L’essentiel
- Une société civile qui donne en location des locaux d’habitation meublés devient en principe passible de l’impôt sur les sociétés, au-delà de la tolérance de 10 % des recettes.
- Pour les exercices 2017 et 2018, la cour administrative d’appel de Marseille n’a exigé aucune condition d’habitude. Une SCI qui avait loué sa villa quatre semaines en deux ans a été soumise à l’IS.
- Selon la cour, l’impôt sur les sociétés s’applique sans interruption entre deux locations, jusqu’à la cessation de l’activité ou la vente du bien.
- Pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, l’occupation gratuite par les associés, sans contrepartie, est un acte anormal de gestion. La SCI est imposée sur un loyer théorique, et les associés sur un revenu distribué.
- La tolérance de 10 % des recettes commerciales s’apprécie exercice par exercice. Un dépassement occasionnel peut être couvert par la moyenne de l’année et des trois années précédentes.
- Sortir de l’IS a un coût. Sous réserve de l’article 221 bis du code général des impôts, les bénéfices non taxés et les plus-values latentes sont imposés immédiatement, et les bénéfices et réserves sont réputés distribués.
Une SCI location meublée devient en principe passible de l’impôt sur les sociétés, sans condition d’habitude 12. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 5 novembre 2026, pour une SCI qui avait loué sa villa quatre semaines en 2017 et 2018 1.
Une tolérance administrative permet toutefois de rester à l’impôt sur le revenu lorsque les recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales 2.
La SCI étant soumise à l’impôt sur les sociétés, la cour confirme aussi l’imposition d’un loyer théorique pour les périodes où les associés occupaient gratuitement la villa, sans contrepartie 1.
Une villa avec vue sur la mer louée quelques semaines par an
Une SCI, détenue à 100 % par un couple, possédait une villa d’environ 300 m² à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le Var, dans un lotissement privé avec vue sur la mer 1.
Le 9 juin 2017, elle a confié à une société de conciergerie la gestion complète de la location saisonnière, pour toute l’année sauf les périodes de présence des propriétaires 1.
La villa a été louée à des tiers à quatre reprises, chaque fois une semaine 1 :
- du 17 au 24 juin 2017, pour 7 330 €,
- du 1er au 8 août 2018, pour 9 550 €,
- du 12 au 19 août 2018, pour 9 550 €, diminués de 1 500 € après un litige avec le locataire,
- du 1er au 8 septembre 2018, pour 7 450 €.
Selon l’administration, la villa était le reste du temps à la disposition gratuite des deux associés. La SCI n’a fait valoir aucune contrepartie 1.
Le redressement : impôt sur les sociétés et loyer théorique
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a soumis la SCI à l’impôt sur les sociétés du 9 juin 2017 au 31 décembre 2018 1.
Elle a imposé les loyers perçus de tiers. Elle a aussi ajouté un loyer théorique pour l’occupation gratuite par les associés, en y voyant un acte anormal de gestion 1.
Les associés ont été imposés, comme revenus distribués, sur l’avantage occulte tiré de l’occupation gratuite de la villa (art. 111, c du CGI) 1.
Le 27 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a constaté un non-lieu à hauteur des dégrèvements accordés en cours d’instance et rejeté le surplus de leurs demandes. La cour rejette les deux appels 1.
SCI location meublée : pourquoi l’impôt sur les sociétés s’applique
Une société civile devient passible de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle se livre à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts (CGI) 13.
Le 5° bis de l’article 35 range dans les bénéfices industriels et commerciaux les revenus des personnes qui donnent en location, directe ou indirecte, des locaux d’habitation meublés 4. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 4.
La SCI soutenait que quatre semaines de location ne faisaient pas une activité habituelle. La cour répond que l’habitude est exigée pour certaines opérations immobilières de l’article 35 (achats et ventes), mais pas pour la location meublée du 5° bis 1.
Elle rappelle que ce 5° bis vient de la loi de finances rectificative pour 2016. Il visait à supprimer la distinction entre location meublée occasionnelle et location meublée habituelle 1.
SCI location meublée : les quatre points de l’arrêt
Pas de condition d’habitude
Le 5° bis de l’article 35 n’exige pas d’habitude. Ici, quatre semaines de location en 2017 et 2018 ont conduit à l’IS.
Impôt sur les sociétés en continu
L’IS s’applique du début de l’activité à sa cessation ou à la vente du bien, y compris entre deux locations.
Occupation gratuite par les associés
La SCI, soumise à l’IS, renonçait à des loyers sans contrepartie. Acte anormal de gestion, loyer théorique de 8 142 € par mois.
Pénalités confirmées
80 % pour activité occulte sur les loyers de tiers, 40 % pour manquement délibéré sur le loyer théorique.
La SCI étant soumise à l’IS, les associés sont aussi imposés sur l’avantage tiré de l’occupation gratuite, comme revenus distribués.
Synthèse de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 novembre 2026 sur l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une SCI qui loue une villa meublée quelques semaines par an.
Source : CAA de Marseille, 5 novembre 2026, n° 25MA00812
Les autres arguments de la SCI écartés
La cour écarte trois autres arguments 1 :
- les meubles appartenaient aux associés et non à la SCI. C’est sans incidence, la villa ayant bien été louée meublée,
- l’activité aurait cessé le 8 septembre 2018. Or la signature d’un mandat de vente le 5 novembre 2018 ne le prouve pas, et la villa n’a été vendue que le 26 mai 2021,
- l’impôt ne pourrait pas s’appliquer entre deux locations. Or l’assujettissement court du début de l’activité jusqu’à sa cessation ou à la vente du bien.
L’administration était donc fondée à appliquer l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2018 1.
L’occupation gratuite par les associés, un acte anormal de gestion
Une société qui renonce à des recettes sans contrepartie ne relève pas d’une gestion normale, sauf si elle agit dans son propre intérêt. Ici, la SCI ne justifiait d’aucune contrepartie à l’occupation gratuite de la villa par ses associés 1.
Faute de termes de comparaison utiles pour la location, l’administration a appliqué un rendement de 3 % à la valeur vénale du bien. La cour valide cette méthode 1.
La valeur vénale a été fixée par comparaison avec six ventes réalisées entre 2013 et 2017, à 7 700 € le m² pour 423 m² pondérés. La valeur retenue est de 3 257 000 €, moins que les 4 500 000 € du mandat de vente 1.
Le loyer théorique ressort ainsi à 97 710 € par an, soit 8 142 € par mois. La cour relève qu’il est proche du loyer moyen d’une semaine de location à des tiers, qui était de 8 095 € 1.
La SCI demandait deux décotes de 10 %, pour l’occupation du bien et pour une clause d’agrément. La cour les refuse, faute de justification 1.
Des pénalités de 80 % et de 40 %
Les loyers perçus de tiers supportent la majoration de 80 % pour activité occulte. La SCI n’avait pas déclaré son activité de location meublée, et n’établissait pas avoir commis une erreur justifiant cette abstention 1.
Le loyer théorique supporte la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Mise en demeure de déclarer, la SCI avait répondu « néant », alors que l’administration l’avait déjà informée de ses obligations lors d’un contrôle précédent 1.
Une tolérance de 10 % des recettes, appréciée chaque année
L’administration admet qu’une société civile non agricole qui exerce une activité commerciale accessoire reste à l’impôt sur le revenu. Il faut que ses recettes commerciales hors taxes ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes 25.
En cas de dépassement occasionnel, la tolérance joue encore si la moyenne des recettes commerciales de l’année et des trois années précédentes reste dans la limite de 10 % 5.
Le seuil s’apprécie exercice par exercice. Une société qui l’a dépassé une année peut de nouveau en bénéficier l’année suivante, en invoquant la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, a jugé le Conseil d’État le 23 décembre 2025 6.
L’arrêt de Marseille ne se prononce pas sur cette tolérance 1.
Exemple : une SCI qui loue nu et meublé
Prenons un cas illustratif. Une SCI perçoit 60 000 € par an de loyers d’appartements loués nus. Elle loue aussi une maison meublée quelques semaines l’été, pour 5 000 €.
Ses recettes commerciales représentent 5 000 € sur 65 000 €, soit environ 7,7 %. Elle peut rester à l’impôt sur le revenu au titre de la tolérance administrative 2.
Si une année les locations meublées dépassaient 10 % des recettes, la moyenne de cette année et des trois précédentes pourrait encore la protéger 5.
Si la SCI ne louait que la maison meublée, ses recettes seraient à 100 % commerciales. La tolérance ne pourrait pas jouer, et la société deviendrait passible de l’impôt sur les sociétés 23.
Arrêter la location meublée : le coût d’une sortie de l’IS
Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés du seul fait de la location meublée en sort lorsqu’elle arrête effectivement cette activité. Cette sortie a un coût 78.
Sous réserve de l’article 221 bis du CGI, l’impôt est alors établi comme en cas de cessation d’entreprise 8. Les bénéfices non encore taxés et les plus-values latentes sont imposés immédiatement 789. Les bénéfices et réserves sont aussi réputés distribués aux associés 10.
La même cour l’a appliqué le 18 juin 2026 à une SCI qui avait retiré sa villa de la location meublée à partir du 1er janvier 2016, pour la réserver à ses associés. La plus-value latente imposée atteignait 2 171 783 € 7.
L’imposition portait sur l’exercice 2015, antérieur au 5° bis issu de la loi de finances rectificative pour 2016 14. Pour cet exercice, la cour avait vérifié que la location n’était pas seulement occasionnelle 7.
Ce que cet arrêt rappelle aux détenteurs de SCI
Louer en meublé un bien détenu par une SCI, même quelques semaines, peut faire basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés, au-delà de la tolérance de 10 % des recettes 15. En sortir ensuite a un coût fiscal 78. Dans tous les cas, l’activité doit être déclarée, quel que soit l’impôt dont la société pense relever 1.
Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’occupation gratuite du bien par les associés, sans contrepartie, l’expose aussi à un loyer théorique, et les associés à une imposition comme revenus distribués 1.
À lire aussi : Mise à disposition gratuite aux associés : l’objet social ne couvre pas l’acte anormal de gestion.
À lire aussi : SCI familiale et article 15-II du CGI : l’écran sociétaire ne fait pas obstacle à l’abus de droit.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 novembre 2026 est disponible sur Légifrance.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 11 novembre 2026.
Questions fréquentes
Une SCI qui loue en meublé est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
En principe oui. La location de locaux d’habitation meublés relève des bénéfices industriels et commerciaux, et une société civile qui exerce une telle activité devient passible de l’impôt sur les sociétés. L’administration admet une tolérance lorsque les recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales, appréciée exercice par exercice.
Quelques semaines de location saisonnière suffisent-elles ?
Elles peuvent suffire, selon la cour administrative d’appel de Marseille (5 novembre 2026). Le 5° bis de l’article 35 du CGI n’exige pas d’habitude. Une SCI qui avait loué sa villa quatre semaines en 2017 et 2018 a été soumise à l’IS, sans interruption entre les locations. La tolérance de 10 % des recettes reste réservée.
Les associés peuvent-ils occuper gratuitement le bien de la SCI ?
Pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est risqué. Renoncer à des loyers sans contrepartie est un acte anormal de gestion. Dans l’affaire jugée, la SCI a été imposée sur un loyer théorique de 8 142 € par mois, et les associés sur l’avantage correspondant, comme revenu distribué.
Sources
- 1.CAA de Marseille, 3e chambre, 5 novembre 2026, n° 25MA00812, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 5 novembre 2026
- 2.BOI-BIC-CHAMP-40-20 : location meublée, régime fiscal (§ 40), BOFiP-Impôts, 19 août 2026
- 3.Code général des impôts, article 206 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 1 juillet 2026
- 4.Code général des impôts, article 35 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 1 janvier 2017
- 5.BOI-IS-CHAMP-10-30 : sociétés civiles, tolérance de 10 % des recettes commerciales (§ 320 et 330), BOFiP-Impôts, 4 juillet 2018
- 6.Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 décembre 2025, n° 503043, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 23 décembre 2025
- 7.CAA de Marseille, 3e chambre, 18 juin 2026, n° 25MA01117, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 18 juin 2026
- 8.Code général des impôts, article 221 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 19 juin 2025
- 9.BOI-BIC-CESS : cession ou cessation d’activité (§ 1, 10 et 30), BOFiP-Impôts, 25 février 2013
- 10.Code général des impôts, article 111 bis (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 29 décembre 2007
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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