Réduction de capital et abus de droit : la baisse d’activité comme motif économique

Réduction de capital et abus de droit : l’administration fiscale doit tenir compte du motif économique de l’opération. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de lui donner tort, après une forte baisse d’activité de la société ¹.

L’affaire concerne un associé unique qui a récupéré des réserves par un rachat de titres. L’administration avait requalifié son gain en revenus distribués ¹.

Le régime des rachats de titres depuis 2014

Depuis la loi de finances rectificative pour 2014 (art. 88), l’article 112, 6° du code général des impôts (CGI) change le sort des sommes attribuées aux associés lors d’un rachat de titres. Elles ne sont plus des revenus distribués ².

Elles relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, prévu à l’article 150-0 A du CGI ².

Cette modification fait suite à la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé l’ancien 6° de l’article 112 du CGI contraire à la Constitution ³. Il a motivé sa décision ainsi :

« la différence de traitement entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l’imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne [reposant] ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi »

Le BOFiP a commenté le nouveau régime par une mise à jour du 1er avril 2015 ⁴.

Pourquoi l’administration invoque l’abus de droit fiscal

Ce régime incitait les associés uniques de sociétés disposant de réserves importantes à procéder à des réductions de capital non motivées par des pertes.

Le procédé consiste à faire racheter puis annuler des titres. L’associé appréhende ainsi les réserves sous le régime des plus-values, plus favorable que celui des dividendes, avec l’abattement renforcé de 85 % pour durée de détention.

Face à cette situation, l’administration a eu recours à la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).

Ce que l’administration doit prouver

Pour faire échec à l’application littérale de l’article 112, 6° du CGI, elle doit prouver que la réduction de capital n’a été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. L’opération trahirait alors l’intention du législateur.

Sur un autre montage de capital, voyez notre article sur le coup d’accordéon et l’abus de droit fiscal.

Les faits : une réduction de capital dans une EURL

M. D est l’associé unique de l’EURL J. Voici le déroulé des faits :

• la société a été créée en 2006 avec un capital de 1 000 € ;
• ce capital a été porté à 100 000 € par deux augmentations successives par incorporation de réserves, en 2011 et en 2013 ;
• par procès-verbaux (PV) des 30 avril et 7 mai 2015, la société a réduit son capital de 20 000 €, de 100 000 € à 80 000 €, en rachetant 2 000 parts de M. D au prix de 200 000 € ;
• cette opération a généré un gain de 180 000 €.

M. D a déclaré ce gain sous le régime des plus-values et a appliqué l’abattement renforcé de 85 %.

De l’examen fiscal à la cour d’appel

À l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) des époux D, l’administration a mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal. Elle a requalifié le gain de 180 000 € en revenus distribués.

Les contribuables ont saisi le comité de l’abus de droit fiscal. Le 14 janvier 2021 (affaire n° 2020-29), il a rendu un avis défavorable à l’administration ⁵. Selon lui, elle n’était pas fondée à recourir à la procédure de répression des abus de droit.

L’administration a néanmoins maintenu les rectifications. Elle a donc supporté la charge de la preuve devant le juge.

Le jugement de première instance et l’appel

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge par un jugement du 12 février 2024. Les contribuables ont fait appel.

Les époux D soutenaient que la réduction de capital répondait à un intérêt économique réel et que les conditions de l’abus de droit n’étaient pas réunies.

Réduction de capital et abus de droit : les trois éléments retenus par la cour

La cour administrative d’appel de Toulouse a censuré l’administration sur la restructuration du capital. Elle a retenu trois éléments déterminants ¹.

D’abord, les augmentations de capital par incorporation de réserves datent de 2011 et de 2013, soit 2 et 4 ans avant l’opération litigieuse. Elles sont surtout antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal. Cette antériorité écarte l’hypothèse d’un montage préparé de longue date.

Ensuite, le chiffre d’affaires de la société a baissé de plus de 70 % entre 2014 et 2015, après une première baisse de 50 % entre 2013 et 2014. Cette dégradation de l’activité donne à la réduction de capital une justification économique concrète : adapter le montant du capital à l’activité réelle et limiter l’exposition aux risques.

Enfin, la cour rappelle que l’article L. 225-207 du code de commerce autorise expressément les réductions de capital non motivées par des pertes ⁶. Cela relève de la libre gestion des sociétés.

La conclusion de la cour

La cour en conclut que la réduction de capital décidée en 2015 ne peut pas être regardée comme étrangère à l’intérêt économique de l’entreprise. Il en va ainsi même si elle a permis d’appréhender des réserves ¹.

Elle juge aussi que l’opération ne peut pas être regardée comme ayant été commandée par une intention exclusivement fiscale ¹.

Ce qu’il faut retenir de cette réduction de capital

Dans cette affaire, la baisse d’activité a constitué un motif économique légitime. Une chute du chiffre d’affaires de plus de 70 % en un an a suffi, avec les deux autres éléments, à écarter l’abus de droit ¹.

L’opération permettait pourtant d’appréhender des réserves sous un régime fiscal favorable. Selon la cour, cet effet ne caractérise pas à lui seul l’abus de droit ¹.

Il s’agit d’une décision de cour d’appel, rendue sur des faits précis. Une autre situation s’apprécie selon ses propres éléments.

Les règles décrites ici sont celles qui s’appliquaient aux faits de 2015. Pour une opération envisagée aujourd’hui, le régime applicable, abattement compris, doit être vérifié.

Pour aller plus loin

Sur l’abus de droit fiscal et les opérations sur le capital :

• Soulte d’apport et abus de droit fiscal : la grille des alternatives capitalistiques ;
• Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil d’État renvoie à la CJUE ;
• Correction Quemener : le Conseil d’État écarte l’abus de droit fiscal.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 18 février 2026.