Amende pour compte étranger non déclaré : la convention franco-suisse ne s’applique pas

L’amende pour compte étranger non déclaré s’applique à tout contribuable domicilié en France, et la convention fiscale ne la neutralise pas. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour un contribuable qui travaillait en Suisse.

Amende pour compte étranger non déclaré : ce que prévoit la loi

L’article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés en France de déclarer l’ensemble de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative figure parmi les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale. ^{1 2}

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par des amendes fixes, prévues au IV de l’article 1736 du CGI. ¹ Leur application peut soulever des questions dans un contexte international.

L’arrêt commenté ici en donne une illustration. Il oppose la résidence fiscale telle que la définit le droit interne français à celle des conventions fiscales internationales, et il se prononce sur la nature même de l’amende.

La cour y valide la position de l’administration. Elle retient une application stricte du droit interne et écarte la convention franco-suisse.

Domicile fiscal : l’article 4 B du CGI

Le domicile fiscal est défini par l’article 4 B du CGI. Ce texte retient notamment, à titre alternatif, le foyer, le lieu de séjour principal ou l’activité professionnelle. ²

Les faits : six comptes en Suisse et au Liechtenstein

Un contribuable, désigné ici M. A, a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). L’administration a découvert qu’il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein entre 2011 et 2014, sans les déclarer.

Elle lui a notifié des amendes sur le fondement du IV de l’article 1736 du CGI, pour un montant total de 19 500 €.

La contestation devant les juges

M. A a contesté ces amendes devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel. Il soutenait ne pas pouvoir être assujetti à l’obligation déclarative française.

Son argumentation reposait sur sa situation personnelle. Son épouse et ses enfants résidaient en France. Lui exerçait son activité professionnelle en Suisse, y disposait d’un logement et y était affilié aux régimes sociaux.

Il s’estimait donc résident fiscal suisse, et de ce fait exonéré de l’obligation de l’article 1649 A.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. A a alors porté le litige devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté son appel.

Résidence fiscale : le foyer en France l’emporte

La cour a d’abord examiné la situation de M. A au regard des critères de l’article 4 B du CGI.

Elle a constaté que, durant les années en litige, l’épouse de M. A, sans profession, et leurs deux enfants à charge résidaient à Rueil-Malmaison, dans la résidence principale du couple.

M. A avait d’ailleurs lui-même déclaré cette adresse comme son domicile auprès de ses établissements bancaires français.

Le foyer, critère retenu par la cour

Fidèle à une jurisprudence constante, la cour rappelle que le « foyer » s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux.

Les séjours effectués ailleurs pour des raisons professionnelles ne modifient pas cette localisation. C’était le cas des séjours de M. A en Suisse.

La cour en conclut que M. A avait son foyer en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Conséquence : l’obligation déclarative s’applique

Il était donc domicilié en France et légalement tenu à l’obligation déclarative de l’article 1649 A. Sur ce premier fondement, l’amende était justifiée.

Pour une autre situation de résidence difficile à établir, lisez aussi notre analyse sur la résidence fiscale du dirigeant mobile.

Pourquoi la convention franco-suisse ne s’applique pas

M. A voulait faire prévaloir la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, et notamment son article 4. Cet article définit le « résident d’un État contractant » et fixe des critères de départage en cas de conflit de résidence, dont le « centre des intérêts vitaux ».

La cour a écarté ce moyen sans analyser l’article 4. Elle s’est placée sur l’article 2 de la convention, qui définit son champ d’application matériel, c’est-à-dire les impôts qu’elle couvre. Cet article vise les « impôts sur le revenu et sur la fortune ».

La cour juge que l’amende du IV de l’article 1736 du CGI, qui sanctionne un manquement déclaratif, n’est ni un impôt sur le revenu, ni un impôt sur la fortune.

Elle précise que l’amende n’est pas non plus une pénalité calculée en proportion de l’un de ces impôts. Une telle pénalité aurait pu, le cas échéant, entrer dans le champ conventionnel.

Une convention inapplicable à l’amende

Elle estime donc que la convention fiscale bilatérale n’est tout simplement pas applicable à l’amende pour compte étranger non déclaré. Le contribuable ne pouvait pas invoquer utilement l’article 4 de cette convention pour démontrer qu’il serait résident suisse.

Ce qu’il faut retenir pour les contribuables concernés

Sur l’amende pour compte étranger non déclaré, seule compte la qualification de la résidence en droit interne, issue de l’article 4 B du CGI. Elle détermine l’assujettissement à l’obligation déclarative de l’article 1649 A et à sa sanction par le IV de l’article 1736.

La qualité de résident fiscal s’apprécie d’abord et avant tout au regard de ces critères. Trois enseignements en découlent :

• les amendes fixes pour manquement déclaratif ne sont pas des « impôts » au sens de l’article 2 de la convention franco-suisse ;
• invoquer une résidence conventionnelle pour échapper à l’amende se heurte donc à cet arrêt ;
• pour une autre convention, la réponse dépend de la rédaction de son article sur les impôts visés, à vérifier au cas par cas.

Cette solution émane d’une cour administrative d’appel. Avant de bâtir une défense sur ce terrain, vérifiez si un recours est en cours et ce que prévoit la convention applicable à votre situation.

Pour aller plus loin

Pour les comptes détenus à l’étranger, voyez aussi nos articles sur le compte étranger non déclaré et les intérêts versés et sur la taxation d’office des avoirs étrangers. Les articles du CGI cités sont consultables sur Légifrance.

Faire analyser votre situation

Si vous risquez une amende pour compte étranger non déclaré, un ingénieur patrimonial peut analyser votre résidence fiscale et vos obligations déclaratives avant toute déclaration ou contentieux.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 6 novembre 2025.