Exonération 238 quindecies : la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire la fait tomber

L’exonération 238 quindecies des plus-values professionnelles est refusée si le cédant dirige, en droit ou en fait, l’entreprise à laquelle il vend son activité ¹. Le tribunal administratif d’Orléans vient de l’appliquer à un agent commercial resté maître de la société cessionnaire ².

Sur le papier, la condition paraît simple. En pratique, prouver qu’elle est remplie, ou qu’elle ne l’est pas, est une affaire de faits, et les faits peuvent être tenaces.

Exonération 238 quindecies : le régime en bref

L’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Il pose des conditions de valeur et d’activité ¹.

La valeur qui compte est celle des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement. Lorsqu’elle ne dépasse pas 500 000 €, l’exonération est totale ¹.

Les plafonds ont changé au 1er janvier 2022 :

• jusqu’au 31 décembre 2021, l’exonération était totale jusqu’à 300 000 € et dégressive entre 300 000 € et 500 000 € ;
• l’article 19 de la loi de finances pour 2022 a relevé ces plafonds à 500 000 € pour l’exonération totale et à 1 000 000 € pour l’exonération partielle ³.

La direction effective de l’entreprise cessionnaire, condition centrale

Le bénéfice du régime suppose plusieurs conditions cumulatives. Celle qui était au cœur de ce litige ne vise que la transmission à titre onéreux ¹.

Dans ce cas, le cédant ne doit pas :

• exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ;
• détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ¹.

Cette condition écarte les opérations sans véritable rupture économique entre le cédant et son ancienne activité. L’avantage fiscal est réservé aux transmissions effectives, celles où le cédant se dessaisit réellement du contrôle de l’entreprise.

Le II de l’article 238 quindecies ajoute une période de surveillance. L’exonération est remise en cause si le cédant se trouve dans l’une des situations interdites à un moment quelconque des trois années qui suivent l’opération ¹.

Les personnes visées par la condition selon le BOFiP

L’administration commente cette condition au n° 260 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 ⁴.

Le texte vise d’abord le cédant. Si le cédant est une société, il vise aussi l’associé qui y exerce la direction effective. Il vise enfin celui qui en détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ⁴.

Cette personne ne doit se trouver dans aucune des situations prévues par le texte. L’une d’elles consiste à exercer, en droit ou en fait, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ⁴.

La direction de droit : les fonctions concernées

La direction de droit vise les personnes qui exercent les fonctions générales de gestion et d’administration de la structure cessionnaire, en qualité de :

• gérant ou cogérant ;
• directeur général ou directeur général délégué ;
• président du directoire ;
• président ou membre du conseil d’administration ⁴.

De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l’entreprise ⁴.

La direction de fait, une activité positive de gestion

La direction de fait se définit, selon l’administration, comme « l’exercice d’une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance » ⁴. Le BOFiP renvoie, pour plus de précisions sur la direction effective, au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20 ⁵.

Apprécier une direction de fait, c’est regarder au-delà des apparences formelles : qui exerce réellement les pouvoirs de décision et de gestion dans la société cessionnaire ?

Les faits : un agent commercial cède son activité à la société familiale

M. A était agent commercial indépendant dans le secteur des plantes aromatiques et médicinales. Le 31 juillet 2018, il a cédé son activité à la SARL H pour 300 000 € ².

La cession a dégagé une plus-value à long terme de 295 000 €, qu’il a placée sous le régime de l’exonération 238 quindecies ². Le prix atteignait le plafond d’exonération totale alors en vigueur, soit 300 000 € ³.

La SARL H n’était pas une inconnue pour M. A :

• il en était le gérant depuis sa création en 2003, sous le nom de FG ;
• il en détenait, avec son épouse, une part significative du capital ;
• le 19 mai 2018, quelques semaines avant la cession, une donation-partage au profit de leurs trois enfants a ramené leur participation à 24,5 % chacun ².

Le jour même de la cession, le 31 juillet 2018, sa fille, Mme EA, a été nommée gérante de droit de la société H, en remplacement de son père ².

Le contrôle fiscal et le recours

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que M. A avait continué à exercer la direction effective de fait de la société cessionnaire après la cession. Elle a remis en cause l’exonération 238 quindecies et notifié un rehaussement ².

Leur réclamation ayant été rejetée, les époux A ont saisi le tribunal administratif d’Orléans. Le tribunal vient de rejeter leur demande ².

Gérance de fait : le faisceau d’indices retenu par le tribunal administratif d’Orléans

L’administration avait réuni un faisceau d’indices pour établir la gérance de fait. Le tribunal les a repris et validés un à un ².

L’acte de cession signé par le cédant comme gérant

M. A a signé l’acte de cession en qualité de gérant de la SARL H, le jour même où sa fille en devenait officiellement gérante ².

Les requérants attribuaient cette mention à une erreur du cabinet juridique rédacteur. Mais l’attestation de ce cabinet avait été établie après la notification de la proposition de rectification, ce qui ôtait tout crédit à l’explication ².

De plus, la signature de la gérante de droit ne figurait pas sur l’acte de cession, signe de son absence physique lors de la signature ².

Le siège, la procuration bancaire et la carte bancaire

Le siège social de la société se trouvait à l’adresse du domicile de M. A ².

M. A disposait d’une procuration générale sur les comptes bancaires actifs de la société, accordée par sa fille pour toute la durée de son mandat de gérante ².

Il était aussi titulaire d’une carte bancaire professionnelle. Sa fille n’en a obtenu une qu’à partir de novembre 2018 ².

Les clients, les salons et la carte d’agent commercial

M. A restait l’interlocuteur privilégié des clients et des fournisseurs. Il effectuait de nombreux déplacements professionnels en France et à l’étranger, notamment sur des salons stratégiques, sans que sa fille y participe ².

Il était aussi tuteur et formateur des stagiaires ².

Il est resté titulaire de la carte professionnelle d’agent commercial au nom de la société jusqu’en juillet 2019, soit un an après la cession. Mme EA ne disposait pas encore de cette qualification ².

Le profil de la gérante de droit

Pour le tribunal, le profil de la gérante de droit ne lui permettait manifestement pas de diriger effectivement la société ². Plusieurs éléments allaient dans ce sens :

• elle résidait loin du siège ;
• elle ne percevait aucune rémunération pour ses fonctions de gérante ;
• elle exerçait en même temps une activité de commis de cuisine et d’autoentrepreneur, qui ne lui laissait pas le temps nécessaire à la gestion de l’entreprise ;
• sa présence sur site n’est devenue quasi systématique qu’à partir de juillet 2019, un an après sa nomination ².

La revente de la société en 2020 et l’accompagnement du cédant

En mars 2020, la société a été cédée à une SAS tierce. L’acte prévoyait expressément une période d’accompagnement par M. A jusqu’en septembre 2021, pour assurer la transmission des clients, des fournisseurs et des partenaires ².

Cet accompagnement révélait que M. A était le véritable détenteur des réseaux commerciaux de la société ².

Les arguments des contribuables écartés

Les consorts A ont tenté de relativiser chacun de ces éléments. Ils soutenaient notamment :

• que les déplacements étaient inhérents à l’activité d’agence commerciale et que d’autres salariés en faisaient aussi ;
• que la procuration bancaire n’avait jamais été utilisée ².

Le tribunal a écarté ces arguments et confirmé la perte de l’exonération 238 quindecies. Les requérants n’établissaient pas que la présence de M. A sur les salons stratégiques n’était pas prépondérante ².

Quant à la procuration, la seule circonstance qu’elle n’ait pas été formellement utilisée ne suffisait pas à démontrer qu’elle était sans effet sur la gestion financière ².

Sécuriser l’exonération 238 quindecies avant la cession

Avant toute cession placée sous le régime de l’article 238 quindecies du CGI, deux vérifications s’imposent.

La première porte sur le nouveau dirigeant. Il doit être en mesure d’exercer effectivement la direction, ce qui suppose :

• la compétence ;
• la disponibilité ;
• la présence dans l’entreprise ;
• une rémunération ;
• les outils de gestion.

La seconde porte sur le cédant. Il doit se dessaisir réellement de tous les attributs du pouvoir, y compris les procurations bancaires, les cartes professionnelles et les relations avec les clients.

Ces précautions doivent tenir pendant les trois années qui suivent l’opération, période pendant laquelle l’exonération peut être remise en cause ¹.

Pour aller plus loin

Sur une autre exonération de plus-value professionnelle remise en cause, lisez notre article sur l’exonération 151 septies et la licence de marque.

La preuve d’une direction réelle se pose aussi en matière de transmission à titre gratuit : voyez la codirection Dutreil et la preuve exigée du donataire.

Sur la gérance et la signature bancaire comme indices de contrôle d’une société, consultez notre article sur le maître de l’affaire.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 2 avril 2026.