Article 57 du CGI : une écriture comptable sans flux de trésorerie n’est pas un transfert de bénéfices

Modifier une écriture comptable intragroupe, sans aucun flux de trésorerie, ne suffit pas à transférer des bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. Une décision l’a jugé pour une clause de retour à meilleure fortune, sans fermer la voie de l’acte anormal de gestion ².

Cette décision intéresse les groupes qui ont des sociétés en France et à l’étranger. Elle précise comment s’articulent deux outils du contrôle fiscal : le mécanisme des prix de transfert et celui de l’acte anormal de gestion.

Les faits : une clause de retour à meilleure fortune avancée

Une société du groupe, située à l’étranger, avait abandonné une créance qu’elle détenait sur une société française. Cet abandon de créance était assorti d’une clause de retour à meilleure fortune ².

Une telle clause fait renaître la dette si la situation financière du débiteur s’améliore. Tant qu’elle ne joue pas, la société aidée n’a rien à rembourser.

La société française a modifié de manière unilatérale la date d’activation de cette clause, pour l’avancer ². Elle a ainsi inscrit à son passif une nouvelle dette importante envers la société étrangère.

Aucun remboursement effectif n’a suivi. L’opération est restée une modification comptable, sans flux financier entre les deux sociétés.

Article 57 du CGI : pas de transfert de bénéfices sans flux financier

L’article 57 du CGI est un dispositif anti-évasion ¹. Il vise les entreprises françaises qui dépendent d’entreprises situées hors de France, ou qui les contrôlent.

Les bénéfices qu’elles leur transfèrent indirectement sont réintégrés dans leur résultat imposable ¹. Le texte vise la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente, ou tout autre moyen. C’est le fondement du contrôle des prix de transfert.

Selon la décision commentée, la simple modification comptable d’engagements intragroupe, sans flux financier sous-jacent, ne caractérise pas un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI ².

L’avancement de la clause de retour à meilleure fortune d’une créance abandonnée, qui ne donne lieu à aucun remboursement effectif, échappe donc à ce dispositif anti-évasion ². Tant que la dette n’est pas payée, aucune somme ne quitte la société française.

Prix de transfert et acte anormal de gestion : deux terrains distincts

Les deux mécanismes servent à réintégrer dans le résultat français ce qui n’aurait pas dû en sortir. Leurs conditions ne sont pas les mêmes :

• l’article 57 du CGI suppose un transfert de bénéfices vers une entreprise liée située hors de France ;
• l’acte anormal de gestion vise une décision prise dans un intérêt étranger à celui de la société, qui l’appauvrit sans contrepartie suffisante.

La décision montre qu’une opération peut échapper au premier mécanisme et rester examinée au regard du second. Écarter l’article 57 du CGI ne clôt donc pas l’analyse.

Acte anormal de gestion : un appauvrissement purement comptable suffit

Sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la décision retient une conception large de l’appauvrissement ². Il inclut la dégradation comptable du patrimoine par l’inscription d’une nouvelle dette importante au passif.

Cette dégradation compte même en l’absence de flux de trésorerie immédiat ². Une dette nouvelle réduit l’actif net de la société dès son inscription, avant tout paiement.

Le même avancement de clause échappe à l’article 57 du CGI et peut pourtant constituer un appauvrissement au sens de l’acte anormal de gestion.

La contrepartie : l’économie de participation des salariés compte

Un appauvrissement n’est pas anormal s’il trouve une contrepartie dans l’intérêt de la société. La décision précise que la notion de contrepartie inclut les avantages économiques indirects ².

L’exemple retenu est l’économie de participation des salariés. La participation des salariés est calculée au niveau de chaque société d’un groupe fiscal ².

Une opération qui réduit le résultat fiscal d’une société peut donc générer une économie importante de participation ². Cet effet s’apprécie indépendamment des effets de l’opération au niveau du groupe.

Le juge met ainsi en balance l’appauvrissement comptable et les avantages indirects que la société en retire. C’est cette pesée qui permet de dire si la gestion est restée normale.

Ce que les groupes doivent retenir de cette décision

Plusieurs enseignements pratiques se dégagent pour les groupes internationaux :

• une écriture ou un avenant intragroupe sans flux financier ne relève pas, à lui seul, de l’article 57 du CGI ;
• la même opération peut être examinée sous l’angle de l’acte anormal de gestion ;
• une dette inscrite au passif suffit à caractériser un appauvrissement, même sans paiement ;
• les avantages indirects, comme l’économie de participation des salariés, entrent dans l’analyse de la contrepartie.

Avant de modifier une clause de retour à meilleure fortune ou un autre engagement intragroupe, il est prudent de documenter l’intérêt propre de chaque société concernée. Les effets se mesurent entité par entité, participation des salariés comprise.

Cette solution a été rendue dans une affaire précise. Elle ne dispense pas d’analyser chaque opération au regard de ses faits et de sa documentation.

Pour approfondir

Lisez notre analyse des prix de transfert lors d’une fermeture de site, où l’article 57 du CGI est aussi écarté. Sur la même clause, voyez la renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune jugée anormale.

Sur les aides entre sociétés d’un même groupe, lisez aussi notre article sur l’abandon de créance intragroupe.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 3 juin 2026.