Activité éligible au pacte Dutreil : avant 2024, la qualification BIC suffit

Avant 2024, une activité éligible au pacte Dutreil se reconnaissait à la catégorie fiscale de ses résultats. Pour la Cour de cassation, est commerciale toute activité dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ¹.

Cette règle vaut pour l’article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2024. La concession de marques est donc une activité commerciale qui peut ouvrir droit à l’exonération Dutreil.

Le juge n’a pas à vérifier si l’activité présente un caractère opérationnel. Il n’a pas non plus à rechercher si des moyens humains et matériels y sont consacrés ¹.

Activité éligible au pacte Dutreil : la doctrine de 2021

Pour mémoire, l’administration a mis à jour le 21 décembre 2021 ses commentaires au BOFiP sur l’exonération Dutreil des articles 787 B et 787 C du CGI ². Elle y a réécrit le paragraphe consacré aux activités éligibles.

Selon cette doctrine, seules les parts ou actions de certaines sociétés peuvent ouvrir droit à l’exonération. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, « à l’exclusion des activités de nature civile » ².

Pour l’application de ce régime, le BOFiP retient comme commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35 du CGI. Il en écarte les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier ².

La location meublée, à l’origine du débat

Cette mise à jour devait notamment mettre fin au débat sur l’éligibilité de la location meublée au pacte Dutreil. Le juge de l’impôt l’a pourtant rouvert.

Sur un autre volet du dispositif, la preuve du caractère animateur d’une holding, voir notre article sur la holding animatrice et l’exonération Dutreil.

Ce que la loi de finances pour 2024 a changé

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réagi, à l’initiative du Gouvernement. Son article 23 a modifié les articles 787 B et 787 C du CGI ³.

Pour l’article 787 B, deux changements de rédaction concernent directement les activités éligibles ³ :

• la société ne doit plus seulement avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : cette activité doit être son activité principale ;
• l’activité commerciale s’entend désormais au sens des articles 34 et 35 du CGI.

Depuis le 1er janvier 2024, l’article 787 B prévoit en outre une exclusion expresse. La gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’y est pas une activité éligible. Le texte est consultable sur Légifrance ⁴.

Les activités commerciales sont ainsi définies par renvoi direct aux articles 34 et 35 du CGI ⁵. L’article 787 B exclut toutefois expressément la gestion par une société de son propre patrimoine, qu’il soit mobilier ou immobilier ⁴.

La concession de marques face au droit antérieur

La question posée à la Cour de cassation porte sur le droit antérieur à cette réforme. Une société qui se limite à percevoir des redevances de concession de marques a-t-elle une activité éligible au pacte Dutreil ? Autrement dit, son activité est-elle commerciale au sens de l’article 787 B applicable en 2014 ?

Les faits : une donation-partage de 2014

Par acte notarié du 15 mai 2014, Mme LG et M. UG ont consenti une donation-partage. Elle portait sur la nue-propriété de 294 parts sociales de la société d’investissement et de licence (SIL), au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants ¹.

L’acte retenait une valeur de 5 ,45 € par part. Les donateurs ont appliqué l’exonération partielle de l’article 787 B, qui réduisait de 75 % l’assiette des droits.

L’activité de la société SIL se limitait à percevoir des redevances de concession. Elles portaient sur deux marques de la maison S., « Eau du Soir » et « Soir de Lune ». La société ne disposait pas de moyens matériels et humains significatifs pour exercer cette activité.

Le redressement et l’arrêt d’appel

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, l’administration a remis en cause l’exonération. Pour elle, l’activité de la société SIL n’était pas commerciale au sens de l’article 787 B : c’était une simple gestion passive de patrimoine mobilier.

Les consorts G ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris le 10 juin 2024 ⁶. La cour a jugé que la concession de marques constituait une activité commerciale éligible à l’exonération Dutreil.

Le pourvoi de l’administration fiscale

L’administration fiscale s’est alors pourvue en cassation. Selon elle, la seule qualification commerciale tirée du code de commerce ou des articles 34 et 35 du CGI ne suffisait pas pour ouvrir droit au pacte Dutreil.

L’éligibilité imposait, à ses yeux, un examen concret des conditions d’exercice de l’activité en cause ¹.

La cour d’appel avait constaté que la société SIL se bornait à percevoir des redevances, sans caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains déployés. Elle aurait donc dû, selon l’administration, en déduire que l’activité n’était pas éligible.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration fiscale ¹.

Elle pose d’abord la règle de droit, pour l’article 787 B antérieur à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Est commerciale au sens de ce texte une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des BIC, en application des articles 34 et 35 du CGI ¹.

Elle en tire la conséquence pour l’affaire jugée. La perception de redevances de concession de marques entre dans cette définition. Elle y entre « sans qu’il y ait lieu d’examiner concrètement si cette activité présente un caractère opérationnel », compte tenu des moyens qui y sont consacrés ¹.

La Cour juge le moyen non fondé en sa seconde branche, qui postulait la nécessité d’un examen concret. Elle le juge inopérant en sa première branche, qui critiquait un motif surabondant de l’arrêt d’appel.

Portée de l’arrêt pour les transmissions d’avant 2024

Cet arrêt tranche, pour le droit antérieur à la loi de finances pour 2024, la question de la qualification de l’activité commerciale au sens du pacte Dutreil.

Pour ces transmissions, l’activité éligible au pacte Dutreil se reconnaît à la seule appartenance de ses résultats à la catégorie des BIC. Dès lors qu’une activité relève des articles 34 ou 35 du CGI, elle est commerciale au sens de l’article 787 B.

Aucune condition supplémentaire de substance opérationnelle n’est requise : ni moyens matériels, ni salariés, ni locaux.

Le cas des redevances de marques

Prenons l’exploitation de droits de propriété intellectuelle par concession de licences. Exercée à titre habituel, avec des résultats classés en BIC, elle constitue une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI.

La perception de redevances de marques peut donc ouvrir droit au pacte Dutreil, même lorsque la société ne déploie aucun moyen significatif pour cette activité. Sur l’usage d’une licence de marque dans un autre régime d’exonération, voir aussi notre article sur l’exonération 151 septies et la licence de marque.

Une solution limitée au droit antérieur

La Cour a pris soin de préciser que sa solution vaut pour la rédaction de l’article 787 B antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ¹.

Pour les transmissions antérieures à 2024, certains redressements en cours reposent sur la seule absence de caractère opérationnel de l’activité. Ils se heurtent désormais à la règle posée par la Cour de cassation.

Pour les transmissions soumises au texte en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l’activité éligible au pacte Dutreil doit être l’activité principale de la société. L’exclusion expresse de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier s’applique alors ⁴.

Les autres conditions du dispositif restent à respecter, notamment les engagements de conservation des titres : voir notre article sur l’engagement individuel de conservation Dutreil.

Faire le point sur une transmission de titres

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 19 mars 2026.