Plus-value résidence principale : le compteur d’eau fait tomber l’exonération

Une propriétaire perd l’exonération de plus-value résidence principale sur la vente de sa maison. Ses relevés d’eau montraient qu’elle n’y vivait presque pas, et ses lourdes contraintes professionnelles n’y changent rien, juge le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Goutte d’eau au bout d’un robinet extérieur

L’essentiel

  • La plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu, si le logement est la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente.
  • Le 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand refuse l’exonération à une vendeuse qui avait consommé, en trois ans et demi, moins d’eau qu’une personne seule en un an.
  • Ses propres déclarations, un logement de fonction sur son lieu de travail où elle passe près de 340 heures par mois, confirment pour le juge qu’elle ne vivait pas dans la maison.
  • Des contraintes professionnelles peuvent expliquer une occupation réduite, mais elles ne dispensent pas de prouver une occupation réelle.

En trois ans et demi, la maison avait consommé moins d’eau qu’une personne seule en un an. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est fondé sur ces relevés, le 18 septembre 2026, pour refuser l’exonération de plus-value résidence principale à sa propriétaire 1.

Le juge s’est appuyé sur ces relevés et sur les propres explications de la vendeuse.

La plus-value résidence principale : la règle

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession 2.

Selon une jurisprudence constante, la résidence principale est le logement où le contribuable réside de manière habituelle et effective. Une occupation temporaire ne suffit pas 2.

C’est une question de pur fait, appréciée par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt. En cas de litige, le juge se prononce au vu de l’ensemble des éléments produits par l’administration et par le vendeur.

La doctrine précise un cas limite. Si le contribuable partage l’année à parts égales entre deux logements, sa résidence principale est celle où il bénéficiait des abattements de taxe d’habitation 2.

Les faits

Le 30 novembre 2018, une auxiliaire de vie vend 405 000 € une maison à Aubière, près de Clermont-Ferrand. Estimant qu’il s’agit de sa résidence principale, elle applique l’exonération à la plus-value 1.

Un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur 2017, 2018 et 2019, conduit le vérificateur à écarter l’exonération.

Elle se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et la taxe sur les plus-values immobilières élevées de l’article 1609 nonies G du code général des impôts 3. Elle saisit ensuite le tribunal administratif.

Les arguments de la vendeuse

Elle soutient que la maison d’Aubière était sa seule résidence principale. Sa très faible présence s’expliquerait uniquement par ses contraintes professionnelles.

Auxiliaire de vie auprès de deux personnes lourdement dépendantes, les deux frères aînés de son ancien compagnon, elle passait près de 340 heures par mois sur son lieu de travail. Elle disposait chez eux d’espaces aménagés pour assurer une assistance permanente.

Plus-value résidence principale : ce que montre le compteur d’eau

Plus-value résidence principale : le dossier en chiffres

405 000 €

Prix de vente de la maison, le 30 novembre 2018.

3 ans ½

Période de relevés d’eau, du 15 avril 2015 au jour de la vente.

< 1 an

Consommation totale inférieure à celle d’une personne seule en un an.

340 h

Temps passé chaque mois sur son lieu de travail, selon la vendeuse.

Les contraintes professionnelles n’ont pas suffi à justifier l’absence.

Relevés d’eau inférieurs, sur trois ans et demi, à la consommation annuelle d’une personne seule : le tribunal refuse l’exonération de la plus-value.

Source : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, n° 2302767 ; CGI, art. 150 U, II, 1°

Le compteur d’eau

L’administration oppose les relevés de consommation d’eau du 15 avril 2015 au 30 novembre 2018, obtenus par son droit de communication 1.

Sur ces trois ans et demi, le volume total consommé est inférieur à la consommation annuelle moyenne d’une personne seule.

Ce que juge le tribunal

Le tribunal rejette la demande 1. La faiblesse des consommations d’eau sur une longue période empêche de regarder la maison comme la résidence habituelle et effective de la vendeuse au jour de la vente.

Ses propres explications vont dans le même sens. Elle indique elle-même bénéficier d’un logement de fonction sur son lieu de travail, où elle passe près de 340 heures par mois.

Le tribunal ne retient pas ses contraintes professionnelles comme une explication suffisante.

À lire aussi : Preuve de la résidence principale : les consommations d’énergie priment sur les déclarations.

Ce qu’il faut retenir

Les consommations d’eau ont pesé lourd dans ce dossier, confirmées par les propres explications de la vendeuse.

Avant de vendre, et de revendiquer l’exonération de plus-value résidence principale, mieux vaut vérifier que les factures et les relevés confirment une occupation réelle. Un vendeur qui vit en partie ailleurs pour son travail doit pouvoir montrer qu’il habite effectivement le logement vendu.

À lire aussi : Exonération résidence principale : quatre mois d’occupation effective peuvent suffire.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quand la vente de la résidence principale est-elle exonérée ?

Lorsque le logement est la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. La plus-value est alors exonérée d’impôt sur le revenu, à condition que le logement soit réellement occupé. L’administration peut vérifier la réalité de l’occupation, notamment à partir des consommations d’eau ou d’énergie.

Le fisc peut-il consulter mes consommations d’eau ?

Oui. Par son droit de communication, l’administration peut obtenir les relevés auprès du fournisseur. Dans l’affaire jugée le 18 septembre 2026, des relevés couvrant trois ans et demi ont été déterminants pour montrer que la vendeuse n’occupait pas réellement sa maison.

Des contraintes professionnelles justifient-elles une faible présence ?

Pas dans l’affaire jugée le 18 septembre 2026. Le tribunal ne les a pas retenues, la vendeuse étant logée sur son lieu de travail, où elle passait près de 340 heures par mois selon ses propres déclarations. Chaque dossier reste apprécié au vu des éléments produits.

Comment prouver qu’un logement est ma résidence principale ?

Le jugement ne dresse pas de liste. Dans cette affaire, le juge s’est appuyé sur les relevés d’eau obtenus par l’administration et sur les propres explications de la vendeuse. En cas de litige, il se prononce au vu de l’ensemble des éléments produits par l’administration et par le vendeur.

Sources

  1. 1.Jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, n° 2302767, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026
  2. 2.BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 27 juin 2023, 27 juin 2023
  3. 3.Code général des impôts, article 1609 nonies G (taxe sur les plus-values immobilières élevées), Légifrance (consulté le 10 novembre 2026) · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, 1 janvier 2024

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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