Abattement renforcé 150-0 D : une activité opérationnelle exigée depuis la création

L’abattement renforcé de 85 % sur les plus-values de cession de titres suppose que la société exerce une activité opérationnelle. Le juge de l’impôt rappelle que cette condition doit être remplie de manière continue depuis la création de la société, et non simplement à la date de cession des titres.

Plus-values de cession de titres : PFU ou barème progressif

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce prélèvement comprend l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2025, ceux-ci sont de 18,6 %, soit un PFU de 31,4 %.

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est expresse et globale : elle vise l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et de leurs plus-values de cession de valeurs mobilières.

Elle reste irrévocable pour l’impôt dû au titre des revenus de 2025. La loi de finances pour 2026 l’a rendue révocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes.

L’abattement renforcé de 85 % de l’article 150-0 D du CGI

Cette option, et donc l’imposition au barème progressif, permet l’application des abattements pour durée de détention. Ils concernent les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Parmi eux figure l’abattement renforcé de 85 %, codifié aujourd’hui à l’article 150-0 D, 1 quater, A du CGI ¹.

Les conditions tenant à la société émettrice

L’article 150-0 D, 1 quater, B du CGI soumet l’abattement pour durée de détention renforcé à un ensemble de conditions ². La société émettrice des titres ou droits cédés doit notamment respecter les suivantes :

• la société est créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés ;
• elle n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes ;
• elle est une PME au sens du droit de l’Union européenne ;
• elle exerce une activité opérationnelle ou elle est une société holding animatrice.

Une activité opérationnelle, sans gestion de son propre patrimoine

Parmi ces conditions figure l’exigence que la société émettrice exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier en est exclue.

Lorsque la société émettrice est une holding animatrice, le texte prévoit expressément que la condition s’apprécie à deux niveaux. Elle vaut pour la société émettrice et pour chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

Le texte ajoute une règle de durée, au cœur de l’affaire :

« Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du B s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société. » ²

Les faits : une société civile de portefeuille devenue SAS

La SAS C a été créée le 1er décembre 2004 sous forme de société civile. Son objet social était la propriété et la gestion des participations familiales dans des entreprises animées par les membres du groupe familial.

En d’autres termes, il s’agissait d’une société civile de portefeuille classique, dénuée de tout caractère commercial ou animateur.

Elle a été transformée en SARL le 5 juillet 2016, puis en SAS le 2 août 2017. Lors de cette seconde transformation, son objet social a été étendu à l’exercice d’activités de consultant d’entreprises et de gestion de biens immobiliers.

Treize jours après cette dernière transformation, M. B. a cédé à la SAS C, pour 150 000 €, 5 000 parts qu’il détenait dans cette société. La cession est intervenue dans le cadre d’une réduction de capital.

Abattement renforcé refusé : 65 % au lieu de 85 %

La plus-value de 135 316 € a été réduite de l’abattement renforcé de 85 %, soit 115 019 €. La base imposable était ainsi ramenée à 20 297 €.

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cet abattement. Elle lui a substitué l’abattement de droit commun de 65 %.

Son motif : la SAS C n’avait pas respecté la condition d’activité opérationnelle de manière continue depuis sa création. Avec un abattement de 65 %, la base imposable passe à environ 47 361 € (calcul PRIVEOS sur les montants de l’arrêt).

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de décharge des époux B., qui ont fait appel. Sur le fond, la cour a confirmé le jugement.

Holding animatrice : des indices jugés insuffisants

L’argumentation des époux B. reposait sur un faisceau d’indices :

• M. B. était le dirigeant rémunéré de la holding et des filiales ;
• la SAS C avait accordé des cautionnements et des prêts-relais à ses filiales opérationnelles, notamment dans le secteur automobile.

Pour le juge, ces éléments ne sauraient occulter le passé, quand bien même ils démontreraient une animation en 2017.

À sa création en 2004, la SAS C était en effet une société civile de portefeuille. Par définition, son activité initiale était purement civile et patrimoniale.

Or l’article 150-0 D, 1 quater, B du CGI exige que la condition d’activité commerciale ou d’animation soit remplie « de manière continue depuis la date de création ». Les transformations de 2016 et de 2017 n’ont pas pu purger le passé patrimonial de la société.

Abattement renforcé : ce qu’il faut retenir avant une cession

La condition d’activité opérationnelle de l’article 150-0 D, 1 quater, B du CGI doit être remplie de manière continue depuis la création de la société. Il ne suffit pas qu’elle le soit à la date de cession des titres.

Un changement de forme sociale ou d’objet social ne fait pas disparaître l’historique de la société. Une ancienne société civile de portefeuille ne devient pas éligible du seul fait qu’elle anime ses filiales au moment de la cession.

Avant de revendiquer l’abattement renforcé, il est donc prudent de retracer l’activité de la société depuis sa création : statuts successifs, objet social et activité réelle.

La qualification de holding animatrice soulève les mêmes questions de preuve en matière de transmission, comme le montre notre article sur la holding animatrice et l’exonération Dutreil. Le calcul de la plus-value pose d’autres questions. Voir par exemple le coefficient d’érosion monétaire appliqué au prix d’acquisition des titres et l’obligation de déclarer une plus-value de cession de titres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 22 avril 2026.