Déduction PER : la règle « espérance de vie moins 15 ans » ne vise aucun contrat

Certains assureurs limitaient la déduction PER selon l’espérance de vie de l’épargnant. Le Gouvernement confirme que cette règle de l’ancien PERP ne s’applique à aucun PER. La seule limite d’âge est désormais celle de 70 ans.

Luc ThilliezMis à jour le 5 min de lecture

Sablier posé sur une table en bois

L’essentiel

  • La règle « espérance de vie moins 15 ans » était une tolérance de l’administration réservée à l’ancien PERP.
  • Le Gouvernement confirme qu’elle ne s’est jamais appliquée au PER et qu’elle ne vise plus aucun contrat depuis la mise à jour du BOFiP du 17 février 2026.
  • Depuis le 1er janvier 2026, les versements sur un PER ne sont plus déductibles à partir de 70 ans.
  • Les plafonds de déduction non utilisés peuvent être reportés sur cinq ans, à partir des sommes versées en 2026.
  • Un épargnant qui n’a pas déduit un versement en 2024 ou en 2025 à cause de cette règle peut s’appuyer sur la réponse ministérielle pour présenter une réclamation dans les délais légaux.

La déduction PER n’a qu’une limite d’âge : 70 ans, depuis le 1er janvier 2026. Certains assureurs appliquaient pourtant une règle plus ancienne, venue du PERP, qui privait des épargnants de déduction bien avant.

Interrogé par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, le Gouvernement confirme, dans une réponse publiée le 17 septembre 2026, que cette règle ne s’applique à aucun PER 1.

L’ancienne règle du PERP

Le régime de l’épargne retraite individuelle repose sur l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Il permet de déduire du revenu net global les cotisations versées sur les plans d’épargne retraite populaire (PERP), puis sur les plans d’épargne retraite (PER) créés par la loi Pacte du 22 mai 2019 1.

Pour le PERP, l’administration admettait la déduction des cotisations jusqu’à un âge plafond : l’espérance de vie de l’adhérent, lue dans les tables de génération de l’article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans 1.

La loi n’en disait rien. Il s’agissait d’une tolérance pratique, décrite dans la doctrine fiscale dans sa version antérieure au 17 février 2026 (BOI-IR-BASE-20-50-10) 1.

La doctrine de 2013 en donnait un exemple. Un homme de 52 ans adhère à un PERP alors que son espérance de vie est de 88 ans : sans avenant au contrat, il doit liquider son plan au plus tard à son 73e anniversaire 2.

Pourquoi des assureurs l’appliquaient encore

Les anciens produits, PERP et contrats Madelin, ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais ils cohabitent toujours avec les PER 1.

Cette coexistence a créé une divergence de pratique : certains organismes d’assurance appliquaient à tort la limite des quinze ans à des versements faits sur un PER.

La réponse du Gouvernement sur la déduction PER

La réponse tient en deux points 1 :

  • la règle « espérance de vie moins 15 ans » était cantonnée au PERP et ne s’est jamais appliquée aux PER ;
  • sa suppression du BOFiP lors de la mise à jour du 17 février 2026 la fait disparaître pour tous les contrats d’épargne retraite.

Une règle voisine subsiste, sans lien avec la déduction. Pour un PERP assorti de la garantie optionnelle d’« annuités garanties », le nombre d’annuités ne peut excéder l’espérance de vie de l’adhérent à la liquidation, diminuée de cinq ans 1. Elle encadre la rente, pas les versements.

Déduction PER : les règles d’âge en un schéma

Déduction PER : quelles limites d’âge ?

Espérance de vie − 15 ans

Ancienne tolérance du PERP, jamais applicable aux PER, supprimée du BOFiP le 17 février 2026.

70 ans

Âge à partir duquel les versements sur un PER ne sont plus déductibles, depuis le 1er janvier 2026.

5 ans

Durée de report des plafonds non utilisés, au lieu de 3, à partir des sommes versées en 2026.

Espérance de vie − 5 ans

Plafond des annuités garanties d’un PERP : règle de la rente, pas de la déduction.

Le transfert d’un PERP vers un PER n’est pas imposé l’année du transfert.

La règle « espérance de vie moins 15 ans » ne vise aucun PER ; seule s’applique la fin de la déduction des versements à partir de 70 ans.

Source : Réponse ministérielle à la question écrite n° 08144 (JO Sénat, 17 septembre 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; service-public.gouv.fr

Ce que la réponse permet

Publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026, la réponse ministérielle peut être opposée à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle donne une interprétation de portée générale de la loi fiscale 3.

Elle confirme qu’aucun PER n’est soumis à une limite d’âge fondée sur l’espérance de vie 1.

Un épargnant qui n’a pas déduit un versement sur un PER en 2024 ou en 2025 à cause de cette règle peut s’appuyer sur la réponse ministérielle, qui confirme qu’elle ne visait pas les PER, pour présenter une réclamation à l’administration fiscale dans les délais légaux.

La vraie limite : 70 ans

Le ministre rappelle deux autres points. L’article 9 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, supprime la déduction des versements réalisés à partir de 70 ans sur tous les PER 1. La mesure s’applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026 4.

La même loi permet désormais de remonter jusqu’à cinq années de plafonds non utilisés, au lieu de trois, à partir des sommes versées en 2026 4.

Enfin, le Gouvernement veut encourager et « progressivement conclure » le transfert des encours des anciens contrats vers les PER, et étudie comment l’accélérer 1. Ce transfert n’est pas un dénouement du plan : il n’est pas imposé l’année où il a lieu.

Ce qui change pour l’épargnant

Après 70 ans, verser sur un PER reste possible. Les sommes versées ne réduisent simplement plus le revenu imposable 4.

Avant cet âge, aucun calcul fondé sur l’espérance de vie ne peut limiter la déduction PER. Un assureur qui l’oppose encore applique une règle qui n’existe plus.

À lire aussi : Prélèvement 990 J : les trusts gérant un plan de retraite individuel peuvent être exonérés.

Avec la limite des 70 ans et le nouveau délai de report, le calendrier des versements se prépare pour profiter pleinement de la déduction PER.

La déduction n’est pas une exonération. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, et les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux pour les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026 4 5.

À lire aussi : Plus-value départ retraite : le report n’évite pas les prélèvements sociaux.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

La règle « espérance de vie moins 15 ans » s’applique-t-elle au PER ?

Non. Le Gouvernement confirme qu’elle était réservée à l’ancien PERP et ne s’est jamais appliquée aux PER. Depuis la mise à jour du BOFiP du 17 février 2026, elle ne s’applique plus à aucun contrat d’épargne retraite, PERP compris. Seule demeure la limite de 70 ans.

Jusqu’à quel âge les versements sur un PER sont-ils déductibles ?

Jusqu’à la veille des 70 ans de l’épargnant. Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, sur tous les PER. Ils restent possibles, mais sans avantage fiscal à l’entrée.

Combien d’années de plafonds PER non utilisés peut-on reporter ?

Cinq années désormais, au lieu de trois, à partir des sommes versées en 2026, selon la loi de finances pour 2026. Les plafonds restent calculés selon les revenus professionnels et le plafond annuel de la sécurité sociale, avec la mutualisation possible entre conjoints.

Le transfert d’un PERP vers un PER est-il imposable ?

Non. Le transfert des droits d’un PERP vers un PER n’est pas un dénouement du plan sur le plan fiscal. Les sommes transférées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année du transfert, selon la réponse du Gouvernement.

Sources

  1. 1.Question écrite n° 08144 de M. Marc-Philippe Daubresse et réponse du ministère de l’économie (JO Sénat du 17 septembre 2026, page 4446), Sénat, 17 septembre 2026
  2. 2.BOI-IR-BASE-20-50-10 : cotisations d’épargne retraite déductibles, version du 24 mai 2013, BOFiP-Impôts, 24 mai 2013
  3. 3.BOI-SJ-RES-10-10-10 : garantie contre les changements de doctrine (article L. 80 A du LPF), § 200 à 220, BOFiP-Impôts, 4 mars 2020
  4. 4.Plan d’épargne retraite individuel : de nouvelles règles fiscales en 2026, Service-public.gouv.fr, 29 avril 2026
  5. 5.Plan d’épargne retraite (PER), Service-public.gouv.fr · vérifié le 12 octobre 2026, 12 octobre 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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