la personne qui exerce effectivement les pouvoirs, quelles que soient les apparences formelles.

Lorsqu’un des conjoints détient des pouvoirs sur le papier sans les exercer, la présomption reste attachée à celui qui maîtrise réellement la situation.

Revenus réputés distribués : ce que prévoit l’article 109 du CGI

L’article 109, 1, 1° du code général des impôts (CGI) considère comme revenus distribués les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ¹.

L’article 110 du même code précise que, pour l’application de cette règle, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ².

Une présomption simple, qui admet la preuve contraire

Cette présomption d’appréhension dispense l’administration de prouver directement que le contribuable a effectivement perçu les sommes. C’est une présomption simple.

Le contribuable peut la renverser de deux façons :

• en démontrant l’absence de désinvestissement effectif, c’est-à-dire que les bénéfices, bien que ni mis en réserve ni incorporés au capital, n’ont pas été distribués et sont restés investis dans la société, par exemple en immobilisations, en stocks ou en créances clients ;
• en démontrant que les sommes ont été appréhendées par une autre personne, le maître de l’affaire.

Le maître de l’affaire, une notion forgée par le Conseil d’État

Le maître de l’affaire est une notion jurisprudentielle développée par le Conseil d’État. Elle traite les sociétés dans lesquelles une seule personne dispose des pouvoirs étendus, qu’elle soit ou non associée majoritaire.

Le contribuable qui dispose seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société peut user sans contrôle de ses biens comme de biens propres. Il doit alors être regardé comme le seul maître de l’affaire.

Il est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Un faisceau d’indices

La qualité de maître de l’affaire s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices :

• la qualité de gérant ou de dirigeant statutaire ;
• la détention de parts sociales, sans qu’une majorité soit nécessaire ;
• la maîtrise effective des comptes bancaires (signature, cartes bancaires) ;
• la représentation de la société dans les actes commerciaux ;
• l’absence de contrepoids effectif dans la prise de décision.

Cette théorie permet à l’administration de rattacher l’intégralité des distributions à un seul contribuable, quelle que soit la répartition formelle du capital.

Pour un associé à 50 %, comme dans cette affaire, la qualification de maître de l’affaire emporte l’imposition de la totalité des distributions présumées.

Les faits : une SARL sans déclaration et un bénéfice reconstitué

La SARL Y a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Elle n’avait déposé aucune déclaration de chiffre d’affaires au titre des exercices 2014 et 2015.

Cette défaillance déclarative a conduit l’administration à reconstituer le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable de la société par voie d’évaluation d’office.

Comment l’administration a reconstitué le bénéfice

Faute de comptabilité disponible, l’administration a exercé son droit de communication auprès des banques pour obtenir les copies des relevés de comptes de la société. Elle a identifié les clients à partir des crédits bancaires constatés.

Elle a ensuite demandé à ces clients :

• les extraits de leur grand livre fournisseur ;
• les contrats signés ;
• les factures et les bons de commande ;
• les coordonnées bancaires des paiements.

Le chiffre d’affaires a été reconstitué sur la base de ces éléments. Les charges ont été déterminées par référence à un panel de sociétés ayant une activité et un chiffre d’affaires comparables.

Le bénéfice imposable reconstitué s’élevait à 5 656 € pour l’exercice 2014 et à 51 327 € pour l’exercice 2015.

Le rattachement des sommes au gérant

Ces bénéfices n’avaient été ni mis en réserve ni incorporés au capital. L’administration a donc appliqué la présomption de distribution de l’article 109, 1, 1° du CGI.

Elle a rattaché l’intégralité de ces sommes à M. A., associé à 50 % et gérant de la société, en application de la théorie du maître de l’affaire.

Une procédure en plusieurs temps

La proposition de rectification du 27 juillet 2017 a été adressée au gérant à titre personnel. Une autre proposition, datée du même jour, avait été adressée à la SARL Y, sans être jointe à la sienne.

M. A. n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti. L’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales s’est donc appliqué : la charge de la preuve pesait sur lui.

L’administration a partiellement fait droit à sa réclamation contentieuse par une décision du 16 juin 2021. D’autres dégrèvements ont été prononcés les 11 janvier 2022 et 15 février 2023.

Par un jugement du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a constaté le non-lieu à statuer à hauteur de ces dégrèvements et rejeté le surplus de la demande.

L’appel devant la cour administrative d’appel de Paris

M. A. a fait appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Il contestait les rectifications opérées sur le fondement de l’article 109, 1, 1° du CGI au titre des années 2014 et 2015.

Signature bancaire partagée : pourquoi la cour retient le gérant

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des moyens de M. A. ³.

Sur la qualité de maître de l’affaire, elle a estimé que la signature bancaire et la gérance de droit formaient un faisceau d’indices suffisant. La signature bancaire partagée avec son épouse n’a pas été jugée de nature à diluer son pouvoir de décision effectif.

Pour la cour, plusieurs éléments caractérisent ici la maîtrise de l’affaire :

• la détention de 50 % des parts ;
• la gérance sur la période 2014-2015 ;
• l’usage d’une carte bancaire et une signature bancaire de fait exclusive.

La cour a écarté la cessation de fonctions intervenue en 2016, car elle était postérieure aux années d’imposition.

Une signature bancaire partagée avec l’épouse ne crée pas de contrepoids

Surtout, la cour a rejeté l’argument tiré du partage de signature avec l’épouse. Pour elle, la simple titularité formelle d’un pouvoir par un conjoint ne suffit pas à créer un contrepoids. Il peut s’agir d’une signature ou d’un mandat : l’autre conjoint reste visé s’il conserve la maîtrise effective des flux et de la décision.

La cour l’énonce en ces termes :

« Les circonstances que M. A... ne disposait pas seul de la signature bancaire dès lors que son épouse Mme B... disposait également de cette signature et que celle-ci avait en sa qualité de directrice salariée de la société signé des contrats engageant la société ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations faites par le service compte tenu du fait que M. A... ne conteste pas qu’il avait une totale maitrise des comptes bancaires de la société et que sur les contrats dont il se prévaut son nom apparait comme étant le représentant légal et gérant de la société. »

En l’absence d’exercice concurrent et prouvé des pouvoirs, la présomption d’appréhension des revenus distribués s’applique pleinement.

Couple dirigeant de SARL : ce qu’il faut retenir

Pour les praticiens, cet arrêt rappelle que c’est la réalité de l’exercice du pouvoir qui définit le maître de l’affaire. Sa répartition formelle ne suffit pas.

Dans un couple qui dirige une SARL, une signature bancaire partagée avec le conjoint ne fait donc pas, à lui seul, obstacle à la qualification du gérant. Il faut un exercice concurrent et prouvé des pouvoirs.

Pour aller plus loin

PRIVEOS a commenté d’autres décisions sur ces questions :

• maître de l’affaire : détention à 50 %, gérance et signature bancaire ;
• revenus réputés distribués et maîtrise partielle des comptes bancaires ;
• vérification de comptabilité et restitution des pièces.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 6 mai 2026.