L’essentiel
- Une plus-value exonérée d’impôt sur le revenu au titre du départ à la retraite reste soumise aux prélèvements sociaux, même lorsqu’elle a bénéficié d’un report d’imposition selon l’article 151 octies du CGI.
- La cour administrative d’appel de Nancy s’appuie sur le 3° du I de l’article L. 136-6 du CSS, qui vise expressément les plus-values exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI.
- Cette disposition constitue un fondement autonome d’imposition : la nature professionnelle du gain ne l’écarte pas de la contribution sur les revenus du patrimoine.
- Le report décale le fait générateur à l’année de la cession. Dans l’affaire, le régime s’apprécie en 2016, pour une plus-value en report de 26 250 €.
Une plus-value départ retraite exonérée d’impôt sur le revenu reste soumise aux prélèvements sociaux, même si elle a d’abord été placée en report d’imposition. La cour administrative d’appel de Nancy vient de le juger 1.
L’arrêt concerne un dirigeant qui a cédé sa société en 2016 et pris sa retraite l’année suivante. Il éclaire le sort des plus-values en report lors d’un départ à la retraite.
Plus-value départ retraite : les textes en jeu
Trois textes encadrent le dossier : l’article 151 octies du CGI, l’article 151 septies A du CGI et l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (CSS). Leurs versions en vigueur figurent sur Légifrance 3 4.
Le report d’imposition de l’article 151 octies
L’article 151 octies du CGI vise l’apport d’une entreprise individuelle à une société. Il permet de placer en report d’imposition la plus-value constatée sur les immobilisations non amortissables.
Le report diffère le fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire l’événement qui rend l’impôt exigible. Il se situe à la cession ultérieure des droits sociaux reçus en échange de l’apport.
L’exonération de l’article 151 septies A
L’article 151 septies A du CGI, dans son IV bis, exonère d’impôt sur le revenu les plus-values, y compris celles en report. Elle joue lors de la cession de titres par un dirigeant qui cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite.
La doctrine du BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, n° 120, précise 2 :
En cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des droits ou des parts d’une société dans laquelle l’associé cédant exerce son activité professionnelle, les plus-values placées antérieurement en report d’imposition deviennent, en principe, immédiatement exigibles.
Toutefois, certaines plus-values professionnelles en report d’imposition peuvent être exonérées sur le fondement du I bis de l’article 151 septies A du CGI.
Il s’agit des plus-values suivantes : plus-values d’apport d’immobilisations non amortissables d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société par un exploitant individuel (BNC, BIC, BA) dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI ; […]
Le BOFiP rattache donc cette exonération au I bis de l’article 151 septies A, quand l’arrêt analysé ci-dessous se place sur son IV bis.
Les prélèvements sociaux de l’article L. 136-6 du CSS
L’article L. 136-6 du CSS définit l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Il exclut de son champ les revenus d’activité, qui relèvent de l’article L. 136-3.
Son I-3° précise néanmoins que sont expressément soumises à cette contribution « les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI ».
L’affaire : de l’apport de 2007 à la cession de 2016
Le 8 mai 2007, M. et Mme A apportent à la SARL MB Peintures le fonds de commerce de traitement de surfaces qui leur appartenait. En échange, ils reçoivent 1 670 actions nouvelles, au prix unitaire de 15,245 €.
Conformément à l’article 151 octies du CGI, ils optent pour le report d’imposition de la plus-value professionnelle constatée sur les éléments non amortissables apportés.
La cession de 2016 et la demande d’exonération
Le 29 décembre 2016, près de dix ans après l’apport, les époux A cèdent l’intégralité de leurs parts de la SARL MB Peintures pour 20 000 €.
M. A, président de la société, démissionne le même jour. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Dans un courrier joint à leur déclaration de revenus de 2016, les époux signalent qu’une plus-value en report de 26 250 € est attachée aux actions cédées. Ils demandent et obtiennent l’exonération de plus-value professionnelle prévue lors du départ à la retraite à l’article 151 septies A, IV bis, du CGI.
Plus-value en report de 265 250 € : deux régimes, deux résultats
Impôt sur le revenu : exonéré
Article 151 septies A du CGI, IV bis. Le dirigeant cède ses titres, cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite.
Prélèvements sociaux : dus
Article L. 136-6, I-3° du CSS. Il soumet les plus-values exonérées au titre de l’article 151 septies A, même en report.
Les dates de l’affaire
| 8 mai 2007 | Apport du fonds de commerce à la SARL, report d’imposition (article 151 octies) |
| 29 décembre 2016 | Cession des parts pour 5 200 000 € et démission du président |
| 1er janvier 2017 | Départ à la retraite |
| 18 juillet 2018 | Proposition de rectification : prélèvements sociaux sur la plus-value en report |
| 11 février 2020 | Réclamation préalable, rejetée, puis recours rejeté par le tribunal administratif de Besançon |
| Arrêt récent | La cour administrative d’appel de Nancy rejette l’appel des époux |
Schéma de synthèse de l’affaire : l’exonération d’impôt sur le revenu pour départ à la retraite, les prélèvements sociaux dus sur la plus-value en report de 265 250 euros, et les dates de la procédure jusqu’à la cour administrative d’appel de Nancy.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy ; BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 ; articles 151 octies et 151 septies A du CGI ; article L. 136-6 du CSS
La procédure : de la rectification à la cour de Nancy
L’administration contrôle sur pièces la situation fiscale des époux. Le 18 juillet 2018, elle leur adresse une proposition de rectification : elle entend soumettre la plus-value en report aux prélèvements sociaux.
Les époux présentent une réclamation préalable le 11 février 2020. Ils demandent l’exonération de prélèvements sociaux sur la plus-value en report. L’administration rejette la réclamation.
Ils saisissent alors le tribunal administratif de Besançon, qui rejette leur demande. Ils font appel devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Les arguments des époux sur la plus-value départ retraite
Les contribuables avancent deux arguments.
- La plus-value professionnelle à long terme appartient à la catégorie des BIC. Elle relève donc des revenus d’activité au sens de l’article L. 136-3 du CSS, exclus de la contribution sur les revenus du patrimoine par le f) de l’article L. 136-6.
- Le report ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux n’ayant jamais fait l’objet d’un report, il n’existe pas de base d’imposition reportée en cette matière.
Selon eux, l’exonération d’impôt sur le revenu prononcée en application de l’article 151 septies A doit donc s’accompagner d’une exonération de prélèvements sociaux.
Ce que juge la cour administrative d’appel de Nancy
La cour rejette la demande des contribuables 1.
Le report décale le fait générateur
La cour écarte l’argument tiré de la nature professionnelle du gain. Elle rappelle une solution déjà établie. Le report de l’article 151 octies ne diffère pas le paiement d’une imposition : il décale le fait générateur à l’année où le report prend fin.
C’est donc à la date de la cession, en 2016, qu’il faut apprécier le régime applicable.
Le 3° de l’article L. 136-6 écarte l’exclusion des revenus d’activité
Le juge rappelle que le f) de l’article L. 136-6 exclut bien les revenus d’activité. Le 3° du même I vise toutefois spécifiquement les plus-values exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI. Il les inclut expressément dans l’assiette des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
La cour en conclut que ce 3° constitue un fondement autonome d’imposition. Il déroge à la règle générale d’exclusion des revenus professionnels.
La nature d’origine du revenu importe donc peu. Dès lors qu’il bénéficie de l’exonération pour départ à la retraite de l’article 151 septies A, il entre de plein droit dans l’assiette des prélèvements sociaux sur le patrimoine.
La cour ne s’arrête pas à l’absence de report en matière de prélèvements sociaux. À la date de la cession, le 3° s’applique à toute plus-value exonérée sur le fondement de l’article 151 septies A.
Plus-value départ retraite : ce que retient le dirigeant
L’arrêt livre quatre repères pour un dirigeant qui prépare sa cession et son départ à la retraite.
- L’exonération d’impôt sur le revenu pour départ à la retraite ne couvre pas les prélèvements sociaux.
- Une plus-value en report au titre de l’article 151 octies est traitée comme les autres.
- La nature professionnelle du gain ne l’écarte pas de la contribution sur les revenus du patrimoine.
- Le régime s’apprécie à l’année de la cession, celle où le report prend fin.
Le coût net d’une cession avec départ à la retraite se calcule donc avec ces prélèvements. Pour mesurer leur effet sur votre propre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.
Pour aller plus loin sur ces exonérations
Sur des exonérations voisines, lisez nos analyses de l’exonération 151 septies et de l’abus de droit, du report professionnel de l’article 151-0 octies et de l’exonération 238 quindecies.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article mis à jour le 18 novembre 2025.
Questions fréquentes
La plus-value exonérée pour départ à la retraite est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
Oui. La cour administrative d’appel de Nancy juge que les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu au titre du départ à la retraite restent soumises aux prélèvements sociaux. L’article L. 136-6, I-3° du Code de la sécurité sociale les vise expressément, y compris lorsqu’elles ont d’abord bénéficié d’un report d’imposition.
Le report d’imposition de l’article 151 octies protège-t-il des prélèvements sociaux ?
Non. Le report décale le fait générateur de l’imposition à l’année où il prend fin, ici 2016, date de la cession des titres. C’est à cette date que s’apprécie le régime applicable. L’exonération d’impôt sur le revenu obtenue ensuite n’écarte pas les prélèvements sociaux sur la plus-value en report.
Pourquoi la nature professionnelle de la plus-value n’écarte-t-elle pas la contribution ?
Le f) de l’article L. 136-6 exclut bien les revenus d’activité de la contribution sur les revenus du patrimoine. Mais le 3° du même I vise expressément les plus-values exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI. Ce 3° est un fondement autonome d’imposition qui déroge à la règle générale.
Qui peut bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies A, IV bis ?
L’article 151 septies A du CGI, dans son IV bis, exonère d’impôt sur le revenu les plus-values, y compris celles en report, lors de la cession de titres par un dirigeant. Ce dirigeant doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite, comme M. A, démissionnaire le jour de la cession.
Qu’est-ce que le report d’imposition de l’article 151 octies du CGI ?
Lors de l’apport d’une entreprise individuelle à une société, l’article 151 octies du CGI permet de placer en report d’imposition la plus-value constatée sur les immobilisations non amortissables. Le fait générateur de l’imposition est ainsi différé jusqu’à la cession ultérieure des droits sociaux reçus en échange de l’apport.
Sources
- 1.Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy rapporté par l’article (époux A, SARL MB Peintures), date et numéro à confirmer, Cour administrative d’appel de Nancy, novembre 2025
- 2.BOFiP-Impôts, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, n° 120, plus-values en report exonérées, Direction générale des Finances publiques, 23 juillet 2025
- 3.Article de code cité par l’arrêt, version en vigueur au 1er janvier 2022 (LEGIARTI000044988586), Légifrance, 1er janvier 2022
- 4.Article de code cité par l’arrêt, version en vigueur au 16 février 2025 (LEGIARTI000051216315), Légifrance, 16 février 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.
