L’essentiel
- Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, une somme inscrite au crédit du compte courant d’un associé est présumée mise à sa disposition. Elle est imposée chez lui comme revenu distribué, sauf preuve contraire.
- Pour renverser cette présomption, l’associé doit établir qu’il ne pouvait pas disposer de la somme, ou qu’elle ne correspond pas à un revenu, par exemple parce qu’elle lui rembourse une dépense précise avancée pour la société.
- Le 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille n’a admis qu’un virement de 378 € sur 53 527 € de crédits. Les paiements en espèces et ceux faits par un proche n’ont pas pu être rattachés aux crédits.
- Dans cette affaire, les sommes non justifiées restent soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une somme portée au crédit du compte courant d’associé est présumée mise à la disposition de l’associé. Elle est alors imposée entre ses mains comme un revenu distribué, sauf preuve contraire 1.
Le 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce que vaut cette preuve. Sur 53 527 € de crédits, seuls 378 € ont été admis comme un remboursement de frais avancés pour la société 1.
Compte courant d’associé : la présomption de l’article 109 du CGI
L’article 109, 1, 2° du code général des impôts (CGI) range parmi les revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices 2.
La cour rappelle la règle qui en découle. Dans une société soumise à l’IS, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé sont, sauf preuve contraire, à sa disposition. Elles sont imposables chez lui dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers 1.
Pour échapper à cette imposition, l’associé doit démontrer qu’il n’a pas pu disposer de ces sommes, ou qu’elles ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu 1.
Les faits : 53 527 € de crédits sans justification
Une associée détenait 90 % du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui fabrique des machines spécialisées. La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de l’IS, sur la période du 2 juillet 2018 au 31 décembre 2019 1.
L’administration a relevé des sommes portées sans justification au crédit du compte courant de l’associée, soit 16 936 € en 2018 et 36 591 € en 2019 1.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, elle les a imposées entre les mains de l’associée comme revenus distribués. Les rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été assortis de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI 1.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande le 16 octobre 2025. L’associée a fait appel 1.
Ce que soutenait l’associée
Selon elle, ces crédits remboursaient des frais qu’elle avait payés pour la société sur ses deniers personnels 1 :
- en espèces,
- depuis son compte bancaire personnel,
- depuis le compte bancaire personnel de son concubin.
Elle ajoutait que le vérificateur avait admis l’intérêt de ces dépenses pour la société. Elle soutenait enfin que les mêmes sommes avaient été imposées deux fois, chez elle et chez le gérant 1.
Remboursement de frais : chaque crédit doit être rattaché à une dépense
La cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur l’associée. Elle ne retient pas l’argument tiré de ce que le vérificateur n’avait pas remis en cause la déduction de ces charges par la société. Elle examine chaque catégorie de justificatifs 1.
Pour les dépenses payées en espèces, aucun lien ne peut être fait avec les sommes créditées sur le compte courant 1.
Pour les dépenses réglées par le concubin, ses relevés bancaires ne justifient pas l’inscription des sommes au crédit d’un compte courant ouvert au seul nom de l’associée. Rien n’établit non plus que ces paiements ont été faits pour son compte 1.
Une seule dépense est admise. Le relevé du compte personnel de l’associée montre un virement de 378 € du 12 juin 2018. Le 20 juin 2018, son compte courant enregistre un crédit du même montant, sous un libellé correspondant 1.
Pour la cour, la concordance du montant, du libellé et des dates établit que l’associée a avancé cette somme à la société, qui la lui a remboursée. Ces 378 € ne sont pas imposables 1.
Compte courant d’associé : quels justificatifs ont été admis ?
Principe
Dans une société à l’IS, un crédit en compte courant est présumé à la disposition de l’associé et imposé comme revenu distribué, sauf preuve contraire.
Espèces : rejetées
Aucun lien ne peut être fait avec les sommes créditées.
Paiements du concubin : rejetés
Compte courant au seul nom de l’associée, aucune preuve que les paiements ont été faits pour son compte.
Virement de 378 € : admis
Même montant, libellé correspondant, dates du 12 et du 20 juin 2018.
Crédits en litige : 16 936 € en 2018 et 36 591 € en 2019. Source : cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2026, n° 25MA03525.
Principe de la présomption de revenus distribués pour les crédits en compte courant d’associé dans une société soumise à l’IS, et sort des trois catégories de justificatifs examinées par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 novembre 2026.
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2026, n° 25MA03525
Pas de double imposition avec le gérant
Le gérant, autre associé de la société, avait lui aussi été imposé sur des revenus distribués par la société, en qualité de maître de l’affaire. La cour juge que l’associée n’établit pas qu’il l’a été sur les mêmes sommes 1.
Le gérant avait d’ailleurs obtenu le dégrèvement total des impositions mises à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la suite du contrôle de la société. Le moyen tiré d’une double imposition est écarté 1.
La décision
La cour réduit de 378 € la base imposable de 2018. Elle décharge l’associée, en droits et majorations, des impositions correspondantes et rejette le surplus de sa requête 1.
Ce que l’arrêt rappelle aux associés
Dans cette affaire, seule la dépense documentée par un virement depuis le compte personnel de l’associée, un montant identique et un libellé correspondant a été admise 1.
Pour un associé qui avance des frais à sa société, conserver la facture, la preuve du paiement depuis son propre compte et l’écriture de remboursement correspondante aide à établir ce lien.
Un paiement fait par un proche ne suffit pas sans preuve qu’il a été fait pour le compte de l’associé. Dans cette affaire, aucun des frais réglés en espèces n’a pu être rattaché à un crédit 1.
À lire aussi : Article 109-1-2° du CGI : le maître de l’affaire ne dispense pas l’administration de prouver l’appréhension.
À lire aussi : Maître de l’affaire : détention à 50 %, gérance et signature bancaire caractérisent le contrôle exclusif.
L’arrêt est disponible sur Légifrance.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 novembre 2026.
Questions fréquentes
Les sommes inscrites en compte courant d’associé sont-elles imposables ?
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé sont présumées mises à sa disposition. Elles sont alors imposées chez lui comme revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf s’il prouve qu’il ne pouvait pas en disposer ou qu’elles ne correspondent pas à un revenu.
Comment prouver qu’un crédit rembourse des frais avancés pour la société ?
Il faut rattacher chaque crédit à une dépense précise. Dans l’arrêt du 5 novembre 2026, la cour a admis un virement de 378 € fait depuis le compte personnel de l’associée, retrouvé huit jours plus tard au crédit de son compte courant pour le même montant et sous un libellé correspondant.
Un paiement fait par un proche peut-il justifier un crédit en compte courant ?
Pas sans preuve qu’il a été fait pour le compte de l’associé. Dans cette affaire, les relevés bancaires du concubin ne justifiaient pas l’inscription des sommes sur un compte courant ouvert au seul nom de l’associée, et rien ne montrait que ces paiements avaient été faits pour elle. Ils ont été écartés.
Sources
- 1.CAA de Marseille, 3e chambre - formation à 3, 5 novembre 2026, n° 25MA03525, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 5 novembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 109 (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 1 juillet 1979
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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