TVA sur frais d’acquisition : une holding récupère toute la taxe grâce à l’immixtion indirecte

Une holding qui s’immisce dans la gestion de toutes les sociétés acquises peut en principe déduire l’intégralité de la TVA sur frais d’acquisition. Le 4 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a admis cette immixtion pour une sous-filiale gérée seulement à travers les prestations d’une autre sous-filiale.

Luc Thilliez5 min de lecture

Angle d’un immeuble de bureaux à façade de verre bleue, vu en contre-plongée

L’essentiel

  • La simple détention de titres n’est pas une activité économique. Une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des services taxés peut déduire la TVA sur ses frais d’acquisition.
  • Si elle s’immisce dans la gestion de toutes les sociétés concernées, la taxe est en principe déductible en totalité, sauf opérations exonérées en aval. Une clé de répartition ne s’applique que si certaines filiales échappent à cette immixtion.
  • Le 4 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a admis une immixtion indirecte dans une sous-filiale, grâce à la sous-location de locaux, à la distribution de fonds et à la mise à disposition de moyens assurées par une autre sous-filiale.
  • Le tribunal a accordé le remboursement de 1 062 508 € de crédit de TVA. L’administration proposait une déduction partielle, avec une clé de 0,60. Il s’agit d’un jugement de tribunal administratif, inédit au recueil Lebon.

Une holding qui rachète un groupe, par exemple dans une opération de LBO, supporte des frais importants. Peut-elle récupérer la TVA sur frais d’acquisition, et dans quelle proportion ? Tout dépend de son immixtion dans la gestion des sociétés acquises 1.

Le 4 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a accordé à une holding le remboursement intégral de la TVA sur ses frais d’acquisition, soit 1 062 508 € 1.

TVA sur frais d’acquisition : la règle de l’immixtion

La simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne sont pas des activités économiques. Il en va autrement lorsque la holding s’immisce, directement ou indirectement, dans la gestion des sociétés dont elle détient des titres, en leur fournissant des services taxés 1.

Dans l’arrêt Larentia + Minerva du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding qui participe à la gestion de ses filiales font partie de ses frais généraux 2.

La TVA sur ces frais est alors, en principe, déductible en totalité. Ce n’est pas le cas si certaines opérations réalisées en aval par la holding sont exonérées de TVA 2.

La Cour a précisé qu’une clé de répartition ne s’applique que si une partie des frais concerne des filiales à la gestion desquelles la holding ne participe pas 2.

Dans l’arrêt Marle Participations du 5 juillet 2018, elle a jugé que la location d’un immeuble par une holding à sa filiale caractérise une immixtion. Il faut que cette location soit permanente, faite à titre onéreux et taxée 3.

La charge de la preuve pèse sur la société qui demande le remboursement d’un crédit de TVA, en application de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales 1.

Les faits : un crédit de TVA de 1 062 508 €

Une holding d’acquisition a acquis la quasi-totalité du capital d’une société mère d’un groupe de conseil en gestion de patrimoine et d’actifs. Cette société mère détient la totalité de deux sous-filiales 1.

Le 22 février 2024, la holding a déposé une déclaration de TVA créditrice pour janvier 2024 et demandé le remboursement de 1 062 508 €. L’administration a rejeté la demande le 17 septembre 2024 1.

Devant le tribunal, l’administration a admis que la holding s’immisçait dans la gestion d’une des sous-filiales. Elle lui reconnaissait un droit à déduction partiel, avec une clé de répartition de 0,60, mais contestait l’immixtion dans l’autre sous-filiale. Cette clé correspondait au rapport entre les salaires refacturés à la sous-filiale et les rémunérations totales du personnel de la holding 1.

Immixtion indirecte : ce que le tribunal a retenu à chaque niveau

Le tribunal a examiné l’immixtion de la holding dans chacune des trois sociétés acquises 1.

Pour la première sous-filiale, l’administration avait admis en cours d’instance que la holding s’immisçait dans sa gestion 1.

Pour la seconde sous-filiale, la holding n’intervenait pas directement. La première sous-filiale lui rendait toutefois plusieurs services 1 :

  • la sous-location de locaux, par un contrat signé le 1er septembre 2022,
  • la distribution des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs gérés par la seconde sous-filiale,
  • la mise à disposition de moyens humains et techniques (back-office, ressources humaines, marketing, conseil commercial, comptabilité).

Contrats et factures à l’appui, non contestés par l’administration, le tribunal juge que la holding s’immisce indirectement dans la gestion de cette seconde sous-filiale 1.

Pour la société mère acquise, la holding exerçait un mandat social prévu par une convention du 12 septembre 2023. Contrairement à ce que soutenait l’administration, le tribunal juge que cette activité est soumise à la TVA 1.

TVA sur frais d’acquisition : l’immixtion examinée à chaque niveau du groupe

Holding d’acquisition : où se trouve l’immixtion ?

Société mère acquise

Mandat social rémunéré, jugé soumis à la TVA.

Première sous-filiale

Immixtion admise par l’administration en cours d’instance.

Seconde sous-filiale

Immixtion indirecte, par les services rendus par la première sous-filiale.

Résultat

TVA déductible en totalité. Remboursement de 1 062 508 €.

L’administration proposait une déduction partielle avec une clé de 0,60. Source : tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2026, n° 2430942.

Immixtion de la holding d’acquisition dans la société mère acquise et dans ses deux sous-filiales, selon le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2026, et conséquence sur le remboursement du crédit de TVA.

Source : Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2026, n° 2430942

La décision : remboursement intégral

La holding participe, directement ou indirectement et contre rémunération, à la gestion de toutes les sociétés acquises. Ses frais d’acquisition se rattachent donc en totalité à son activité économique 1.

Le tribunal lui accorde le remboursement du crédit de 1 062 508 €. Il rejette le surplus des conclusions, notamment la demande d’intérêts moratoires, jugée sans objet, et celle de frais de procédure, non chiffrée 1.

Il s’agit d’un jugement de tribunal administratif, inédit au recueil Lebon 1.

Ce qu’il faut retenir pour une holding d’acquisition

Le droit à déduction se joue sur la preuve de l’immixtion à chaque niveau du groupe acquis. Dans cette affaire, les contrats de sous-location, de distribution et de mise à disposition de moyens, et les factures, ont suffi à établir une immixtion indirecte 1.

Documenter dès l’acquisition les prestations rendues aux filiales et sous-filiales, par la holding ou entre sociétés du groupe, aide à justifier une déduction totale.

Le jugement ne tranche pas deux questions. La première est le prorata applicable si la holding réalise aussi des opérations exonérées en aval 2. La seconde est la réalité économique des prestations, que l’administration n’avait pas contestée dans cette affaire 1.

À lire aussi : Holding animatrice et TVA : sans immixtion, pas de droit à déduction.

Sur un sujet voisin, voir notre article Frais de cession de titres : le juge admet la preuve par le contrat pour déduire la TVA.

Le jugement est publié sur le site des données ouvertes de la justice administrative.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Une holding peut-elle déduire la TVA sur ses frais d’acquisition ?

Oui, si elle s’immisce dans la gestion des sociétés acquises en leur rendant des services soumis à la TVA. La simple détention de titres ne suffit pas. Si l’immixtion concerne toutes les sociétés acquises, la taxe est en principe déductible en totalité, sauf si la holding réalise aussi des opérations exonérées.

L’immixtion peut-elle être indirecte ?

Oui. Dans le jugement du 4 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris l’a admise pour une sous-filiale dans laquelle la holding n’intervenait pas directement. Une autre sous-filiale lui sous-louait des locaux, distribuait ses fonds et mettait à sa disposition des moyens humains et techniques, contrats et factures à l’appui.

Quand faut-il appliquer une clé de répartition ?

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, seulement lorsqu’une partie des frais concerne des filiales à la gestion desquelles la holding ne participe pas. Dans l’affaire jugée à Paris, l’administration proposait une clé de 0,60. Le tribunal l’a écartée, l’immixtion étant établie dans toutes les sociétés acquises.

Sources

  1. 1.Tribunal administratif de Paris, 1re section, 3e chambre, 4 novembre 2026, n° 2430942, Conseil d’État, données ouvertes de la justice administrative, 4 novembre 2026
  2. 2.CJUE, 16 juillet 2015, Larentia + Minerva et Marenave, aff. C-108/14 et C-109/14, EUR-Lex, 16 juillet 2015
  3. 3.CJUE, 5 juillet 2018, Marle Participations, aff. C-320/17, EUR-Lex, 5 juillet 2018

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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