Apport d’usufruit temporaire rémunéré en titres : l’article 13-5 du CGI s’applique même sans liquidités

L’apport d’usufruit temporaire rémunéré en titres entre dans le champ de l’article 13-5 du CGI, même sans aucune liquidité. Le Conseil d’État l’a jugé en rejetant le pourvoi d’une contribuable qui avait apporté à une SCI l’usufruit de parts sociales ³.

Il juge aussi que l’entrée en vigueur immédiate du régime, au 14 novembre 2012, respecte la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le droit au respect des biens n’est pas méconnu.

L’article 13-5 du CGI, un dispositif anti-abus

Cette décision porte sur le régime fiscal de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire. Il est issu de l’article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ², codifié à l’article 13-5 du CGI ¹.

Ce texte s’applique aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012. Il a mis fin à un schéma d’optimisation très répandu.

Le schéma visé : loger les revenus futurs dans une société à l’IS

Le schéma consistait à apporter l’usufruit temporaire d’un actif productif de revenus à une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les revenus futurs étaient ainsi localisés dans une structure fiscalement plus avantageuse.

Le tout bénéficiait du régime des plus-values, alors plus favorable que celui des revenus ordinaires.

Le produit de cession imposé comme un revenu

Le dispositif anti-abus déroge aux règles de droit commun des plus-values ¹. Le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposé dans une catégorie de revenus. Si la valeur vénale de l’usufruit est supérieure à ce produit, c’est elle qui est imposée.

Cette catégorie s’apprécie au jour de la cession. C’est celle du bénéfice ou du revenu procuré, ou susceptible d’être procuré, par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit.

Autrement dit :

• si l’usufruit porte sur des parts sociales qui versent des dividendes, le produit de sa cession est taxé comme un revenu de capitaux mobiliers ;
• s’il porte sur un immeuble, il est taxé comme un revenu foncier.

La plus-value potentielle disparaît au profit d’une requalification en revenu ordinaire. Ce revenu est soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles de sa catégorie, et aux prélèvements sociaux.

Les deux questions posées au Conseil d’État

Ce dispositif soulevait deux questions, que la haute juridiction a tranchées ³ :

1. 1.s’applique-t-il lorsque la cession est rémunérée non pas en numéraire, mais par l’attribution de droits sociaux ?
2. 2.son application aux opérations réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 méconnaît-elle le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH ?

Les faits : un apport à une SCI rémunéré en parts

Le 13 décembre 2012, quelques semaines après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, Mme BC a réalisé un apport d’usufruit temporaire ³. Elle a apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit de parts d’une autre société, pour une durée de trois ans.

En contrepartie, elle a reçu des parts de cette SCI. L’apport n’avait dégagé aucune liquidité : la rémunération était constituée exclusivement de titres. L’opération n’avait pas été déclarée.

Un contrôle sur pièces, puis deux décisions de rejet

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a appliqué l’article 13-5 du CGI. Elle a assujetti le foyer fiscal à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2012.

Le tribunal administratif de Limoges, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ⁴, ont successivement rejeté les demandes de décharge. Mme BC s’est alors pourvue en cassation.

Apport d’usufruit temporaire rémunéré en titres : pas besoin de liquidités

Mme BC soutenait que l’article 13-5 du CGI ne pouvait pas s’appliquer à un apport rémunéré par des titres ³. Selon elle, un tel apport ne dégage pas de « produit » au sens du texte, qui supposerait l’encaissement d’une somme d’argent.

Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi.

Le texte ne distingue pas selon la nature de la contrepartie

Le Conseil d’État relève que le texte vise le « produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire » ^{1 3}. Il ne réserve pas ce régime aux seules cessions en numéraire.

Une cession à titre onéreux rémunérée par l’attribution de droits ou de titres de sociétés entre donc bien dans le champ du texte. Celui-ci ne distingue pas selon la nature de la contrepartie.

L’absence de liquidités est indifférente, qu’il s’agisse de qualifier l’opération de cession à titre onéreux ou d’appliquer le régime dérogatoire.

Une solution cohérente avec l’objet du texte

Cette solution paraît logique. Le législateur a entendu taxer la valeur économique de l’avantage consenti, et pas seulement les encaissements en espèces.

Échapper au dispositif par une simple contrepartie en titres aurait privé le texte de l’essentiel de son efficacité. Les apports à des structures à l’IS constituaient en effet la forme la plus courante des schémas visés.

La valeur de l’usufruit apporté reste un enjeu à part entière : notre article sur l’évaluation d’usufruit temporaire par la méthode DCF en donne un exemple.

Article 13-5 du CGI et CEDH : pas d’espérance légitime

Mme BC invoquait aussi une atteinte au droit au respect des biens ^{3 5}. Selon elle, l’application rétroactive du nouveau régime aux opérations réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 avait privé les contribuables d’une espérance légitime.

Cette espérance portait sur le maintien du régime des plus-values applicable auparavant.

Le Conseil d’État a confirmé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux ^{3 4}.

Un régime fiscal sans garantie de pérennité

Il rappelle qu’une espérance légitime est protégée au sens de la CEDH ⁵. Mais lorsque le législateur modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d’aucune espérance légitime au sens de ce texte.

Le régime des plus-values auquel étaient soumises auparavant les cessions d’usufruit temporaire n’était assorti d’aucune garantie de pérennité. Les contribuables ne pouvaient donc pas se prévaloir d’un droit acquis à son maintien.

L’entrée en vigueur immédiate du nouveau dispositif, à compter du 14 novembre 2012, ne méconnaît donc pas les stipulations conventionnelles.

En bref : ce qu’il faut retenir sur l’apport d’usufruit temporaire

L’article 13-5 du CGI s’applique aux apports d’usufruit temporaire rémunérés en titres. L’absence de liquidités ne fait pas obstacle à la taxation : le texte vise toute première cession à titre onéreux, quelle que soit la nature de la contrepartie reçue.

Aucune espérance légitime ne protège le contribuable contre la modification d’un régime fiscal adopté sans limitation de durée. Le passage du régime des plus-values à la requalification en revenu ordinaire n’est pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.

Une cession d’usufruit temporaire peut aussi peser sur la vente d’un bien démembré : notre article sur la cession d’usufruit temporaire et la vente forcée le montre.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 31 mars 2026.