Récompense due à la communauté : des dons faits seul à des tiers par un époux allègent sa succession

Entre 1991 et 2015, un mari a donné seul environ 200 M€ de biens communs à des tiers. Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que ces dons créaient une récompense due à la communauté, déductible de sa succession.

Luc ThilliezMis à jour le 6 min de lecture

Bocal en verre contenant des pièces et un billet, à côté de crayons de couleur

L’essentiel

  • Dans cette affaire, le tribunal juge qu’un époux qui donne seul des biens communs à des tiers doit une récompense à la communauté, même s’il ne s’est pas enrichi.
  • Au décès, cette récompense est une dette du défunt. Si elle est justifiée, elle se déduit de l’actif taxable de la succession.
  • Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de considérer l’épouse comme co-donatrice, faute de preuve apportée par l’administration.
  • Une procuration, la signature des déclarations d’ISF ou l’absence d’action en nullité ne prouvent pas son accord.
  • Le tribunal admet aussi une récompense pour un contrat d’assurance-vie financé par la communauté au profit de tiers, calculée selon la méthode du notaire.

Entre 1991 et 2015, un homme marié a consenti seul 111 dons manuels à des tiers, en argent et en titres, pour environ 200 M€ de biens communs. Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que sa succession devait une récompense due à la communauté 1.

Cette dette se déduit de la succession, ce qui réduit les droits réclamés à sa fille.

La récompense due à la communauté : la règle

Sous un régime de communauté, l’époux qui emploie des biens communs pour une dépense personnelle en doit récompense à la communauté. C’est l’article 1437 du code civil 2.

Au décès, la récompense due par la succession est une dette du défunt. Inscrite au passif successoral, et dès lors que son existence au jour du décès est justifiée, elle diminue l’actif net transmis, donc l’assiette des droits de succession 3.

Plus la récompense due à la communauté est élevée, plus l’actif taxable de la succession diminue.

Donner seul un bien commun

Les époux ne peuvent pas donner un bien de la communauté l’un sans l’autre (article 1422 du code civil) 2. Le don fait par un seul est annulable à la demande de l’autre, dans les deux ans après qu’il l’a appris, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427) 2.

Dans cette affaire, le tribunal juge que l’époux qui emploie seul des deniers communs à des libéralités au profit de tiers en doit récompense, sans qu’il soit nécessaire qu’il en ait tiré un profit personnel 1.

Ici, l’administration soutenait que l’épouse avait donné avec lui, pour moitié. Elle refusait donc de déduire la moitié des récompenses 1.

Les faits

Le couple se marie en 1958 sans contrat, sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, jamais modifié. Il a une fille 1.

De 1991 à 2015, le mari fait seul 111 dons manuels à des tiers, en argent et en actions, depuis ses comptes personnels. La communauté finance aussi une assurance-vie dont les bénéficiaires sont étrangers à la famille : 8,18 M€ de primes, pour une valeur de rachat de 11,49 M€.

L’épouse a une procuration sur un seul des comptes, cosigne chaque année les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et est une ancienne inspectrice du Trésor. Les déclarations de dons manuels, qui désignent le mari comme seul donateur, sont retrouvées dans ses archives après sa mort.

La succession et le redressement

Le mari décède en 2016. Sa veuve opte pour l’usufruit, évalué à 20 % de l’actif net, le reste revenant à la fille. La déclaration de succession est déposée le 28 septembre 2016 1.

Les étapes suivantes :

  • 28 juin 2019 : une déclaration rectificative fixe à 197 321 956 € les récompenses dues par la succession à la communauté ;
  • 31 décembre 2019 : une seconde déclaration rectificative tient compte de l’action en réduction des donations excessives engagée par la fille ;
  • 31 décembre 2019 : l’administration refuse de déduire les récompenses, en considérant les dons consentis pour moitié par l’épouse, et réclame 35 559 288 € de droits ;
  • 13 janvier 2023 : la fille conteste l’imposition par une réclamation ;
  • 28 juillet 2023 : faute de réponse dans les six mois, la fille assigne l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • 25 mars 2025 : l’administration admet que les dons de décembre 1991 et janvier 1992 ont été faits par le mari seul et accorde un dégrèvement partiel.
La récompense due à la communauté en un schéma

Dons de biens communs : ce que juge le tribunal

111 dons

Faits seul par le mari entre 1991 et 2015, pour environ 200 M€.

197 321 956 €

Récompenses déclarées au passif de la succession.

50 %

Part que l’administration voulait retirer, en jugeant l’épouse co-donatrice.

Décharge

Pas de co-donation prouvée : les récompenses se déduisent.

Procuration, déclarations d’ISF signées, absence d’action en nullité : aucun de ces indices ne prouve l’accord de l’épouse.

Dans cette affaire, l’époux qui a donné seul des biens communs doit une récompense à la communauté. Faute de preuve d’un accord de l’épouse, cette dette se déduit de la succession.

Source : Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, n° 23/09886 ; code civil, art. 1422, 1427 et 1437 ; CGI, art. 768

Les arguments de la fille

Pour elle, le don d’un bien commun par un seul époux à un tiers donne lieu à récompense, sans qu’il faille prouver un profit personnel. L’administration n’établit le consentement de l’épouse pour aucun des dons 1.

Elle explique aussi pourquoi sa mère n’a pas agi en nullité. Selon elle, cette action se heurtait à l’article 222 du code civil, qui protège les tiers de bonne foi pour les meubles, et sa mère était indemnisée par les récompenses.

Ce que juge le tribunal

Le tribunal ordonne la décharge des droits correspondant aux récompenses écartées à tort, ainsi que des intérêts de retard 1. Les fonds des comptes personnels du mari sont présumés communs : tout bien est réputé acquêt de communauté, sauf preuve qu’il est propre (article 1402 du code civil) 4.

Selon le tribunal, l’article 1437 ne fait pas du profit personnel de l’époux une condition de la récompense. Les deniers communs ont servi à consentir des libéralités à des tiers, ce qui ouvre droit à récompense.

Pour l’assurance-vie, le tribunal admet aussi une récompense. Il retient le calcul du notaire, soit 4 658 824,90 €, et rejette la demande de la fille, qui voulait retenir la valeur du contrat au décès 1.

L’accord de l’épouse n’est pas démontré. Pour le tribunal, signer les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune, détenir une procuration sur un seul compte ou avoir été inspectrice du Trésor ne prouve pas qu’elle connaissait les dons. Ne pas agir en nullité ne suffit pas non plus à établir son intention de donner. La charge de la preuve pesait sur l’administration, qui ne l’a pas apportée 1.

À lire aussi : Donation conjointe aux parents : le compte bancaire individuel fait écran.

Ce qu’il faut retenir

Le jugement a été rendu en première instance. Dans cette affaire, des dons faits pendant le mariage depuis des comptes au nom du seul mari ont fortement réduit les droits de succession, parce que la récompense due à la communauté était chiffrée et que l’administration ne prouvait pas la co-donation.

À lire aussi : Déclaration de succession rectificative : une vente postérieure au décès sert de comparaison.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Mon conjoint peut-il donner seul de l’argent commun ?

Non. L’article 1422 du code civil interdit à un époux de disposer seul, à titre gratuit, des biens de la communauté. L’autre époux peut demander l’annulation du don dans les deux ans après l’avoir appris, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté.

Qu’est-ce qu’une récompense due à la communauté ?

C’est la somme qu’un époux doit à la communauté lorsqu’il a pris sur elle de quoi payer une dette ou une charge personnelle (article 1437 du code civil). Dans le jugement du 7 septembre 2026, un don fait seul à des tiers avec des biens communs ouvre droit à récompense.

La récompense réduit-elle les droits de succession ?

Oui, si elle est justifiée. Au décès, la récompense due par la succession est une dette du défunt. L’article 768 du CGI permet de déduire de l’actif les dettes à la charge du défunt au jour du décès, à condition d’en justifier l’existence. L’actif taxable diminue d’autant.

Le fisc peut-il considérer que les deux époux ont donné ensemble ?

Dans l’affaire jugée le 7 septembre 2026, c’était à l’administration de le prouver. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une procuration sur un seul compte, la signature des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune ou l’absence d’action en nullité ne suffisaient pas à établir une co-donation de l’épouse.

Sources

  1. 1.Jugement du tribunal judiciaire de Paris, n° 23/09886, Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026
  2. 2.Code civil, articles 1421 à 1440 (administration de la communauté, dont les articles 1422, 1427 et 1437), Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
  3. 3.Code général des impôts, article 768 (dettes du défunt déductibles), Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
  4. 4.Code civil, articles 1400 à 1491 (de la communauté légale, dont l’article 1402), Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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