L’essentiel
- Les cessions de parts ou actions d’OPCI sont en principe exonérées de droits d’enregistrement, sauf pour les détenteurs importants : plus de 10 % pour une personne physique et sa famille, plus de 20 % pour une société ou un fonds.
- L’article 825 du code général des impôts applique la même règle au rachat de ses propres actions par un OPCI constitué en SPPICAV : le droit de 5 % est dû.
- Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que ce régime déroge au droit commun des réductions de capital, et s’applique même lorsque le rachat exécute une réduction de capital.
- L’actionnaire racheté n’est pas partie au procès-verbal du conseil d’administration : l’administration n’avait pas à lui notifier la procédure.
Un rachat d’actions OPCI échappe-t-il au droit de 5 % s’il est présenté comme une réduction de capital ? Non, répond la Cour de cassation le 16 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin 1.
Le régime propre au rachat d’actions OPCI l’emporte sur le droit commun des réductions de capital.
Le régime des parts d’OPCI
Les cessions de parts ou actions d’un organisme de placement collectif immobilier (OPCI) sont en principe exonérées de droits d’enregistrement. L’article 730 quinquies du code général des impôts écarte cette exonération dans deux cas 2 :
- l’acquéreur détient, ou détiendra après l’achat, plus de 10 % des parts, directement ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, ou par des sociétés dont ils détiennent plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;
- l’acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra plus de 20 % des parts.
Dans ces cas, la cession supporte le droit d’enregistrement de 5 % prévu pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Le rachat d’actions OPCI : l’article 825
L’article 825 du même code étend cette règle au rachat, par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), de ses propres actions 3. Le droit est dû lorsque le porteur se trouve dans l’un des deux cas, sauf s’il est lui-même un OPCI.
La logique est simple. Dans un véhicule à capital variable, un actionnaire important sort par un rachat plutôt que par une vente à un tiers. Sans cette règle, le rachat permettrait de transférer de l’immobilier sans droits.
Les faits
Un OPCI constitué en SPPICAV, détenu à 99,85 % par une mutuelle, vend l’un de ses immeubles le 30 avril 2015 1.
Le 27 mai 2015, son conseil d’administration décide de reverser le produit de la vente par un rachat des actions de la mutuelle, suivi de leur annulation. L’opération prend la forme d’une réduction de capital de 18,8 millions d’euros, payée à la mutuelle le 22 juillet 2015.
Rachat d’actions OPCI : les chiffres de l’affaire
99,85 %
Part du capital de l’OPCI détenue par la mutuelle.
18,8 M€
Réduction de capital payée par rachat d’actions en 2015.
20 %
Seuil au-delà duquel une personne morale supporte le droit.
5 %
Droit d’enregistrement confirmé par la Cour de cassation.
Le régime de l’article 825 l’emporte sur celui des réductions de capital.
Vente d’un immeuble en avril 2015, rachat de 18,8 millions d’euros d’actions détenues à 99,85 % par une mutuelle : droit de 5 % confirmé par la Cour de cassation.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-13.359 ; CGI, art. 825 et 730 quinquies
Le 26 avril 2017, l’administration adresse à l’OPCI une proposition de rectification 1. L’enjeu atteint 940 000 € de droits et 78 960 € de pénalités de retard. Elle soumet le rachat au droit de 5 % de l’article 726, I, 2° du code général des impôts, combiné avec les articles 825 et 730 quinquies.
Sa réclamation rejetée, l’OPCI saisit le tribunal judiciaire. La cour d’appel de Paris confirme le rejet par un arrêt du 4 novembre 2024, et l’OPCI se pourvoit en cassation.
Les arguments de l’OPCI
Sur la procédure, l’OPCI soutient que le procès-verbal du 27 mai 2015, qui indiquait les parties et le prix, était un acte soumis à l’enregistrement. La mutuelle aurait donc été solidaire du paiement des droits, au titre de l’article 1705 du code général des impôts, et l’administration aurait dû lui notifier la procédure.
Sur le fond, l’OPCI fait valoir que le rachat ne venait pas d’une demande individuelle de la mutuelle, mais d’une décision collective de réduction du capital. Selon lui, l’opération relevait du seul droit fixe de 500 € de l’article 814 C, 2° du code général des impôts.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour rejette le pourvoi 1.
Sur la procédure
Le procès-verbal d’un conseil d’administration qui décide un rachat n’est pas un acte auquel l’actionnaire racheté est partie. Il n’en résulte aucune solidarité au sens de l’article 1705. L’OPCI ne peut donc pas reprocher à l’administration de ne pas avoir notifié la procédure à la mutuelle.
Sur le fond
L’article 825, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005, renvoie aux articles 726 et 730 quinquies. Il régit le rachat de leurs propres actions par les SPPICAV et déroge au droit commun des opérations sur le capital, notamment à la fiscalité des réductions de capital.
Cette dérogation vaut avant comme après l’entrée en vigueur de l’article 814 C. Peu importe que le rachat soit la modalité d’exécution d’une réduction de capital décidée auparavant.
La mutuelle, personne morale, détenait plus de 20 % des actions. Le rachat était donc soumis au droit de 5 %.
À lire aussi : Réduction de capital et abus de droit : la baisse d’activité comme motif économique.
Ce qu’il faut retenir
Pour un OPCI constitué en SPPICAV, la sortie d’un actionnaire important par rachat d’actions supporte le droit de 5 %, quel que soit l’habillage juridique de l’opération. Une réduction de capital décidée par le conseil d’administration ne change rien.
Les investisseurs institutionnels et les familles qui détiennent plus de 10 % ou 20 % d’un OPCI doivent intégrer ce coût dans leurs scénarios de sortie.
À lire aussi : Prépondérance immobilière : la convention fiscale s’interprète selon le droit français.
Lire la décision sur le site officiel : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-13.359, publié au Bulletin.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le rachat d’actions par un OPCI est-il soumis à droits d’enregistrement ?
Oui, lorsque le porteur racheté détient plus de 10 % des parts avec sa famille, ou plus de 20 % s’il s’agit d’une société ou d’un fonds, sauf s’il est lui-même un OPCI. Le rachat supporte alors le droit de 5 %, en application de l’article 825 du code général des impôts.
Une réduction de capital évite-t-elle le droit de 5 % ?
Non. La Cour de cassation juge, le 16 septembre 2026, que le régime du rachat d’actions par une SPPICAV déroge au droit commun des réductions de capital. Le droit fixe de 500 € ne s’applique pas, même si le rachat exécute une réduction de capital décidée par le conseil.
Quand la cession de parts d’OPCI est-elle exonérée ?
En principe, toujours, sauf si l’acquéreur détient plus de 10 % des parts avec sa famille, ou plus de 20 % s’il est une personne morale ou un fonds. Au-delà de ces seuils, la cession supporte le droit d’enregistrement de 5 % des titres de sociétés à prépondérance immobilière.
L’actionnaire racheté doit-il recevoir la proposition de rectification ?
Non, dans cette affaire. La Cour juge que l’actionnaire n’est pas partie au procès-verbal du conseil d’administration qui décide le rachat. Il n’est donc pas solidaire du paiement des droits, et l’administration n’avait pas à lui notifier la procédure de rectification.
Sources
- 1.Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-13.359, publié au Bulletin, Cour de cassation, base Judilibre, 17 novembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 730 quinquies, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 28 juillet 2013
- 3.Code général des impôts, article 825, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 1 janvier 2019
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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