Compte étranger non déclaré : des intérêts versés ne valent pas utilisation

Un compte étranger non déclaré n’entraîne pas toujours l’amende de 1 500 €. Un tribunal a jugé qu’un compte qui n’enregistre que des intérêts, sans opération du titulaire, n’est pas « utilisé » au sens de l’article 1649 A du CGI ⁴.

Mme B. obtient ainsi l’annulation de 9 000 € d’amendes, sur quatre comptes ouverts en Italie ⁴.

Compte étranger non déclaré : ce que prévoit l’article 1649 A du CGI

L’article 1649 A du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2019, vise les personnes physiques domiciliées en France ¹.

Elles doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ¹.

Une amende forfaitaire de 1 500 € par compte

Le manquement à cette obligation déclarative est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré. Elle est prévue par l’article 1736, IV, 2 du CGI ².

Dans l’affaire commentée, l’amende a été appliquée compte par compte et année par année : quatre comptes ont ainsi donné lieu à six amendes ⁴.

Qu’est-ce qu’un compte « utilisé » ?

La notion d’utilisation du compte est au cœur de cette décision. L’article 1649 A du CGI ne la définit pas ¹.

Sa délimitation fixe pourtant l’étendue de l’obligation déclarative. Elle détermine donc aussi l’assiette de l’amende.

La définition donnée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a précisé la portée de l’obligation dans une décision du 14 octobre 2024, n° 489580 ³.

L’obligation porte sur les comptes ouverts, utilisés ou clos par le contribuable. Elle vise aussi les comptes qu’il n’a pas ouverts lui-même, ou sur lesquels il n’a pas de procuration, dès lors qu’il les a utilisés ³.

Un compte bancaire n’est regardé comme utilisé pour une année donnée qu’à une condition. Le contribuable doit y avoir effectué, au cours de cette année, au moins une opération de crédit ou de débit ³.

Pour le Conseil d’État, un compte est utilisé l’année où le contribuable y effectue au moins une opération de crédit ou de débit.

Quatre comptes en Italie et une amende de 177 000 €

Mme B., résidente française, détenait plusieurs comptes bancaires en Italie, auprès de Poste Italiane SpA, BancoPosta ⁴.

Par une proposition de rectification du 21 octobre 2021, l’administration lui a notifié une amende de 177 000 €. Elle sanctionnait le défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ⁴.

Un litige ramené à 27 000 €

En cours d’instance, par une décision du 4 juillet 2023, l’administration a prononcé un dégrèvement de 150 000 €. Le litige a ainsi été ramené à 27 000 € ⁴.

Mme B. a maintenu une demande de réduction supplémentaire de 9 000 €. Cette somme correspond à six amendes de 1 500 € chacune, portant sur quatre comptes précis ⁴.

Sur ces quatre comptes, seul le versement d’intérêts avait été enregistré pendant les années en litige ⁴.

Le versement automatique d’intérêts n’est pas une utilisation

Le tribunal a fait droit à la totalité de la demande de réduction ⁴.

Il a constaté, au vu des pièces versées au dossier, que les quatre comptes n’avaient enregistré que des opérations de crédit. Ces crédits correspondaient au versement des intérêts produits par les sommes déjà déposées ⁴.

La titulaire n’avait réalisé aucune opération active sur ces comptes : ni dépôt, ni retrait, ni virement ⁴.

Le tribunal en a déduit que ces crédits automatiques ne permettaient pas de regarder les comptes comme utilisés au sens de l’article 1649 A du CGI ⁴.

Une amende de 9 000 € qui n’était pas due

Mme B. n’était donc pas tenue de les déclarer pour les années en cause. L’amende correspondante, soit 9 000 €, n’était pas due ⁴.

Un jugement fidèle à la jurisprudence du Conseil d’État

Le tribunal applique la définition du Conseil d’État. Un compte n’est utilisé que si le contribuable y a effectué, dans l’année, au moins une opération de crédit ou de débit volontaire ^{3 4}.

Le versement des intérêts est bien inscrit au crédit du compte. Mais c’est la banque qui le passe, sans intervention de la titulaire : il ne s’agit pas d’une opération effectuée par elle.

Une lecture cohérente avec l’objet du texte

Cette définition est cohérente avec la finalité poursuivie par le législateur. L’article 1649 A permet à l’administration de suivre les mouvements de fonds qui transitent par des comptes étrangers, hors de portée de son droit de communication.

Un compte dormant, sur lequel seul le mécanisme des intérêts fonctionne sans intervention active du titulaire, échappe ainsi à l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI ⁴.

Le même raisonnement vaut, selon notre analyse, pour les frais bancaires prélevés automatiquement. Le jugement ne porte toutefois que sur des intérêts : ce point n’a pas été tranché.

Compte étranger non déclaré : les précautions à prendre

Il s’agit d’un jugement rendu en première instance, dans une affaire où la preuve a joué un rôle décisif. Il ne met pas tout compte étranger non déclaré à l’abri de l’amende. Trois réflexes en découlent pour le titulaire d’un compte bancaire étranger :

• conserver les relevés annuels de chaque compte, qui ont permis ici de démontrer l’absence d’opération du titulaire ;
• se rappeler qu’un seul dépôt, retrait ou virement dans l’année suffit pour que le compte soit utilisé et doive être déclaré ;
• en cas de doute sur l’usage d’un compte, le déclarer plutôt que de discuter ensuite de son utilisation avec l’administration.

Les avoirs détenus hors de France exposent à d’autres risques. Nos analyses voisines les détaillent :

• avoirs non déclarés à l’étranger et prescription de dix ans ;
• taxation d’office des avoirs étrangers et droit de l’Union ;
• droit de communication bancaire de l’administration.

À retenir

Un compte bancaire étranger n’est pas « utilisé » au sens de l’article 1649 A du CGI quand la seule opération de l’année est le versement automatique d’intérêts. Ces intérêts sont produits par les sommes déjà déposées ⁴.

L’obligation déclarative ne s’applique pas à ces comptes dormants. Pour un tel compte étranger non déclaré, l’amende de 1 500 € par compte n’est alors pas due ⁴.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 8 avril 2026.