Article 155 A : le prestataire non-résident peut invoquer la convention fiscale

Le Conseil d’État précise l’articulation entre l’article 155 A du CGI, dispositif anti-évasion du droit interne, et les conventions fiscales. Un prestataire non-résident imposé sur ce fondement peut invoquer la convention franco-italienne pour contester l’imposition en France.

Article 155 A du CGI : ce que prévoit le dispositif anti-évasion

L’article 155 A du CGI ¹ permet d’imposer en France certaines sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France. Ces sommes rémunèrent des services rendus par une autre personne.

L’imposition est établie au nom de la personne qui rend effectivement les services. Le texte s’applique notamment lorsque ce prestataire effectif contrôle la personne qui perçoit la rémunération.

Le dispositif vise d’abord les personnes domiciliées en France qui font facturer leurs prestations par une entité étrangère qu’elles contrôlent. Le II de l’article étend ce mécanisme aux personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en France.

Une facturation sans contrepartie réelle

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé le champ du texte. Les prestations visées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par une personne physique.

Leur facturation par une personne étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière. L’article 155 A ne s’applique donc que lorsque la société étrangère n’a pas de substance propre justifiant la facturation.

Article 155 A et convention fiscale : la question de l’établissement stable

L’articulation de l’article 155 A avec les conventions fiscales bilatérales est une question récurrente.

La plupart des conventions sont calquées sur le modèle de l’OCDE. C’est le cas de la convention fiscale franco-italienne ². Leur article 7 prévoit que les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État.

Une exception est prévue : l’activité exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre État.

L’enjeu est donc de savoir si un contribuable visé par l’article 155 A peut opposer l’absence d’établissement stable en France pour faire échec à l’imposition. La question se pose même si l’administration juge le montage artificiel.

Une jurisprudence antérieure déjà favorable

Le Conseil d’État l’avait admis dans sa jurisprudence antérieure. Le prestataire effectif imposé sur le fondement de l’article 155 A peut invoquer les stipulations conventionnelles relatives aux bénéfices d’entreprise.

Le juge doit alors rechercher si l’entreprise exploitée par ce prestataire dispose d’un établissement stable en France.

Les faits : un résident italien et sa société unipersonnelle

L’affaire jugée illustre ce schéma de facturation :

• M. B., résident fiscal italien, est le gérant et l’associé unique de la société T Unipersonale, elle aussi de droit italien ;
• en 2015 et 2016, il réalise personnellement des prestations commerciales pour le compte d’une société française, la société S ;
• ces prestations ne sont pas facturées par M. B. lui-même, mais par sa société italienne T.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale française estime que M. B. est le véritable prestataire. Selon elle, la société italienne n’a aucune contrepartie réelle dans l’exécution de ces services.

Elle fait application de l’article 155 A du CGI. Les sommes facturées par T sont réintégrées directement dans le revenu imposable de M. B. en France, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le parcours contentieux

M. B. conteste ce redressement devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Paris.

La cour rejette sa demande en octobre 2024 ³.

Selon elle, M. B., en tant qu’individu, ne peut pas invoquer l’article 7 de la convention franco-italienne. Cet article ne viserait que les bénéfices de la société T, et non M. B. personnellement.

Le pourvoi en cassation

M. B. se pourvoit donc en cassation. Il invoque l’article 7 de la convention pour faire obstacle à l’imposition en France des sommes réintégrées dans son revenu sur le fondement de l’article 155 A.

Il soutient qu’en tant que résident fiscal italien exploitant une entreprise en Italie, les bénéfices de cette entreprise n’étaient imposables qu’en Italie. Seul un établissement stable de cette entreprise en France aurait permis l’imposition française.

La décision : la convention fiscale reste invocable

Le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour de Paris ⁴. Pour la haute juridiction, la cour a commis une erreur de droit en refusant à M. B. le droit de se prévaloir de la convention.

Il juge qu’il revenait à la cour :

« de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé »

L’entreprise du prestataire, et non celle de la société

Le Conseil d’État ne vise pas l’entreprise de la société T, mais « l’entreprise exploitée par M. B ».

Autrement dit, M. B., prestataire effectif des services, doit être regardé comme exploitant une entreprise au sens conventionnel.

L’article 7 de la convention peut donc être invoqué par la personne physique elle-même. Il suffit qu’elle soit résidente de l’autre État contractant et qu’elle exploite une entreprise.

Un établissement stable en France est nécessaire

Conséquence : M. B., résident italien, peut être regardé comme exploitant une entreprise. Il s’agit de celle à travers laquelle il rend les prestations, que ce soit la société T ou sa propre activité.

Les bénéfices de cette entreprise ne sont alors imposables en France que si elle y dispose d’un établissement stable.

Article 155 A : ce que la décision change pour les non-résidents

Avant de valider l’imposition de M. B. en France, les juges du fond auraient dû rechercher si son activité était exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en France.

En l’absence d’un tel établissement stable, la France perd son pouvoir d’imposer, quelles que soient les dispositions de l’article 155 A du CGI.

L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Il lui revient de mener cette recherche.

Deux questions distinctes pour le prestataire résident à l’étranger

Un dirigeant ou un indépendant résident à l’étranger qui intervient en France par sa propre société doit donc distinguer deux questions :

• la société étrangère a-t-elle une substance propre justifiant la facturation, ce qui écarte l’article 155 A ;
• si l’article 155 A s’applique, l’activité est-elle exercée en France par un établissement stable, au sens de la convention fiscale applicable.

La notion d’établissement stable a aussi été au cœur d’une affaire où la direction effective en France l’emportait sur un siège suisse. En amont, la question de la résidence fiscale du dirigeant mobile conditionne la convention invoquée.

Le droit fiscal français comporte d’autres dispositifs visant les structures étrangères, comme l’article 123 bis du CGI et les entités translucides.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 13 mars 2026.