Coefficient d’érosion monétaire : il s’applique au prix d’acquisition des titres

Le coefficient d’érosion monétaire s’applique au prix d’acquisition des titres, et non à la plus-value mobilière elle-même. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé en statuant sur renvoi du Conseil d’État ¹.

L’arrêt concerne les plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, dont le fait générateur est intervenu après cette date. Il précise comment liquider l’impôt dans ce cas.

Il prolonge directement l’arrêt de cassation du Conseil d’État du 25 juin 2024 (n° 474189) ². La cour en tire les conséquences pour le calcul de l’impôt.

Elle accueille aussi en partie la requête des époux B. Les titres que M. B avait donnés à ses enfants avant la fin du report sortent de la base imposable.

Coefficient d’érosion monétaire : l’origine de la règle

Le coefficient d’érosion monétaire corrige l’effet de l’inflation entre l’achat des titres et l’imposition de la plus-value. Pour comprendre pourquoi il s’applique à certaines plus-values en report, il faut remonter à 1999.

Du report de l’article 160 au report de l’article 150-0 B ter

L’article 160, I ter du CGI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, prévoyait un report d’imposition des plus-values d’échange de droits sociaux ³. Ce régime a ensuite été remplacé en deux temps :

• à compter du 1er janvier 2000, par le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI ;
• à compter du 14 novembre 2012, pour les apports à une société contrôlée, par le report obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI ⁴.

2013 : les plus-values mobilières passent au barème

Avant 2013, les plus-values mobilières étaient soumises à un taux proportionnel, passé de 16 % à 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2013 les a soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, elle a prévu des abattements pour durée de détention, à l’article 150-0 D du CGI.

Ces abattements ne s’appliquaient pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 dont le report expirait après cette date. Ces plus-values supportaient donc le barème, sans abattement.

La réserve du Conseil constitutionnel en 2016

Cette différence de traitement, défavorable aux contribuables, a conduit le Conseil constitutionnel à émettre une réserve d’interprétation. C’est la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ⁵.

Elle impose d’appliquer à l’assiette ainsi déterminée un coefficient d’érosion monétaire. Ce coefficient couvre la période qui va de l’acquisition des titres au fait générateur de l’imposition.

Restait une question, que la réserve ne tranchait pas : le coefficient s’applique-t-il au prix d’acquisition des titres, ou à la plus-value elle-même ?

La loi de finances rectificative pour 2016, puis le Conseil d’État

La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 a retenu la première solution. Elle a inscrit à l’article 150-0 D, 2 bis du CGI l’application du coefficient au prix d’acquisition.

Cette règle ne valait toutefois que pour les opérations postérieures à son entrée en vigueur. Les contentieux antérieurs restaient sans réponse écrite.

Le Conseil d’État a comblé ce vide par son arrêt du 25 juin 2024 ². Il juge que le coefficient requis par la décision du 22 avril 2016 :

« doit être entendu comme s’appliquant à la valeur d’acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value. »

Les faits : un apport de titres en 1999, une liquidation en 2015

Le 17 avril 1999, M. B a apporté 32 765 actions de la société MJ à la société F. Il a reçu en échange 14 984 actions de la société F.

Cet échange a dégagé une plus-value de 1 394 352 €. M. B en a demandé le report d’imposition, sur le fondement de l’article 160 du CGI alors en vigueur ³.

Quelques années plus tard, il a donné 3 000 actions de la société F à ses enfants. Il conservait ainsi un solde de 11 984 titres.

De l’apport à la société P à sa liquidation

Le 21 septembre 2009, il a apporté ces 11 984 actions à la société P, de droit luxembourgeois, en maintenant le report.

La société P a été dissoute le 23 décembre 2014, et sa liquidation s’est achevée le 14 décembre 2015. Cette liquidation est le fait générateur de l’imposition de la plus-value placée en report en 1999.

La déclaration de 2017 et la réclamation de 2018

La déclaration de cette plus-value a donné lieu à des échanges avec l’administration fiscale, pour tenir compte de la décision QPC du 22 avril 2016.

Le 12 avril 2017, M. et Mme B ont déposé deux déclarations de plus-values, les formulaires 2074 et 2074-1. Elles indiquaient une plus-value imposable de 1 004 453 €.

Ce montant résultait de l’application du coefficient d’érosion monétaire au prix d’acquisition de chacun des titres cédés.

La contestation des époux

Par une réclamation du 22 mars 2018, les époux ont contesté cette méthode. Ils soutenaient « qu’ils estimaient avoir été induits en erreur par le message du 17 mars 2017 de l’administration fiscale ».

Ils demandaient que le coefficient s’applique à la plus-value réalisée, et non au prix d’acquisition des titres. Selon ce calcul, la plus-value imposable n’aurait été que de 56 702 €.

Du tribunal au Conseil d’État

Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande par un jugement du 25 mai 2021.

Par un arrêt n° 21PA03742 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris leur a donné en partie raison ⁶. Elle a ramené la base imposable à 677 846 €, en appliquant le coefficient au montant de la plus-value, comme le soutenaient les contribuables.

Le ministre s’est pourvu en cassation. Par sa décision n° 474189 du 25 juin 2024, le Conseil d’État a annulé les articles 1 et 2 de cet arrêt ². Il a jugé qu’en retenant le contraire, la cour avait commis une erreur de droit :

« en jugeant que le coefficient d’érosion monétaire, observé pour chaque lot sur la période comprise entre la date d’acquisition des titres et celle de la réalisation de la plus-value, devait s’appliquer non pas au prix d’acquisition des titres mais au montant de la plus-value placée en report d’imposition, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. »

L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.

Arrêt de renvoi : le coefficient d’érosion monétaire porte sur le prix d’acquisition

Statuant comme juridiction de renvoi, la cour administrative d’appel de Paris applique la solution du Conseil d’État ¹.

Elle écarte l’analyse des contribuables. Le coefficient correcteur s’applique exclusivement à la valeur d’acquisition des titres retenue pour déterminer le montant de la plus-value.

La cour reprend mot pour mot la motivation du Conseil d’État :

« eu égard à son objet, visant à prendre en compte l’écoulement du temps entre l’acquisition des titres et la date de réalisation de la plus-value résultant de leur cession, le coefficient d’érosion monétaire requis par la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 (...) doit être entendu comme s’appliquant à la valeur d’acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value. »

Donation aux enfants : 3 000 titres retirés de la base imposable

La cour donne en revanche raison aux contribuables sur un autre point : le nombre de titres réellement détenus. Elle censure une erreur dans la détermination quantitative de la base taxable ¹.

La plus-value de 1 004 453 € était bien calculée selon la règle du coefficient appliqué au prix d’achat. Mais elle portait à tort sur la totalité des 14 984 actions reçues lors de l’apport de 1999.

Or 3 000 de ces actions avaient été données aux enfants avant les opérations de liquidation de 2015, qui ont mis fin au report.

Ces titres transmis à titre gratuit ne pouvaient plus être pris en compte pour liquider le report d’imposition resté dans le patrimoine des parents.

Le calcul retenu par la cour

La cour constate que les 11 984 actions restant imposables représentent 79,98 % de l’apport initial de 14 984 titres. Le rapport exact est de 79,979 %, arrondi par la cour à 79,98 %.

Elle applique ce pourcentage à la plus-value déclarée :

• plus-value déclarée, coefficient appliqué au prix d’acquisition : 1 004 453 € ;
• part des titres encore détenus : 11 984 / 14 984, soit 79,98 % ;
• base imposable retenue : 1 004 453 € × 79,98 % = 803 361,50 €.

La base d’imposition à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de l’année 2015 est ainsi ramenée à 803 361,50 €. La cour réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Coefficient d’érosion monétaire : ce qu’il faut retenir

Le coefficient d’érosion monétaire prévu par la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 s’applique au prix d’acquisition des titres, et non à la plus-value elle-même ⁵.

Cette solution a été fixée par le Conseil d’État le 25 juin 2024 (n° 474189) et confirmée par l’arrêt de renvoi ^{1 2}.

Pour un contribuable qui détient encore une plus-value mobilière placée en report avant 2013, deux enseignements se dégagent de l’affaire :

• le coefficient d’érosion monétaire corrige le prix d’acquisition de chaque titre, et non le montant global de la plus-value ;
• la base imposable ne retient que les titres encore détenus au fait générateur, et non ceux que le contribuable a donnés auparavant.

Le report d’imposition aujourd’hui

Les plus-values en report restent un sujet d’actualité. Sur le régime actuel, lisez notre article sur l’apport-cession et sa réforme commentée au BOFiP, et celui sur le réinvestissement dans le cadre de l’article 150-0 B ter.

Une plus-value de cession de titres se déclare toujours à l’impôt sur le revenu. Notre article sur la déclaration de la plus-value de cession de titres le rappelle.

Faire le point sur une plus-value en report

Chaque plus-value en report a son histoire : date d’apport, régime d’origine, donations intervenues depuis. Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous le calcul de la plus-value et l’effet d’une transmission sur la base imposable. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 20 mai 2026.