Prix de transfert et fermeture de site : la contraction du marché écarte l’article 57 du CGI

Les prix de transfert ne justifient pas toujours un redressement en cas de fermeture d’un site de production. Un juge a validé la décharge d’un redressement important, en retenant la contraction du marché comme justification des frais de fermeture supportés localement ¹.

Cette décision du contentieux des restructurations intragroupe retient une lecture nuancée de l’article 57 du code général des impôts (CGI) ^{1 2}.

Prix de transfert et restructurations : ce que le juge a décidé

Le juge a validé la décharge d’un redressement important ¹. La société concernée avait fermé un site de production et supporté elle-même les frais de cette fermeture.

Pour le juge, deux éléments légitimaient cette prise en charge locale ¹ :

• le réalisme économique de la décision de fermer le site ;
• le déclin structurel du marché industriel sur lequel le site intervenait.

Ces deux constats font échec aux qualifications retenues contre la société. Ils écartent celle de prix de transfert, au sens de l’article 57 du CGI, et celle d’acte anormal de gestion ^{1 2}.

La contraction d’un marché peut justifier que la société qui ferme un site en supporte seule les frais.

Les éléments publiés sur cette décision ne précisent ni la juridiction, ni la date, ni le montant du redressement. Cet article s’en tient à ce qu’ils permettent d’établir.

Article 57 du CGI : le cadre des prix de transfert

Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre des sociétés d’un même groupe : ventes de biens, services, redevances, refacturation de charges.

L’article 57 du CGI permet à l’administration de réintégrer dans les résultats imposables en France les bénéfices transférés indirectement à des entreprises liées établies hors de France ². Le transfert peut passer par les prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen.

Une charge supportée en France au profit d’une autre société du groupe peut ainsi être regardée comme un transfert de bénéfices. C’est sur ce terrain que l’administration s’était placée.

Restructuration intragroupe : qui doit payer la fermeture ?

Une restructuration intragroupe réorganise les activités entre les sociétés d’un même groupe. La fermeture d’un site de production en fait partie.

Elle entraîne des frais de fermeture. La question posée au juge était de savoir si la société locale pouvait les garder à sa charge, sans les refacturer à d’autres entités du groupe ¹.

Contraction du marché : une cause d’exclusion de l’article 57

Le juge apprécie la fermeture au regard de la situation économique de la société ¹.

Lorsque le marché industriel sur lequel elle intervient connaît un déclin structurel, la fermeture répond à une contrainte économique. La prise en charge locale des frais est alors légitime.

Dans ce cas, aucun avantage n’est consenti à une entreprise liée. La qualification de prix de transfert tombe, et avec elle le fondement de l’article 57 ^{1 2}.

Acte anormal de gestion : la même analyse

L’acte anormal de gestion vise une dépense ou une perte qu’une entreprise n’a pas engagée dans son propre intérêt. Une telle charge n’est pas déductible de son résultat imposable.

Le juge écarte aussi cette qualification ¹. Une fermeture dictée par la contraction du marché sert l’intérêt de la société qui la décide, même si d’autres sociétés du groupe en profitent.

Ce que la décision change pour les groupes

La décision ne supprime pas le contrôle des prix de transfert lors des restructurations. Elle montre que la réalité économique du marché pèse dans l’analyse du juge ¹.

Pour une société qui ferme un site au sein d’un groupe, plusieurs éléments méritent d’être documentés :

• l’évolution du marché sur lequel le site intervenait, et son caractère durable ;
• les raisons économiques de la fermeture, propres à la société locale ;
• la répartition des frais de fermeture entre les sociétés du groupe, et sa justification.

Ces éléments servent en cas de contrôle. Ils permettent de répondre à une qualification de prix de transfert comme à celle d’acte anormal de gestion.

Pour aller plus loin

Le juge apprécie souvent l’intérêt propre de l’entreprise dans les relations intragroupe. Lisez notre analyse de l’abandon de créance intragroupe et des perspectives commerciales à prouver.

Sur l’acte anormal de gestion, voyez aussi notre article sur la renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune. Sur l’intérêt d’un réseau, lisez notre décryptage de la cession de titres à prix minoré.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 2 juillet 2026.