Holding animatrice et TVA : sans immixtion, pas de droit à déduction

Holding animatrice et TVA : le juge de l’impôt rappelle qu’annoncer cette qualité ne suffit pas. Sans prestations imposables facturées aux filiales, la société n’est pas assujettie et ne déduit aucune TVA ^{1 2}.

L’intention de devenir une holding animatrice ne confère pas la qualité d’assujetti à la TVA. Il faut qu’elle se traduise, à bref délai, par des opérations imposables.

Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé à une SARL qui réclamait le remboursement d’un crédit de TVA. Ce qui suit reprend les textes applicables, les faits jugés et les raisons du rejet.

Holding animatrice et TVA : les textes applicables

Qui est assujetti à la TVA

L’article 256 du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux. Elles doivent l’être par un assujetti agissant en tant que tel ¹.

Le texte suivant, l’article 256 A, définit les assujettis. Ce sont les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique : activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ².

Quand la TVA est déductible

Selon l’article 271, la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ³.

Le droit à déduction naît lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ³.

Ce que le droit européen exige d’une holding

L’articulation de ces dispositions avec la directive 2006/112/CE est déterminante pour les sociétés holdings.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi de longue date un principe. La simple acquisition et détention de participations ne constituent pas une activité économique conférant la qualité d’assujetti.

Quand la holding devient assujettie

Il en va différemment lorsque la participation s’accompagne d’une immixtion dans la gestion des filiales, directe ou indirecte. Cette immixtion passe par des transactions soumises à la TVA, comme la fourniture de services :

• administratifs ;
• financiers ;
• commerciaux ;
• techniques.

Dans ce cas seulement, la holding acquiert la qualité d’assujetti et peut exercer son droit à déduction de TVA. Elle le fait de deux manières :

• par un lien direct et immédiat entre les opérations en amont et les opérations en aval ouvrant droit à déduction ;
• au titre des frais généraux constitutifs du prix des biens ou services fournis.

Ce que doit démontrer la holding animatrice

Cette jurisprudence européenne est transposée en droit interne. Une société qui se qualifie de « holding animatrice » doit donc démontrer une réalité d’immixtion, c’est-à-dire la fourniture effective de prestations imposables à ses filiales.

La seule détention de participations ne suffit pas, même avec un objet social qui prévoit des prestations d’assistance et de conseil.

Les faits : une holding née d’un restaurant

La SARL H, constituée en 2005, a exploité un restaurant jusqu’en janvier 2022, date à laquelle elle a cessé cette activité.

Par un acte du 12 avril 2023, la société a modifié son objet social, avec effet rétroactif au 15 février 2022. Elle est devenue une société holding animatrice dédiée à la prise de participations. Son objet inclut des prestations de services d’assistance et de conseil administratif, comptable, financier, commercial et managérial.

Les participations dans CDG et IKEKO dataient de 2019-2020. Elles précédaient la cessation du restaurant et, de loin, le changement d’objet social.

Pour la période de février 2022 à juin 2024, la société a déclaré un crédit de TVA de 13 909 €. Elle en a demandé le remboursement à hauteur de 10 399 € au titre du mois de juin 2024.

Des dépenses sans lien avec les filiales

Les dépenses qui ont donné lieu à déduction de TVA étaient les suivantes :

• des frais de carburant ;
• des loyers de véhicules en location financière, dite « leasing » ;
• la location d’un conteneur ;
• l’achat d’un tableau.

Aucune de ces dépenses ne présentait de lien apparent avec une activité de prestation de services à destination de filiales.

Holding animatrice et TVA : le refus de remboursement et les arguments de la société

Le 8 août 2024, l’administration a refusé le remboursement du crédit de TVA. Elle estimait que la société n’avait pas la qualité d’assujettie, faute d’exercer une activité économique.

La SARL H a saisi le tribunal administratif de Lyon. Elle avançait trois arguments :

• l’absence de revenus au départ s’expliquait par un décalage administratif entre ses deux activités ;
• l’absence de facturation ensuite tenait à la fragilité financière de ses filiales en démarrage ;
• il était trop tôt pour juger l’exercice en cours, qui pouvait encore générer des opérations imposables.

Le tribunal a écarté les trois arguments et rejeté la requête de la SARL H.

Holding animatrice et TVA : pourquoi le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête

Aucune preuve de prestations aux filiales

Le juge a noté que la société ne produisait aucun élément prouvant la réalité de prestations de services ou de conseil à destination de ses filiales.

Le seul changement des statuts est impuissant à démontrer l’animation si aucun flux financier, c’est-à-dire aucune facturation, ne le confirme.

Des filiales « en plein essor »

Le juge a rejeté l’idée que la situation des filiales faisait obstacle à la facturation. Il a relevé que les filiales étaient « en plein essor ».

L’absence de facturation de la holding était donc injustifiable d’un point de vue économique.

Des dépenses sans lien direct et immédiat

Le juge a retenu que les dépenses engagées (location de véhicules, achat d’un tableau) ne présentaient pas de lien direct et immédiat avec des opérations imposables futures.

Un contrôle qui n’était pas prématuré

Sur le caractère prématuré du contrôle, le tribunal a constaté que les déclarations mensuelles déjà souscrites sur l’exercice en cours ne faisaient état d’aucun chiffre d’affaires. La société ne démontrait pas non plus avoir réalisé d’opérations à destination de ses filiales susceptibles d’ouvrir droit à déduction.

L’administration n’avait donc pas besoin d’attendre la clôture de l’exercice pour constater l’absence d’activité économique.

Le juge en a conclu que la SARL H n’avait pas la qualité d’assujetti, faute d’activité économique au sens de l’article 256 A du CGI ².

Holding animatrice et TVA : ce qu’il faut retenir

Une holding animatrice doit prouver son statut par ses factures.

La modification de l’objet social en « holding animatrice » est un premier pas, très insuffisant à lui seul.

Sans immixtion effective dans la gestion des filiales, par la fourniture de prestations imposables, la société n’a pas la qualité d’assujetti. Elle ne dispose d’aucun droit à déduction de TVA.

Holding animatrice : d’autres décisions à connaître

La preuve de l’animation se pose aussi sur d’autres sujets. Pour déduire des dépenses qui profitent à ses filiales, la holding animatrice doit prouver son intérêt propre.

Pour l’exonération Dutreil, la détention majoritaire et l’identité de dirigeants ne suffisent pas.

Sur la déduction de TVA par une holding, voir aussi les frais de cession de titres et le crédit de TVA refusé pour un motif formel.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 19 février 2026.